Introduction

Le gouvernement prépare pour 2026 une actualisation des bases servant au calcul de la taxe foncière. L'idée: intégrer des «éléments de confort» qui, s'ils ne figurent pas dans la déclaration initiale, pourraient être ajoutés d'office par l'administration.

La mesure concerne potentiellement des millions de logements et suscite des réactions : certains experts y voient une simplification des recouvrements, d'autres une remise en cause des principes déclaratifs et de l'équité fiscale.

Contexte et mécanisme proposé

La taxe foncière se calcule à partir d'une valeur locative qui prend en compte la superficie et certains équipements dits «de confort» (eau, électricité, baignoire, douche, lavabo, WC, chauffage, etc.). Chaque équipement peut ajouter une surface fictive au calcul de la base imposable.

Qui sera affecté ?

D'après des documents internes, la mise à jour viserait à corriger des logements sous‑déclarés, avec un gain moyen estimé à plusieurs dizaines d'euros par foyer pour environ 7,4 millions de contribuables.

La Direction générale des finances publiques rappelle les textes: le propriétaire doit déclarer les travaux dans les 90 jours (article 1406 CGI), mais l'administration peut aussi constater d'office des modifications de caractéristiques (article 1517 CGI).

Arguments juridiques et critique d'experts

Pour des praticiens du droit fiscal, la méthode soulève des questions de droit et de procédure. L'argument principal: le système repose sur une logique déclarative et l'administration ne devrait pas corriger la base sans vérifications préalables.

Un avocat fiscaliste interrogé souligne que l'État doit d'abord contrôler l'exactitude des informations avant d'ajuster la taxe, et que transformer une absence de déclaration en présomption de tort peut être contestable.

Par ailleurs, l'enjeu structurel est la valeur locative elle‑même, figée depuis des décennies: les experts dénoncent un décalage entre les bases historiques et la réalité des loyers actuels, qui fragilise la lisibilité et l'équité du système.

Un exemple local illustre le problème: des logements dont la base retenue par le fisc est bien inférieure au loyer observé sur le marché, ce qui oblige ensuite les collectivités à compenser en relevant fortement les taux communaux.

Que peuvent faire les propriétaires ?

Si vous avez réalisé des travaux, la règle est simple: les déclarer dans le délai légal (90 jours après fin des travaux). En cas de notification d'une modification de la valeur locative qui vous paraît erronée, vous disposez d'un droit de contestation.

Actions pratiques

  • Conserver les factures et devis prouvant l'absence ou la réalisation de travaux.
  • Répondre aux notifications de la DGFiP et fournir des justificatifs pour contester l'attribution d'éléments de confort.
  • Si nécessaire, saisir le conciliateur fiscal ou faire appel à un avocat fiscaliste pour envisager un recours.

La DGFiP a annoncé un délai (jusqu'en juin 2026) pour contester les changements affectant la valeur locative: il est crucial d'agir vite et de réunir des preuves tangibles.