La commission chargée de contrôler les syndics de copropriété finira-t-elle par être mise en place ?
Prévue par la loi ELAN, la commission destinée à encadrer les syndics n’a jamais été constituée : des désaccords entre organisations professionnelles empêchent toujours sa création.
Introduction
Lorsqu'une copropriété rencontre des défaillances de gestion — assemblées non convoquées, factures non réglées, manquements au devoir de transparence — les copropriétaires cherchent une instance capable d'examiner ces pratiques. Une commission est prévue par la loi pour jouer ce rôle, mais huit ans après sa création juridique, elle n'est toujours pas opérationnelle.
Ce blocage illustre la difficulté à transformer une disposition législative en organe effectif quand les acteurs du secteur ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la représentation professionnelle.
Genèse et mandat de la commission
La commission de contrôle a été instituée par la loi ELAN de 2018 afin d'être intégrée au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNGTI). Sa mission principale est d'examiner les signalements concernant des pratiques professionnelles douteuses et de formuler des avis destinés à nourrir d'éventuelles sanctions disciplinaires.
Un rôle consultatif mais utile
La commission n'a pas vocation à sanctionner directement comme le ferait un ordre professionnel, mais son avis peut peser lors d'une procédure. Pour une copropriété, un avis défavorable constitue un élément supplémentaire pour soutenir une action judiciaire ou administrative.
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Pourquoi la commission n'est pas constituée
Le principe de composition prévoit la présence conjointe de représentants des consommateurs et de professionnels de l'immobilier. Si les associations de consommateurs ont fourni leurs noms, les organisations professionnelles peinent à s'accorder sur leurs candidats.
Des tensions sur la désignation
Les fédérations et syndicats du secteur se disputent les sièges réservés aux professionnels, évoquant tour à tour des critères de compétence, de représentativité ou d'indépendance. Ces désaccords ont retardé la convocation effective de la commission depuis sa création.
Conséquences pour les copropriétaires
En pratique, l'absence de commission prive les copropriétés d'une voie de recours spécialisée et reconnue pour faire remonter les dysfonctionnements. Les dossiers restent alors dépendants des procédures civiles ou pénales, parfois longues et coûteuses.
Un outil manqué pour la prévention
Une commission opérationnelle pourrait aussi jouer un rôle préventif en rappelant les règles déontologiques aux professionnels et en favorisant des médiations avant l'escalade judiciaire.
Perspectives et calendrier
Plusieurs pistes sont évoquées pour débloquer la situation : intervention ministérielle, arbitrage par le CNGTI, ou définition plus stricte des critères de nomination. Mais aucun calendrier officiel n'a encore été communiqué publiquement.
Que peuvent attendre les copropriétaires ?
Pour l'heure, ceux qui subissent des manquements doivent consolider leurs preuves et envisager des recours judiciaires ou la saisine d'autorités locales compétentes. La mise en place effective de la commission dépendra avant tout d'un compromis entre les organisations professionnelles.
Article basé sur des informations publiées par Le Monde (rubrique Immobilier).
FAQ
- Quelle est la mission exacte de la commission de contrôle des syndics ?
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Elle instruit les signalements de pratiques abusives, formule des avis transmis au CNGTI et rappelle le code de déontologie aux professionnels concernés.
- Pourquoi la commission ne peut-elle pas sanctionner directement ?
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La commission a un rôle consultatif ; les sanctions relèvent de procédures distinctes. Son avis peut toutefois étayer une action disciplinaire ou juridique.
- Que peuvent faire les copropriétaires en attendant la commission ?
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Ils doivent réunir des preuves, solliciter une médiation, et si nécessaire engager une procédure judiciaire ou alerter les associations de consommateurs.
- Qui doit nommer les représentants professionnels au sein de la commission ?
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Les organisations professionnelles du secteur doivent s'entendre pour proposer leurs candidats ; en cas de blocage, un arbitrage institutionnel pourrait être nécessaire.
