Le Conseil constitutionnel valide le droit des copropriétés d'interdire les locations touristiques pour les résidences secondaires

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante concernant la régulation des locations de courte durée. Il a estimé que, dans certains cas précis, une copropriété peut légalement interdire la mise en location touristique d'une résidence secondaire.

Cette position s'inscrit dans le cadre de la loi Le Meur de novembre 2024, qui vise à encadrer les meublés touristiques et à limiter leurs effets sur le marché du logement.

La question est parvenue aux Sages après la saisine d'une QPC introduite par un propriétaire qui contestait une résolution votée en assemblée générale. Il reprochait à la copropriété de l'avoir empêché de louer des logements en meublé touristique.

Motifs du juge

Le Conseil a considéré que l'interdiction prévue par la loi ne méconnaît pas le droit de propriété lorsqu'elle se limite aux résidences secondaires et s'applique dans des immeubles dont le règlement interdit déjà les activités commerciales. La Cour a aussi estimé que la liberté d'entreprendre n'était pas indûment atteinte.

Le Conseil a rappelé que la mesure poursuit un objectif d'intérêt général : limiter les nuisances liées à la location touristique et préserver le parc de logements disponibles à l'année.

L'interdiction ne s'applique pas automatiquement à tous les immeubles. Plusieurs exigences doivent être réunies pour qu'une copropriété puisse l'adopter et la faire respecter.

Critères à respecter

• La clause du règlement de copropriété doit viser l'usage d'habitation et prohiber les activités commerciales.
• La décision doit être prise selon les règles de majorité prévues (notamment l'approbation par les deux tiers des voix dans les cas prévus).
• La mesure ne concerne que les résidences secondaires et ne prive pas l'ensemble des propriétaires de la possibilité de louer selon d'autres modalités (ex. location longue durée).

Le Conseil a également rappelé que les copropriétaires conservent la faculté de revenir sur cette interdiction en votant son abrogation selon les mêmes règles de majorité.

Pour les propriétaires concernés, la décision réduit la marge de manœuvre en matière de location touristique lorsque le cadre légal et réglementaire de la copropriété l'autorise. Ceux qui exploitent des meublés devront vérifier le règlement et les décisions prises en assemblée.

Réactions et perspectives

Les professionnels de la location meublée ont exprimé leur déception, estimant que la décision limite l'activité touristique. D'autres observateurs y voient en revanche un instrument ciblé pour réduire les nuisances et préserver l'offre de logements locatifs classiques.

Article rédigé à partir des informations publiées par BFM Immo et des dépêches AFP.