Quand la mairie peut-elle ordonner la coupure d’électricité d’un logement insalubre ?

Lorsqu’un logement présente un risque pour la santé ou la sécurité de ses habitants, la collectivité locale peut intervenir. Parmi les mesures possibles figure l’interruption de l’alimentation électrique, mais cette option n’est pas automatique et obéit à des règles précises.

Nous expliquons ici quels sont les pouvoirs du maire, comment se déroule l’expertise sur place, dans quelles circonstances la coupure peut être ordonnée et quels sont les droits des occupants et du propriétaire.

Le maire dispose d’un pouvoir de police générale pour garantir la sécurité et la salubrité dans sa commune. Lorsqu’un logement est signalé comme dangereux, il peut mandater les services municipaux compétents ou un expert pour procéder à une visite et établir un constat.

Constat et accès au logement

L’intervention vise à recenser les défauts (installations électriques défectueuses, risques d’incendie, humidité extrême). Si le propriétaire refuse l’accès, l’autorité municipale peut saisir le juge afin d’obtenir l’autorisation d’entrer en force pour réaliser l’inspection.

À l’issue du contrôle, le maire peut notifier une mise en demeure au propriétaire pour exiger des travaux ou prendre, si nécessaire, un arrêté de police.

La coupure d’électricité est possible mais encadrée : elle doit répondre à un objectif de protection des personnes. Si l’expertise révèle un péril imminent — risque d’électrocution, installation susceptible de déclencher un incendie — le maire peut prendre un arrêté d’urgence imposant l’arrêt immédiat de l’alimentation.

Arrêté d’urgence vs arrêté ordinaire

En cas de danger immédiat, l’arrêté d’urgence permet une coupure rapide pour préserver la vie et l’intégrité physique des occupants. Si le risque est sérieux mais non immédiat, l’autorité peut édicter un arrêté ordinaire imposant des délais de remise en conformité avant toute coupure définitive.

La mise hors service des compteurs se fait généralement via les opérateurs du réseau, à la demande et sur instruction de la mairie, et non par le propriétaire.

Les décisions doivent être proportionnées au danger constaté. Les juges administratifs veillent à ce que la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire : si le défaut concerne uniquement un logement, la coupure de tout l’immeuble sera jugée disproportionnée.

Interdiction d’utiliser la coupure comme pression

La coupure ne doit jamais servir de moyen de pression pour évincer des occupants. De plus, un propriétaire qui couperait volontairement le courant risque des poursuites pénales et civiles pour atteinte à la dignité et expulsion illégale.

Les occupants doivent être informés des motifs de la mesure et disposent de voies de contestation devant le juge administratif.

Si le bailleur refuse de réaliser les travaux, la mairie peut faire exécuter les travaux d’office à ses frais, puis se faire rembourser. Elle peut aussi prononcer l’interdiction d’habiter et ordonner le relogement d’urgence des personnes, aux frais du propriétaire défaillant.

Sanctions et actions pénales

Des astreintes financières peuvent être appliquées tant que le propriétaire n’a pas agi. En cas de mise en danger grave, la situation peut aussi être signalée au procureur, entraînant des poursuites pénales.

Les personnes privées d’électricité qu’elles estiment être l’objet d’une décision abusive peuvent saisir en urgence le juge (procédure de référé) pour obtenir le rétablissement du courant dans des délais très courts.