Airbnb reconnu responsable en cas de sous‑location illégale : quelles conséquences ?
La Cour de cassation estime que la plateforme peut être tenue responsable lorsque des annonces servent à une sous‑location illicite. Une décision qui requalifie le rôle d’Airbnb.
Introduction
La plus haute juridiction française a tranché : la Cour de cassation estime qu’Airbnb ne se limite pas à un rôle d’hébergeur neutre dès lors qu’elle exerce des contrôles et des choix éditoriaux sur les annonces publiées.
Ce positionnement judiciaire signifie que la plateforme peut voir sa responsabilité engagée si des utilisateurs y mettent en ligne des offres permettant une sous‑location illégale.
Ce que retient la Cour de cassation
Fondement juridique. La Cour s’appuie sur la distinction européenne entre un simple intermédiaire technique et un acteur qui s’insère activement dans la relation entre l’hôte et le voyageur.
Rôle actif versus rôle neutre
Selon la Cour, une plateforme joue un rôle actif lorsqu’elle impose des règles, peut vérifier le respect de ces prescriptions ou valorise certaines offres (par exemple par un statut « superhost »). Dans ce cas, elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité réservée aux hébergeurs neutres.
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Les affaires et leurs conséquences
La décision intervient après deux jugements d’appel contradictoires : une cour d’appel parisienne avait considéré Airbnb coresponsable, tandis que la cour d’Aix‑en‑Provence avait retenu le statut d’hébergeur simple dans une autre affaire.
Sanctions et suites procédurales
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’Aix et renvoyé l’affaire pour nouvelle appréciation. Dans le dossier parisien, certains éléments ont été annulés et la procédure se poursuit : la décision modifie la trajectoire des recours engagés contre la plateforme.
Réactions et enjeux pour les plateformes
Airbnb a indiqué à l’AFP contester l’interprétation et affirme appliquer une politique de tolérance zéro face aux sous‑locations illégales, en supprimant les annonces signalées.
Impact pour le secteur
Des avocats et parties civiles voient dans cet arrêt l’aboutissement d’un long contentieux et estiment que la jurisprudence pourrait rendre les plateformes coresponsables des abus constatés.
Au préalable, des décisions similaires avaient déjà souligné la responsabilité d’autres sites pour des manquements (par exemple des condamnations liées à la collecte de la taxe de séjour). L’arrêt change la donne pour les acteurs qui publient ou valorisent des offres de location.
Source : Le Monde (service Immobilier)
FAQ
- Que signifie pour un site d'être 'éditeur' et non 'hébergeur' ?
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Si un site est reconnu éditeur, il peut être tenu responsable du contenu publié parce qu'il intervient activement dans sa présentation, son contrôle ou sa promotion, et ne bénéficie plus des protections juridiques réservées aux hébergeurs neutres.
- Cette décision vise-t‑elle uniquement Airbnb ?
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Non. La décision clarifie un principe applicable à toute plateforme numérique : si elle joue un rôle actif dans la publication ou la promotion des annonces, sa responsabilité peut être engagée, quelles que soient sa marque ou sa taille.
- Quelles conséquences pour les propriétaires victimes de sous‑location ?
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La reconnaissance d’une responsabilité partagée facilite les recours des propriétaires lésés : ils peuvent désormais réclamer des réparations non seulement aux sous‑locataires mais aussi aux plateformes qui ont permis la visibilité des offres.
- Les plateformes devront-elles changer leurs pratiques ?
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Possiblement : pour limiter leur exposition, elles devront renforcer les contrôles, améliorer la modération ou revoir les outils de promotion des annonces afin de réduire leur rôle actif dans la transaction.
