Introduction

La question des locations touristiques en copropriété revient souvent dans les assemblées générales et les mairies. Récemment, une décision du Conseil constitutionnel a confirmé que, sous certaines conditions, une copropriété peut légalement restreindre ou interdire ce type de locations.

Cet article explique les principaux enseignements de cette décision, précise le champ d’application de la loi Le Meur et détaille les conséquences concrètes pour les copropriétaires et les bailleurs.

La décision du Conseil constitutionnel

Le 19 mars, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité relative à la possibilité d’interdire la location courte durée pour des résidences secondaires en copropriété. L’institution a jugé la disposition conforme, en validant le mécanisme prévu par la loi.

Portée de la validation

Les juges constitutionnels ont estimé que la loi Le Meur ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre. Ils ont considéré que la mesure poursuit un objectif d’intérêt général : limiter les nuisances et préserver le parc de logements disponibles pour la location longue durée.

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Ce que prévoit la loi Le Meur

La loi Le Meur instaure un cadre permettant, dans des copropriétés spécifiques, de modifier le règlement pour interdire la location meublée touristique des résidences secondaires. Cette modification se fait désormais à la majorité des deux tiers de l’assemblée générale, et non plus à l’unanimité.

Conditions d’application

  • La mesure concerne exclusivement les résidences secondaires au sein de la copropriété.
  • La copropriété doit disposer d’une clause d’habitation bourgeoise ou d’une disposition similaire limitant l’usage des lots à l’habitation.
  • La décision doit être adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 lors de l’assemblée générale.

Conséquences pratiques pour copropriétaires et bailleurs

Pour les copropriétaires, cette validation signifie que l’assemblée peut organiser la vie collective en restreignant certaines activités commerciales dans l’immeuble. Les voix favorables à l’interdiction peuvent l’imposer aux propriétaires de résidences secondaires.

Ce que doivent savoir les bailleurs

Les propriétaires souhaitant proposer leur logement en location courte durée doivent maintenant vérifier deux niveaux de règles : celles de la commune (plafonds de jours, déclarations, dispositifs locaux) et celles du règlement de copropriété. En pratique, même si le propriétaire veut louer, il pourra être empêché si l’AG a voté l’interdiction selon les conditions légales.

Sanctions et recours

Si un copropriétaire ignore une interdiction inscrite au règlement, la copropriété peut engager des actions civiles pour faire cesser l’activité. Les tribunaux peuvent ordonner l’arrêt des locations et condamner à des dommages et intérêts si des troubles sont prouvés.

Mesures possibles

  • Demande judiciaire de cessation de la location illégale.
  • Réclamation des bénéfices perçus indûment.
  • Demande de dommages et intérêts pour nuisances ou dégradations.

La solidité d’un dossier dépendra de la preuve des nuisances et de la conformité de la décision d’assemblée générale aux règles de majorité et de forme.