Tours « Plein ciel » (Mulhouse) : la cour d'appel confirme, mais la bataille juridique reste ouverte

La cour d'appel de Colmar a rendu deux arrêts concernant les tours dites « Plein ciel » à Mulhouse. Ces décisions confirment le constat de carence validé en première instance, mais n'écartent pas tous les moyens de contestation soulevés par les copropriétaires.

Dans cet article, nous résumons les points clefs de la procédure, expliquons pourquoi les avocats estiment que le dossier n'est pas clos et détaillons les implications pratiques pour les habitants.

Le litige oppose la communauté d'agglomération de Mulhouse et le gestionnaire des immeubles aux copropriétaires. Les autorités locales dénoncent l'insalubrité et l'état de non-conformité des bâtiments, et demandent leur démolition. Les occupants, eux, contestent la solution de destruction et trouvent les indemnités proposées insuffisantes.

Le tribunal judiciaire, en décembre 2024, avait constaté la carence de la copropriété, ouvrant la voie à l'expulsion et à la démolition. La cour d'appel de Colmar, par deux arrêts distincts (un par tour), a confirmé ce constat le 16 février 2026, sans toutefois examiner tous les nouveaux éléments invoqués par la défense.

Ce qui a été jugé

La confirmation porte sur l'appréciation initiale du tribunal : incapacité financière et carence de la structure de gestion. Mais la cour ne s'est pas prononcée sur certains moyens récents avancés par les copropriétaires, ce qui laisse subsister des marges procédurales.

Au cœur du dossier : l'estimation des travaux. En décembre 2024, le coût de remise aux normes était chiffré à environ 50 millions d'euros par tour, un montant hors de portée pour la plupart des copropriétaires.

Un tournant intervient en janvier 2025 lorsque le tribunal administratif annule une partie des mesures initiales et allège les obligations. Le coût imputable aux occupants passe alors, selon les calculs invoqués par la défense, à environ 1,6 million d'euros — une somme beaucoup plus accessible.

Pourquoi ce basculement compte

Pour l'avocat des copropriétaires, cette baisse change la donne : si la charge de travaux devient finançable, le motif principal du constat de carence peut être remis en cause. Les nouveaux éléments incluent également l'entrée de CDC Habitat comme bailleur important, renforçant la capacité financière du dossier selon la défense.

Les plaignants peuvent saisir d'autres juridictions ou former des recours pour faire annuler le constat de carence. La cour d'appel n'ayant pas statué sur tous les moyens nouveaux, il est possible d'introduire des demandes complémentaires visant à réexaminer la situation financière et technique.

Concrètement, l'avocat prévoit d'exposer ces possibilités aux copropriétaires lors d'une réunion administrative. Si la majorité décide de poursuivre la procédure, plusieurs étapes contentieuses restent envisageables avant une décision définitive.

Calendrier à court terme

Un conseil administratif prévu juste après la publication des arrêts doit permettre aux habitants de décider d'une stratégie : abandonner la contestation, engager des recours supplémentaires ou négocier avec les autorités. La décision prise lors de l'assemblée pourrait déclencher de nouvelles actions juridiques dans les semaines suivantes.

Au quotidien, la perspective d'une démolition pèse sur les occupants : incertitude sur le relogement, montants d'indemnisation parfois jugés insuffisants, et pression administrative. Les copropriétaires craignent surtout d'être contraints de quitter leur logement sans solution satisfaisante.

Si le constat de carence était annulé ou modifié, cela offrirait la possibilité de travaux de réhabilitation et de maintien dans les lieux, sous réserve de financements et d'un calendrier de rénovation. Pour l'heure, l'issue reste ouverte et dépendra autant des moyens juridiques que des négociations financières entre acteurs.

Vers quelle issue ?

Rien n'est assuré : la confirmation par la cour d'appel renforce la position des autorités locales, mais la réévaluation des coûts et les moyens non examinés par la cour laissent une voie pour faire évoluer la situation. Les prochains pas de la copropriété seront déterminants pour l'avenir des tours « Plein ciel ».