L'Assemblée adopte la déliaison entre taxe d'habitation sur résidences secondaires et taxe foncière

En première lecture du projet de loi de finances 2026, l'Assemblée nationale a adopté une disposition permettant aux communes de modifier la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires sans que cette décision entraîne automatiquement une hausse de la taxe foncière.

La mesure a été votée malgré l'opposition exprimée par le gouvernement, relançant un débat sur l'équilibre entre autonomie locale et cohérence fiscale nationale.

L'amendement a recueilli une large majorité lors du vote en première lecture : 143 voix pour et 17 contre. Il a été porté conjointement par des députés de sensibilités diverses, reflétant un consensus parlementaire sur la nécessité de donner plus de marge de manœuvre aux collectivités.

Les partisans estiment que la mesure offre aux municipalités un outil supplémentaire pour lutter contre la sous-utilisation des logements et adapter la fiscalité à la réalité locale.

Motivations locales

Depuis janvier 2023, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est lié à la taxe foncière, ce qui empêche certaines communes d'ajuster uniquement la majoration pour les logements inoccupés ou secondaires.

Des élus locaux plaident pour la séparation afin de pouvoir sanctionner la non-utilisation des logements sans augmenter la charge fiscale pesant sur l'ensemble des propriétaires.

Réticences et arguments

Le gouvernement s'est opposé à ce bouleversement en rappelant que des majorations existent déjà pour les communes situées en zones tendues et qu'une déliaison généralisée pourrait provoquer une hausse significative de la taxation sans réponse claire aux besoins locaux.

Des voix ministérielles ont mis en garde contre un effet massif et potentiellement injustifié à l'échelle nationale.

Plusieurs débats précédents avaient vu le même amendement adopté en première lecture puis écarté du texte final ; l'exécutif a toutefois indiqué un souhait de laisser la discussion parlementaire se dérouler, ce qui ouvre une fenêtre pour que la mesure soit adoptée définitivement.

Quelles répercussions concrètes ?

Si la déliaison est confirmée, les municipalités pourront majorer la taxe sur les résidences secondaires sans toucher au taux de taxe foncière, ce qui donne un levier ciblé contre la sous-occupation ou la spéculation locale.

Cependant, le risque d'une multiplication des majorations soulève des questions d'équité entre territoires et de compétitivité fiscale entre communes, avec un impact direct pour certains propriétaires.

À retenir : la mesure ouvre la voie à plus d'autonomie pour les collectivités, mais son application dépendra des arbitrages finaux lors des débats parlementaires. Source : BFM Immo.