Introduction

La Cour de cassation a confirmé qu'un locataire peut exiger de son propriétaire la réalisation de réparations liées à la vétusté du bien pendant toute la durée du bail. Cette décision souligne que certaines obligations du bailleur sont « continues » et ne sont pas fermées par le délai de prescription quinquennal.

Pour les parties, cela modifie la lecture habituelle des délais et rappelle l'importance de distinguer l'entretien courant du locataire et les réparations structurelles incombant au bailleur.

Contexte de l'affaire

Dans le dossier concerné, une société exploitante louait des locaux industriels depuis 2012 et a saisi la justice en 2020 après une expertise révélant l'état de vétusté des locaux. Elle réclamait la condamnation du bailleur à réaliser des travaux et à réparer le préjudice subi en raison de dysfonctionnements impactant son activité.

La cour d'appel avait rejeté la demande au motif que l'action était prescrite au-delà du délai de cinq ans prévu par le code civil, estimant que l'état vétuste était connu dès la signature du bail.

Portée juridique de la décision

La Cour de cassation a rappelé que l'obligation du bailleur de délivrer un bien conforme et d'assurer la jouissance paisible est une obligation continue. En conséquence, le délai de prescription quinquennal ne peut être opposé au locataire pour demander la réparation d'un état de vétusté.

Qu'est-ce qu'une obligation continue ?

Une obligation continue s'exécute sur la durée : tant que le bail court, le bailleur doit répondre aux manquements affectant la destination ou la sécurité du logement, même si ces éléments existaient dès l'entrée en jouissance.

Conseils pratiques pour locataires et bailleurs

Locataires : conservez tous les échanges écrits avec le bailleur, documentez les désordres (photos, constats, rapports d'expertise) et saisissez le juge si la situation porte atteinte à l'usage normal des locaux.

Pour les bailleurs

Les propriétaires doivent réagir promptement aux demandes motivées, programmer les réparations nécessaires et conserver la traçabilité des interventions pour se prémunir contre des contentieux futurs.

  • Prévoir des expertises contradictoires si nécessaire
  • Consigner les accords et calendriers de travaux par écrit
  • Vérifier les clauses du bail concernant les obligations respectives

Conclusion et source

Cette décision renforce la protection du locataire face à la vétusté en clarifiant que la prescription quinquennale ne ferme pas la voie lorsqu'il s'agit d'obligations continues du bailleur. Elle incite les parties à anticiper et à documenter les problèmes afin d'éviter des litiges coûteux.

Article initial publié par BFM Immo — BFMTV Immo est cité comme source de cette information.