Impayés locatifs : le gouvernement confie une mission au président des propriétaires

Le ministère de la Ville et du Logement a annoncé, le 17 avril, la nomination de Sylvain Grataloup, président de l'UNPI, pour piloter une mission consacrée aux impayés de loyers. L'objectif officiel est de formuler des réponses concrètes face à la hausse des défauts de paiement et d'enclencher une concertation entre acteurs.

Cette désignation intervient après la démission, quelques semaines plus tôt, de Hugues Périnet-Marquet, qui avait renoncé à la mission en invoquant des divergences sur son périmètre. La décision de confier le dossier à un représentant des propriétaires a provoqué vifs débats et réactions instantanées dans le secteur.

Le parc locatif privé abrite aujourd'hui près d'un quart des ménages français, chiffre qui illustre l'importance du sujet pour un très grand nombre de foyers. Les associations et syndicats rappellent que l'équilibre du marché locatif repose sur la bonne tenue des paiements.

Taux d'impayés observés

Les études récentes indiquent un taux d'impayés compris entre 3,5 % et 4 % en 2024-2025, stable début 2026, contre environ 1 à 1,5 % avant la crise sanitaire. Les logements gérés directement par leurs propriétaires affichent des niveaux d'impayés plus élevés que ceux confiés à des professionnels (autour de 5,33 % contre 1,97 % selon certaines sources).

Le syndicat mandaté indique vouloir « conduire une concertation avec l'ensemble des acteurs du logement afin d'assurer des propositions équilibrées ».

Dans sa lettre de mission, le ministre rappelle la volonté de rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires. Parmi les pistes évoquées figure la simplification des procédures permettant, en cas d'impayés persistants et de mauvaise foi du locataire, de mettre fin plus rapidement au bail et de récupérer le logement.

Mesures envisagées

Parmi les options à étudier : une adaptation de la loi du 6 juillet 1989 jugée trop favorable aux locataires par certains, le recours élargi au bail notarié qui faciliterait l'exécution forcée des engagements, et l'évaluation des conséquences de la loi dite « anti-squat » promulguée en 2023. Le ministre invite le chargé de mission à proposer des dispositifs concrets pour limiter les risques d'impayés.

La nomination de Sylvain Grataloup a suscité des critiques d'organisations de défense des locataires et d'acteurs du logement, qui dénoncent une désignation potentiellement partiale. Certains plaident pour la réactivation d'instances de concertation incluant toutes les parties prenantes.

Chronologie attendue

La mission a été lancée après une première tentative contrariée par la démission de l'ancien désigné. Le gouvernement fixe un calendrier serré : des conclusions sont attendues d'ici au 15 juillet. D'ores et déjà, la controverse alimente le débat public sur l'équilibre entre protection des locataires et sécurisation des revenus des bailleurs.

Source : BFM Immo (BFMTV Immobilier).