L'Assemblée vote pour pérenniser l'encadrement des loyers malgré les réserves du gouvernement

Les députés ont voté en première lecture pour transformer en règle permanente l'encadrement des loyers, par 105 voix contre 56. La décision a été prise malgré l'opposition du gouvernement qui souhaitait attendre une évaluation.

Le texte adopté ira désormais devant le Sénat. Les débats mettent en lumière un arbitrage entre urgence politique et prudence technique autour des effets du dispositif sur l'offre locative.

Portée par le député socialiste à l'origine du texte, la proposition vise à éviter l'arrêt du dispositif expérimenté dans 72 collectivités et programmé jusqu'à novembre 2026.

Le texte autorise toutes les communes dites "tendues" et leurs voisines au sein d'une même intercommunalité à appliquer l'encadrement. Il fixe aussi un plafond pour le complément de loyer et renforce les sanctions.

Principales mesures

Parmi les mesures retenues : un plafond du complément de loyer fixé à 20 % du loyer maximal et un durcissement des sanctions pour les propriétaires qui ne respecteraient pas les règles.

L'exécutif a plaidé pour la patience, en soulignant qu'une mission d'évaluation confiée à deux économistes doit encore livrer ses conclusions. Le ministre en charge du logement a estimé que le calendrier législatif était prématuré.

Le gouvernement souligne qu'aucune étude n'a aujourd'hui permis d'établir avec certitude l'impact de l'expérimentation sur l'offre locative, qui reste l'enjeu central.

Une proposition du gouvernement visant à prolonger l'expérimentation de deux ans a été rejetée par les députés, qui ont préféré inscrire le dispositif dans la durée dès maintenant.

La gauche a défendu le texte en soulignant la nécessité d'agir face à la hausse des loyers, tandis que certains groupes ont estimé que la mesure n'était pas assez ambitieuse pour faire baisser les loyers.

La droite et l'extrême droite se sont montrées réservées, arguant que trop de contraintes risquent de décourager les propriétaires et d'aggraver la pénurie de logements.

Réactions des acteurs

Les fédérations de propriétaires et des professionnels de l'immobilier dénoncent un texte pénalisant pour les bailleurs. À l'inverse, les associations de locataires soutiennent la pérennisation pour protéger le pouvoir d'achat des ménages.

Un sondage Ipsos pour une fondation dédiée au logement montre un fort soutien public au dispositif, avec une part majoritaire favorable, y compris chez certains propriétaires.

Le rapport des parlementaires qui avaient conduit une mission d'information concluait que l'encadrement "fonctionnait" et méritait d'être prolongé, mais l'évaluation économique plus large n'est pas encore publiée.

Et après ?

Le texte adopté à l'Assemblée fera l'objet d'un examen par le Sénat, où la majorité est différente, ce qui orientera la suite du processus législatif et le calendrier d'application éventuelle.

Article rédigé à partir des éléments publiés par BFM Immo (BFMTV immobilier).