Réouverture encadrée de la location des passoires F et G : Jeanbrun menace de sanctions pour les propriétaires récalcitrants

Le gouvernement travaille à un projet de loi qui assouplirait l'interdiction de louer certains logements très énergivores, classés F et G, en les autorisant temporairement sous réserve de réaliser des travaux. L'objectif affiché est de concilier la nécessité de maintenir une offre locative avec la priorité donnée à la rénovation énergétique.

Face aux critiques sur les garanties offertes aux locataires, le ministre Vincent Jeanbrun a averti que des sanctions seraient prévues pour les propriétaires qui ne respecteraient pas les engagements de remise en état.

Selon les éléments communiqués par le gouvernement, la mesure concernerait plusieurs centaines de milliers de logements. L'idée est de permettre la relocation de biens classés F et G après la fin d'un bail, moyennant l'engagement de réaliser une rénovation dans un délai donné.

Quels logements sont concernés ?

Les estimations citées par l'exécutif évoquent entre 650 000 et 700 000 logements potentiellement impactés. Les règles se déclinent différemment selon la nature du bien : maisons individuelles et logements collectifs ne sont pas soumis aux mêmes délais pour mener les travaux.

• Logements classés G : interdiction de relocation entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
• Logements classés F : interdiction progressive, avec date butoir fixée au 1er janvier 2028 pour certaines situations.
• Délai de travaux : environ trois ans pour les maisons, cinq ans pour les immeubles collectifs selon le projet annoncé.

Plusieurs associations et collectifs ont exprimé leurs réserves : pour eux, remplacer une interdiction stricte par une autorisation conditionnelle risque d'affaiblir les objectifs de rénovation si les contrôles et les suites en cas d'inaction sont insuffisants.

Contrôles et recours possibles

Le ministre a indiqué que le texte prévoirait des garde-fous et que le juge pourrait intervenir pour sanctionner les propriétaires qui ne tiendraient pas leurs engagements. Deux voies de réparation ont été citées : une réduction du loyer au bénéfice du locataire ou une condamnation du propriétaire à réaliser les travaux.

Le gouvernement souhaite donner au juge la capacité d'ordonner des mesures compensatoires, soit financières pour le locataire, soit contraignantes pour le propriétaire.

Pour faciliter la mise en œuvre, l'exécutif évoque la création d'outils destinés aux propriétaires, notamment une plateforme centralisant les aides et dispositifs de financement, qualifiée parfois de "banque de la rénovation". L'objectif est d'améliorer l'accès aux dispositifs et de simplifier le montage des dossiers.

copropriétés et modalités de remboursement

Le projet suggère aussi que la charge d'emprunt puisse être portée par la copropriété plutôt que par chaque copropriétaire individuellement, ce qui ferait remonter le remboursement via les charges et se répercuterait sur un éventuel acquéreur. En pratique, obtenir l'accord nécessaire en assemblée générale, souvent exigeant, reste un frein majeur.

Le texte gouvernemental devrait être présenté au Sénat avant l'été et s'inspirer, sur plusieurs points, d'une proposition de loi déposée par la sénatrice Amel Gacquerre. Enfin, la presse spécialisée a couvert largement ces annonces : source : BFM Immo.