Le Conseil constitutionnel confirme la possibilité d'interdire les locations touristiques en copropriété
Par une décision rendue en mars 2026, les sages ont validé une disposition de la loi Le Meur autorisant certaines copropriétés à proscrire la location touristique de résidences secondaires.
Introduction
Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui clarifie la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire la mise en location touristique de logements, notamment les résidences secondaires transformées en meublés de tourisme.
Cette validation porte sur une disposition inscrite dans la loi dite Le Meur et encadre la capacité des assemblées de copropriétaires à restreindre les usages à vocation d'habitation.
Contexte juridique
La mesure examinée trouve son origine dans la loi Le Meur, adoptée en novembre 2024, qui vise à mieux réguler les meublés touristiques et à protéger l'usage résidentiel des immeubles. Plusieurs dispositions ont été contestées devant le Conseil constitutionnel via une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
La QPC et l'examen des sages
La saisine a porté sur la compatibilité de la clause autorisant l'interdiction des locations touristiques avec les principes constitutionnels. Le Conseil a estimé que, dans le cadre fixé par le législateur, la clause ne méconnaît pas la Constitution et peut donc produire effet sous conditions.
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Conditions d'application
L'interdiction n'est pas automatique : elle suppose l'adoption d'une clause par l'assemblée générale de la copropriété et le respect d'une majorité qualifiée. Concrètement, la décision confirme la nécessité d'obtenir l'accord des deux tiers des copropriétaires lorsque l'immeuble comporte une « clause d'habitation bourgeoise ».
Que signifie la « clause d'habitation bourgeoise » ?
Cette clause vise à réserver l'immeuble à un usage strictement d'habitation, interdisant son emploi à des fins commerciales. Son activation par vote majoritaire permet d'empêcher la commercialisation de logements comme meublés touristiques.
Conséquences pratiques
Pour les copropriétés, la décision renforce la capacité collective à préserver la vocation résidentielle d'un immeuble. Les syndicats pourront, après avoir obtenu la majorité requise, insérer ou activer une clause limitant la location touristique.
Impacts pour propriétaires et gestionnaires
Les propriétaires qui exploitent un logement en location courte durée devront vérifier le règlement de copropriété et l'existence éventuelle d'une clause d'habitation. En l'absence d'autorisation collective, l'activité pourra être suspendue ou contestée par la copropriété.
- Les copropriétaires souhaitant sécuriser l'usage d'habitation doivent initier une modification du règlement de copropriété et viser la majorité qualifiée.
- Les plateformes et gestionnaires locatifs devront adapter leurs pratiques pour tenir compte des interdictions votées en assemblée.
- Des litiges sont possibles si des propriétaires estiment que la clause les prive indûment de la jouissance de leur bien ; des recours judiciaires restent envisageables.
FAQ
- Quelle majorité est nécessaire pour interdire les locations touristiques en copropriété ?
-
La décision confirme qu'une majorité qualifiée des deux tiers des copropriétaires est requise lorsque l'on active une clause d'habitation visant à proscrire les usages commerciaux.
- La mesure s'applique-t-elle automatiquement à tous les immeubles ?
-
Non. L'interdiction dépend d'un vote en assemblée générale et de la présence ou de l'adoption d'une clause d'habitation qui limite l'immeuble à l'usage résidentiel.
- Que doivent faire les propriétaires qui louent en meublé touristique ?
-
Ils doivent vérifier le règlement de copropriété et se conformer aux décisions de l'assemblée. Si une interdiction est votée, la poursuite de la location peut être illégale et susceptible de sanctions.
- Cette décision met-elle fin aux locations de courte durée partout en France ?
-
Non. Elle ouvre la possibilité pour certaines copropriétés de l'interdire mais ne supprime pas la pratique partout : chaque immeuble peut, selon son règlement et ses votes, conserver ou restreindre ces locations.
