Introduction

Lorsque vous louez un logement, le bailleur peut demander qu’un tiers se porte garant pour assurer le paiement des loyers. Mais cet engagement de caution n’obéit pas à des règles libres : le droit encadre strictement sa forme et son contenu.

Nous expliquons ici pourquoi une promesse orale n’est généralement pas suffisante, quelles informations doivent impérativement apparaître et comment la caution peut prendre fin.

Pourquoi l’écrit est indispensable

Le droit français impose que la caution soit matérialisée par un écrit. Cette exigence vise à protéger la personne qui se porte garante en s'assurant qu'elle connaît précisément l'étendue de son engagement.

Cadre légal

Les textes relatifs au bail d'habitation et le Code civil prévoient que la mention de l'engagement doit être reproduite dans un support écrit, sous peine de nullité. Concrètement, un simple accord verbal expose le bailleur à voir son recours contre la caution rejeté.

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Quelles mentions doivent figurer

Pour être valable, l'acte de caution doit comporter plusieurs informations essentielles. Ces éléments permettent de déterminer précisément l'engagement et d'éviter les contestations.

Éléments à indiquer

  • le montant du loyer prévu au contrat de location ;
  • les modalités de révision du loyer si elles existent dans le bail ;
  • la reproduction d’un paragraphe légal imposé par la loi du 6 juillet 1989 ;
  • une mention par laquelle la caution accepte de payer les sommes dues par le locataire, avec un plafond exprimé en chiffres et en toutes lettres.

De plus, le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat aux garants : à défaut, l'engagement de caution risque d'être frappé de nullité.

Durée de l’engagement et résiliation

La durée du cautionnement influe sur la possibilité pour la caution de se libérer. Deux situations se distinguent selon la rédaction de l'engagement.

Absence de durée ou durée indéterminée

Si le contrat de cautionnement ne précise pas de durée ou la prévoit comme indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement son engagement. La résiliation prend effet à la fin du bail en cours au moment où le bailleur est informé.

Durée déterminée

Si l'engagement mentionne une période limitée, la caution est tenue jusqu'à l'expiration de cette période. À la fin du terme, elle n'est plus engagée sauf renouvellement express.

Conseils pratiques pour bailleurs et garants

Bailleurs et garants peuvent prévenir les litiges en respectant strictement les obligations formelles. Pour les propriétaires, soigner la rédaction et fournir les copies nécessaires est essentiel.

Recommandations

  • Pour le bailleur : rédiger l'engagement en respectant la loi, indiquer le montant en toutes lettres et en chiffres et remettre un exemplaire du bail au garant.
  • Pour le garant : vérifier que toutes les mentions requises figurent, demander des précisions sur la durée et conserver une copie signée.

En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel du droit (avocat ou notaire) afin d'éviter l'annulation de l'engagement ou des contestations ultérieures.