Promoteurs : pourquoi le nouveau statut du bailleur privé suscite l'indignation
La Fédération des promoteurs conteste la version sénatoriale du statut du bailleur privé, estimant que ses avantages fiscaux sont trop limités pour relancer l'investissement locatif.
Introduction
Un débat s'est enflammé après le vote d'un statut destiné aux propriétaires privés louant leurs biens : la Fédération des promoteurs immobiliers estime que la mouture adoptée n'offre pas suffisamment d'avantages pour attirer de nouveaux investisseurs.
Inscrit dans l'examen du projet de budget 2026, le texte avait déjà reçu l'aval des députés ; la version sénatoriale, amendée puis adoucie, alimente désormais les critiques des acteurs du secteur.
Les principales dispositions du dispositif
Le dispositif prévoit un mécanisme d'amortissement fiscal variable selon la catégorie de logement et fixe des plafonds annuels sur le gain fiscal.
Paramètres retenus
La version votée contient les éléments suivants :
- Amortissement de 3,5% par an pour le neuf à loyer intermédiaire
- 4,5% par an pour le logement social
- 5,5% par an pour le très social
- Plafond : 80% de la valeur du bien et 8 000 euros par an, applicable pour au plus deux logements
Pourquoi la FPI critique la version votée
La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) a exprimé son mécontentement, jugeant que les paramètres retenus ne suffiront pas à compenser l'effort d'épargne demandé aux particuliers qui souhaiteraient devenir bailleurs.
Adopté en l'état, le dispositif pourrait inciter certains investisseurs à conserver leur régime fiscal actuel plutôt qu'à choisir le nouveau statut.
La FPI cite des simulations financières où le gain pour l'investisseur reste faible : selon ces estimations, la rentabilité attendue avec le statut serait d'environ 1,6% contre 1,8% pour certains régimes existants, ce qui réduit l'attrait du dispositif.
Les promoteurs regrettent que la version retenue s'éloigne des préconisations d'un rapport parlementaire précédent, lequel proposait des avantages fiscaux plus généreux pour encourager davantage l'investissement locatif privé.
Conséquences et perspectives
Au Sénat, certains élus avaient d'abord proposé une mouture plus avantageuse avant de revenir en arrière pour des motifs budgétaires. La ministre des Comptes publics a plaidé pour une limitation de l'ampleur du dispositif afin d'en maîtriser le coût pour les finances publiques.
Quel impact pour le marché ?
Les acteurs du logement pensent que, si le texte n'est pas amendé à la hausse, son effet de levier sur l'offre locative restera limité. Les discussions parlementaires qui suivent le vote peuvent toutefois donner lieu à des ajustements avant l'adoption finale.
Article rédigé à partir des éléments publiés par BFM Immo.
FAQ
- Qu'est-ce que le statut du bailleur privé ?
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Il s'agit d'un régime fiscal destiné à encourager les particuliers à investir dans l'immobilier locatif en leur permettant d'amortir fiscalement une partie de la valeur du bien selon son usage.
- Pourquoi la FPI estime-t-elle le dispositif insuffisant ?
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La FPI considère que les taux d'amortissement et les plafonds retenus offrent un bénéfice fiscal trop faible pour compenser l'effort d'épargne des investisseurs particuliers.
- Quels sont les principaux avantages fiscaux prévus ?
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La version votée prévoit des amortissements annuels (3,5% / 4,5% / 5,5% selon le type de logement) et un plafond de 80% de la valeur du bien, limité à 8 000 euros par an pour deux logements.
- Le dispositif va-t-il relancer l'investissement locatif ?
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Les effets restent incertains : plusieurs professionnels estiment que, sans renforcement des conditions, le texte ne suffira pas à provoquer un regain massif d'investissements privés.
