Location Airbnb non autorisée à Lille : le propriétaire sanctionné par une lourde amende
Une décision de justice à Lille inflige une sanction financière importante à un particulier qui louait son logement sur Airbnb sans l'autorisation administrative requise.
Introduction
La justice a récemment prononcé une sanction importante contre un propriétaire de Lille qui exploitait son logement sur une plateforme de locations courtes durées sans disposer des autorisations requises. La décision marque une étape notable dans la lutte des collectivités contre les locations illégales.
Dans ce dossier, la municipalité de Lille a saisi la justice après avoir constaté l'absence de changement d'usage et d'enregistrement administratifs nécessaires pour ce type de location.
La condamnation et son montant
Le 21 octobre 2025, le tribunal a condamné le propriétaire en question à verser 33 000 euros au profit de la Ville de Lille, ainsi que 2 000 euros couvrant les frais de justice. Il s'agit d'une somme destinée à sanctionner l'exploitation du logement comme meublé de tourisme sans autorisation.
Cette peine traduit la volonté des autorités locales de dissuader les locations illégales qui contribuent, selon elles, à la raréfaction des logements disponibles pour les habitants permanents.
Le cadre légal et les obligations
Depuis 2019, la plupart des communes imposent une autorisation préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme lorsque ce n'est pas la résidence principale. Cette « autorisation de changement d'usage » doit être demandée en mairie et accompagnée d'un dossier administratif.
Compensation et résidence principale
Depuis le 1er avril 2024, certaines villes exigent une compensation : pour changer l'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme, il faut créer un logement équivalent en remplacement. En revanche, pour une résidence principale, la location reste possible mais limitée : au maximum 120 jours par an et soumise à enregistrement sur la plateforme communale.
Contrôles menés par la Ville
La municipalité de Lille a intensifié ses vérifications sur les annonces publiées sur les plateformes. Selon la ville, plus de 2 500 logements ont été proposés en meublés de tourisme au moins une fois en 2024.
Sur l'année récente, près de 600 adresses ont été passées au crible, avec environ 200 contrôles opérationnels et la visite d'une soixantaine de logements par les agents municipaux. À l'issue de ces procédures, la Ville saisit systématiquement la justice en cas d'infraction constatée.
Conséquences et bonnes pratiques
Les répercussions pour un propriétaire en infraction peuvent être lourdes : au-delà des amendes prononcées localement, la loi prévoit des sanctions pouvant atteindre 100 000 euros par logement illégalement exploité, somme au bénéfice de la commune.
Recommandations pour les bailleurs
- Vérifier l'usage : avant de proposer un logement en location courte durée, s'assurer que le changement d'usage a été validé par la mairie si nécessaire.
- Respecter les durées : pour une résidence principale, ne pas dépasser 120 jours par an et procéder à l'enregistrement requis.
- Respecter les compensations : si la commune impose une création de logement équivalent, suivre la procédure pour éviter les poursuites.
Que retenir ?
La sanction infligée à Lille illustre la fermeté des collectivités face aux locations touristiques non autorisées, jugées responsables d'une tension sur le parc de logements. Les propriétaires doivent connaître et respecter les règles locales pour éviter des sanctions financières importantes.
Article rédigé pour Qoridor d'après les informations publiées par France 3 Régions.
FAQ
- Faut-il une autorisation pour louer son bien sur Airbnb ?
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Si le logement n'est pas votre résidence principale, la plupart des communes exigent une autorisation administrative pour le transformer en meublé de tourisme. Renseignez-vous auprès de la mairie.
- Quelles sont les règles pour la location de la résidence principale ?
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La résidence principale peut être louée en meublé de tourisme mais souvent limitée à 120 jours par an et soumise à un enregistrement sur le registre municipal.
- Quelles sanctions en cas d'infraction ?
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Les contrevenants encourent des amendes significatives (jusqu'à 100 000 € par logement selon les textes locaux) et le remboursement de frais engagés par la commune.
- Que faire avant de mettre un logement en location courte durée ?
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Vérifiez le plan local et la réglementation municipale, demandez l'autorisation de changement d'usage si nécessaire, et respectez les obligations d'enregistrement et de compensation éventuelle.