Cap-Ferret : la justice reconnaît la propriété de la « rue de la Plage » au profit des restaurateurs
Après des mois de polémique, le tribunal judiciaire de Bordeaux a tranché : la bande située entre la plage et deux établissements appartient aux propriétaires des restaurants, sous réserve d’une servitude de passage.
Introduction
Le litige autour de la « rue de la Plage », au Cap-Ferret, connaissait une étape décisive début janvier. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu une décision qui clarifie la propriété d’une bande de terrain longée par la mer et bordée par deux restaurants emblématiques.
Pour les habitants et les associations locales, l’affaire soulevait des questions d’usage historique et d’accès public ; pour les exploitants, il s’agissait de voir reconnaître un droit de propriété contesté depuis des années.
Contexte et décision du tribunal
L’affaire a débuté après des doutes exprimés par la mairie sur la titularité d’une portion de terrain entre le rivage et les établissements L’Escale et le Pinasse Café. Les services communaux avaient évoqué l’absence d’autorisation d’occupation temporaire pour cet espace fréquenté par le public.
Ce qu’a retenu la justice
Après examen des actes cadastraux anciens, remontant jusque dans les années 1920, les juges ont estimé que la bande litigieuse appartenait bien aux propriétaires des murs des deux restaurants. Le tribunal a cependant encadré l’exercice de ce droit en imposant une servitude de passage destinée à préserver la circulation publique le long du littoral.
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Réactions des parties et associations
Du côté des restaurateurs, la décision a été accueillie avec soulagement. L’exploitant a expliqué que le jugement met fin aux accusations qui les avaient stigmatisés, tout en rappelant que la pratique de passage n’a jamais été entravée au fil des décennies.
Des associations toujours mobilisées
Plusieurs collectifs locaux ont contesté l’analyse du tribunal, arguant que des documents plus anciens plaident pour une bande publique ou une concession limitée au rivage. Ils annoncent leur intention d’étudier les voies de recours et d’interroger l’État sur d’éventuelles suites procédurales.
La servitude de cinq mètres : conséquences pratiques
Le jugement impose aux propriétaires de maintenir un dégagement de cinq mètres pour la circulation publique le long de la bande reconnue comme privée. En cas de non-respect, le tribunal a prévu des sanctions financières dissuasives pouvant atteindre plusieurs centaines voire milliers d’euros par jour.
Impact sur l’usage et l’aménagement
Sur le terrain, la largeur effective du passage a varié avec le temps et les aménagements. Les restaurateurs jugent la largeur exigée excessive et évoquent la nécessité d’un dialogue avec l’État pour ajuster la mise en œuvre. Côté mairie et associations, l’enjeu reste d’assurer l’accès littoral pour les usagers et les professionnels (ostréiculteurs, pêcheurs, promeneurs).
Sources
Ce texte reprend et reformule les éléments publiés par la presse locale et les comptes rendus judiciaires. Pour aller plus loin, consultez le reportage de France 3 Régions qui a couvert l’affaire et fourni la documentation d’origine.
Source originale : France 3 Régions.
FAQ
- Que signifie la reconnaissance de propriété par le tribunal ?
-
Le tribunal a jugé que la bande située entre la plage et les restaurants appartient aux propriétaires des murs des établissements, d’après les actes cadastraux étudiés.
- Qu’est-ce qu’une servitude de passage et pourquoi est-elle imposée ?
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La servitude de passage est une contrainte légale qui réserve une zone pour la circulation publique. Elle vise ici à garantir l’accès des promeneurs et des professionnels le long du littoral.
- Quels risques si la servitude n’est pas respectée ?
-
Le jugement prévoit des sanctions financières en cas de non-respect de la servitude ; les montants peuvent être dissuasifs et être appliqués par jour d’infraction.
- Les associations peuvent-elles faire appel ?
-
Oui. Les associations et l’État (le cas échéant) disposent de voies de recours pour contester la décision si elles estiment que le droit applicable ou l’analyse historique n’ont pas été correctement appliqués.