DTG : définition et base légale

Le diagnostic technique global (DTG) est un état des lieux d'ensemble d'une copropriété : état apparent des parties communes, conformité réglementaire, pistes d'amélioration et performance énergétique. Il est défini par l'article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 11 avril 2024. Le dispositif est une création de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le texte en donne la finalité : « assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ». Autrement dit, le DTG est un document de connaissance : il décrit et chiffre sommairement, il ne programme pas.

Une décision de l'assemblée générale, pas du syndic

C'est un point souvent présenté de travers. Hors du cas d'obligation détaillé plus bas, le DTG est facultatif : « l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de faire réaliser un diagnostic technique global par un tiers ». La décision et ses modalités sont approuvées à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (voir notre guide de l'assemblée générale de copropriété), c'est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Conséquence pratique : le syndic peut inscrire la question à l'ordre du jour, il ne peut pas engager le diagnostic de sa propre initiative, et l'assemblée peut refuser.

Quand le DTG est-il obligatoire ?

Un seul cas rend le DTG obligatoire. L'article L731-4 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, est bref : « Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1. »

C'est tout. Il n'existe pas d'obligation de DTG à la vente d'un lot, pas d'obligation périodique, pas d'obligation liée à l'âge de l'immeuble en lui-même. Une copropriété constituée de longue date peut parfaitement n'en avoir jamais fait réaliser sans être en infraction.

Le cas particulier de la demande administrative

L'article L731-5 ouvre une seconde voie, qui n'est pas une obligation générale mais une injonction ciblée. Dans le cadre des procédures de police de la sécurité et de la salubrité, l'autorité administrative compétente peut « à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité de l'immeuble, demander au syndicat des copropriétaires la transmission d'un diagnostic technique global datant de moins de dix ans ».

La sanction du silence est concrète : à défaut de production dans un délai d'un mois après notification, l'administration « peut faire réaliser d'office ce diagnostic aux frais du syndicat des copropriétaires ». La copropriété perd alors le choix du prestataire et paie quand même.

La mise en copropriété s'accompagne par ailleurs d'une obligation distincte, souvent traitée au même moment : l'immatriculation au registre national des copropriétés.

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Que contient exactement un DTG ?

L'article L731-1 fixe un contenu minimal en quatre volets, auxquels s'ajoutent deux éléments de synthèse. Un rapport qui en omettrait un ne serait pas un DTG au sens du texte.

VoletCe que le texte impose
1° État apparentAnalyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble
2° ConformitéÉtat technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction
3° GestionAnalyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
4° ÉnergieUn diagnostic de performance énergétique de l'immeuble (articles L126-28 ou L126-31)
SynthèseUne évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie

Le DPE collectif est inclus, pas à commander en plus

Le 4° règle une question de budget que beaucoup de conseils syndicaux se posent : le DPE de l'immeuble fait partie intégrante du DTG. Une copropriété qui engage un DTG n'a pas à financer séparément un DPE collectif au titre de ce diagnostic — il est dans le périmètre de la mission.

Ce que le DTG ne fait pas

Le texte parle d'une évaluation sommaire du coût et d'une liste de travaux. Pas d'un échéancier, pas d'une hiérarchisation année par année, pas d'un plan de financement. Ces éléments relèvent du plan pluriannuel de travaux, qui est un document distinct.

DTG et plan pluriannuel de travaux : ne pas les confondre

La confusion est fréquente et elle coûte cher, parce qu'elle conduit soit à payer deux fois, soit à croire qu'une obligation est remplie quand elle ne l'est pas. Les deux documents n'ont ni la même source, ni le même objet.

DTGPlan pluriannuel de travaux
TexteArt. L731-1 et suivants du CCHArt. 14-2 de la loi du 10 juillet 1965
ObjetConstater et informerProgrammer et financer
HorizonÉvaluation sommaire du coûtÉchéancier sur dix ans, actualisé
CaractèreFacultatif, sauf mise en copropriété d'un immeuble de plus de dix ansObligatoire quinze ans après la réception des travaux de construction

Un DTG favorable peut dispenser du plan pluriannuel

C'est l'argument économique que les copropriétés ignorent le plus souvent. L'article 14-2 de la loi de 1965, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit que « si le diagnostic technique global mentionné au deuxième alinéa du présent I ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l'obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux ».

Pour un immeuble en bon état, le DTG cesse donc d'être une dépense sèche : il peut éviter la seconde étude. Encore faut-il qu'il conclue réellement à l'absence de besoin de travaux sur dix ans, ce qui ne se décrète pas.

Une précision pour les documents anciens : l'article L731-3, qui organisait autrefois ce volet, a été abrogé par l'article 171 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Toute note qui s'y réfère encore s'appuie sur un texte disparu.

Lorsqu'un plan pluriannuel est élaboré, son financement passe par le fonds de travaux, alimenté par les appels de fonds votés en assemblée.

Qui peut réaliser un DTG ?

Le DTG est réalisé « par un tiers », et le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 précise lequel. Il a créé les articles D731-1 à D731-3 du Code de la construction et de l'habitation, applicables depuis le 1er janvier 2017.

Compétences exigées

L'article D731-1 énumère les domaines que le professionnel doit maîtriser : modes constructifs et pathologies du bâtiment, thermique, textes législatifs et réglementaires applicables à la construction, gestion financière d'une copropriété. Le périmètre est volontairement large, parce que le DTG croise le technique, le juridique et le budgétaire.

Diplôme, assurance et indépendance

L'article D731-2 pose trois conditions cumulatives, et la troisième est celle qu'un conseil syndical doit vérifier en priorité :

  • un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études post-secondaires dans le domaine du bâtiment, ou un titre professionnel équivalent ;
  • une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • une attestation d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis du syndic et des entreprises susceptibles d'intervenir sur l'immeuble, avec interdiction de recevoir des avantages de leur part.

Ce dernier point n'est pas décoratif. Un diagnostic établi par un prestataire lié au syndic ou aux entreprises qu'il préconise perd l'essentiel de sa valeur : il sert précisément à arbitrer entre des travaux concurrents. Demander l'attestation avant la signature du devis est le réflexe utile.

Après la remise : présentation en assemblée et suites

L'article L731-2 impose une étape simple mais datée : « Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision. » Le rapport ne peut donc pas rester dans un tiroir jusqu'à l'assemblée suivante.

Ce que la copropriété en fait

À partir de là, trois usages se présentent selon ce que révèle le diagnostic. Si des besoins de travaux apparaissent, le DTG alimente le projet de plan pluriannuel et sert de base à la hiérarchisation. S'il n'en révèle aucun sur dix ans, il ouvre la dispense de plan vue plus haut. Dans tous les cas, il devient la pièce de référence pour les demandes d'aides à la rénovation énergétique, qui réclament un état des lieux documenté.

Durée de validité

Le Code ne fixe pas de durée de validité générale au DTG. La seule échéance explicite figure à l'article L731-5 : le diagnostic que l'administration peut exiger doit dater de moins de dix ans. C'est ce délai qui sert en pratique de repère pour l'actualisation.