Sous-location illégale d’un HLM via Airbnb : la Cour de cassation reconnaît la co-responsabilité de la plateforme

La Cour de cassation a rendu une décision importante : elle estime que la plateforme peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'elle facilite des annonces de sous-location illégale. Le raisonnement repose sur le rôle actif que joue le site vis‑à‑vis des utilisateurs.

Ce jugement intervient après des décisions divergentes des cours d'appel et soulève des questions sur les obligations des plateformes en matière de contrôle des annonces et de prévention des pratiques illicites.

Rôle actif et contrôle des offres

La Cour a considéré que la plateforme ne se limite pas à héberger des contenus : elle intervient dans la relation entre l'annonceur et le voyageur en imposant des règles et en vérifiant leur application. Ce comportement lui conférerait une position plus imprimée que celle d'un simple hébergeur.

Les magistrats ont relevé plusieurs éléments montrant cette implication : la mise en avant de certains profils, des outils de sélection ou des modalités de contrôle qui influent sur la diffusion et la visibilité des annonces.

Conséquence juridique

En conséquence, Airbnb ne bénéficie pas automatiquement de l'exonération dont profitent les hébergeurs au titre du droit européen et peut être tenu responsable si sa plateforme sert à commettre une sous‑location illicite.

Affaires contradictoires en appel

La haute juridiction est intervenue après des jugements discordants en appel. À Paris, une cour avait estimé qu'Airbnb avait contribué à une sous-location illégale dans le Marais, en retenant l'influence de la plateforme sur l'infraction.

À Aix‑en‑Provence, une autre cour avait, en revanche, considéré qu'Airbnb n'était qu'un hébergeur et ne pouvait être tenu co‑responsable pour la sous‑location d'un logement HLM. Ces différences ont conduit la Cour de cassation à trancher la question de principe.

Position de la plateforme

Airbnb a contesté la lecture faite par la Cour, estimant que la décision n'est pas conforme au droit européen qui qualifie habituellement ces services d'hébergeurs. L'entreprise a indiqué son intention d'examiner les voies de recours pour faire valoir sa vision juridique.

La société rappelle par ailleurs qu'elle impose aux hôtes de confirmer qu'ils ont l'autorisation de louer leur logement et affirme appliquer une politique stricte contre les annonces signalées comme contraires aux règles.

Quelles implications pour les locataires ?

Pour les occupants de logements sociaux, cette décision renforce le risque juridique en cas de sous‑location non autorisée : la responsabilité peut désormais viser non seulement le locataire mais aussi la plateforme qui a diffusé l'annonce.

Les propriétaires et les bailleurs pourront s'appuyer sur ce précédent pour demander réparation ou faire supprimer des offres illicites plus facilement, tandis que les locataires devront redoubler de prudence avant de proposer leur logement en sous‑location.

Que retenir ?

Le jugement marque un durcissement de la doctrine en France sur la responsabilité des intermédiaires en ligne. Les plateformes devront renforcer leurs dispositifs de prévention et de contrôle pour limiter les risques juridiques liés aux annonces.

Source et crédit : BFM Immo (BFMTV).