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Clause résolutoire du bail commercial : commandement, délais, effets
Clause résolutoire du bail commercial en 2026 : définition et utilité, conditions de mise en œuvre (commandement par commissaire de justice mentionnant le délai d'un mois à peine de nullité, article L. 145-41), délais de grâce du locataire (jusqu'à 2 ans, suspension des effets, article 1343-5 du Code civil), effets de la résiliation (expulsion, indemnité d'occupation, perte de l'indemnité d'éviction) et conseils pratiques.
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Déplafonnement du loyer commercial : les 5 cas et le lissage (2026)
Déplafonnement du loyer du bail commercial en 2026 : la règle du plafonnement ILC/ILAT (article L. 145-34), les 5 cas de déplafonnement (modification notable des caractéristiques, destination, obligations, facteurs locaux de commercialité, durée du bail), le lissage Pinel à 10 % par an et son exclusion pour les baux tacitement prolongés au-delà de 12 ans (Cass. 16 octobre 2025), la fixation de la valeur locative et les stratégies bailleur/locataire.
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Bail commercial : charges, travaux, taxe foncière — qui paie quoi ?
Répartition des charges et travaux du bail commercial en 2026 : inventaire précis et limitatif obligatoire (article L. 145-40-2, loi Pinel), grosses réparations de l'article 606 du Code civil toujours à la charge du bailleur (structure, couverture entière, vétusté), taxe foncière refacturable au locataire si clause expresse, état récapitulatif annuel et litiges fréquents.
État des lieux local commercial : obligations et modèle gratuit (2026)
Crédit-bail immobilier : fonctionnement, avantages, fiscalité (2026)
Vendre son fonds de commerce : étapes, prix, fiscalité (2026)
Droit au bail : définition, prix, cession et fiscalité (2026)
Transformer un local commercial en habitation : démarches, coût (2026)
