À propos de ce modèle
Depuis la loi Pinel (2014), l'état des lieux est obligatoire à la prise de possession et à la restitution d'un local commercial. Ce modèle couvre la description pièce par pièce, les revêtements, les équipements techniques, les relevés de compteurs et la signature contradictoire des parties.
Pour le mode d'emploi complet, les pièges à éviter et les références légales, consultez notre guide détaillé : État des lieux local commercial : règles et modèle.