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Logement insalubre : différence avec la non-décence, critères légaux, signalement à l'ARS, arrêté d'insalubrité, suspension du loyer, relogement et sanctions du bailleur (jusqu'au pénal).
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Taxe logement vacant 2026 : TLV à 17 % puis 34 % en zone tendue, THLV ailleurs, définition de la vacance (1 an ou 2 ans), exonérations (vacance involontaire, travaux) et contestation.
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Loyer impayé : la procédure 2026 étape par étape — relance, mise en demeure (modèle gratuit), commandement de payer sous 6 semaines, clause résolutoire, expulsion et délais réels.
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