Dispositif Jeanbrun confirmé dans le budget passé au 49.3 : le statut du bailleur privé amendé

Le gouvernement a introduit, dans la partie recettes du projet de loi de finances soumis au 49.3, un amendement révisant le statut du « bailleur privé ». Rebaptisé « dispositif Jeanbrun », il vise à relancer l'investissement locatif, qui marque actuellement un net recul.

Cette version retravaillée veut aller plus loin que les précédentes propositions votées par le Parlement et se présente comme une alternative aux anciens dispositifs, en offrant de nouvelles mesures d'amortissement et des règles fiscales particulières pour les investisseurs.

Principes clés

Le « dispositif Jeanbrun », nommé d'après le ministre du Logement, se substitue aux formules antérieures et apporte des ajustements techniques destinés à encourager la construction et la mise en location de logements. Il a été retenu parmi les amendements du budget, sur lequel l'exécutif a engagé sa responsabilité.

Parmi les nouveautés figurent des mécanismes d'amortissement spécifiques et la possibilité, sous conditions, d'imputer certains déficits fonciers sur le revenu global du contribuable, afin d'améliorer l'attractivité fiscale de l'investissement locatif.

Le nouvel encadrement cherche à combiner incitations fiscales et sécurité juridique pour attirer des capitaux dans le logement locatif.

Taux d'amortissement et conditions

Pour les acquisitions dans le neuf, le texte prévoit des amortissements annuels différenciés selon la nature du logement : un taux intermédiaire pour le parc à loyer modéré et des taux supérieurs pour le social et le très social, avec des plafonds de déduction fixés par catégorie.

Dans l'ancien, l'accès au dispositif est subordonné à la réalisation de travaux importants représentant un pourcentage du prix d'achat. Des taux d'amortissement adaptés à chaque segment et des plafonds spécifiques sont également prévus, ainsi que des possibilités de déduction des déficits fonciers pendant une période transitoire.

Conséquences escomptées

L'exécutif estime que le mécanisme créera un appel d'offre en faveur de la construction, avec un gain de logements neufs significatif à moyen terme. Le gouvernement table aussi sur des recettes fiscales supplémentaires liées à l'activation et à la structuration du dispositif.

Sur le plan parlementaire, l'inscription de la mesure dans la partie recettes du budget implique qu'elle fait partie du texte soutenu au 49.3. Le sort du budget dépendra désormais de la tenue des motions de censure déposées à l'Assemblée nationale.

Points pratiques à retenir

Les propriétaires et futurs bailleurs doivent garder à l'esprit l'engagement de location sur plusieurs années imposé par le dispositif, l'absence de zonage et les conditions liées aux travaux pour l'ancien. Ces éléments déterminent l'éligibilité et la rentabilité potentielle des opérations.

Avant de se lancer, il est recommandé de simuler l'effet des amortissements et de l'imputation des déficits sur sa fiscalité, et de consulter un conseiller spécialisé pour vérifier la conformité du projet aux nouvelles règles.

Article initial : BFMTV / BFM Immo.