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Travaux le dimanche : horaires fixés par arrêté (souvent 10 h-12 h), règles en copropriété, travaux du bailleur interdits sans accord, amende de 135 €.
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Prix d'une licence 4 : aucun barème, 10 000 à 50 000 € selon les courtiers. Achat, vente avec ou sans fonds, transfert préfectoral et péremption à 5 ans.
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Vente à terme immobilière côté vendeur : bouquet et mensualités, libre ou occupée, hypothèque légale, clause résolutoire, plus-value due à l'acte, recours en cas d'impayé et sort des mensualités en cas de décès.
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