À propos de ce modèle
Le statut du fermage est d'ordre public : durée minimale de 9 ans, fermage dans les fourchettes préfectorales, droit au renouvellement et droit de préemption du preneur. Ce modèle couvre la désignation des parcelles, le fermage et son actualisation par l'indice national, les obligations des parties et le tribunal paritaire compétent.
Pour le mode d'emploi complet, les pièges à éviter et les références légales, consultez notre guide détaillé : Bail rural : le guide du statut du fermage.