Simulateur frais de notaire succession 2026
Calculez en 30 secondes le coût total d'une succession : émoluments du notaire, débours, TVA et droits de succession. Barème officiel 2026 (article A444-53 du Code de commerce + barème CGI). Aucune donnée transmise — calcul 100 % côté navigateur.
Comment fonctionne le simulateur frais de notaire succession ?
Notre simulateur frais de notaire succession 2026 applique exactement le barème officiel publié au Journal Officiel et codifié à l'article A444-53 du Code de commerce. Chaque ligne du résultat est calculée selon une règle précise, sans estimation à la louche.
Les composantes calculées
- Émoluments fixes : forfaits du notaire pour les actes formels (acte de notoriété ~58,30 € HT, déclaration de succession sans bien immobilier ~58,30 € HT, inventaire ~78,80 € HT si applicable).
- Émoluments proportionnels : pourcentage par tranches dégressives sur la valeur du bien immobilier (1,935 % puis 1,064 % puis 0,726 % puis 0,532 % au-delà de 60 000 €).
- Émoluments d'acte de partage : barème majoré (4,837 % / 1,995 % / 1,330 % / 0,998 %) si vous sortez de l'indivision.
- Débours : avances faites par le notaire pour le compte du client (cadastre, état hypothécaire, publicité foncière, copies). Estimés à 800-1 500 € selon la complexité.
- Contribution de sécurité immobilière : 0,1 % de la valeur du bien (article 879 CGI).
- TVA à 20 % appliquée sur les émoluments (taux normal).
- Droits de succession : impôt progressif sur la part nette de chaque héritier après abattement (100 000 € en ligne directe, 15 932 € entre frères/sœurs, etc.).
- Remise négociable jusqu'à 10 % sur les émoluments proportionnels (réforme 2024 du décret 2020-179).
Les abattements pris en compte
| Lien de parenté | Abattement 2026 | Taux progressif après abattement |
|---|---|---|
| Conjoint marié / partenaire PACS | Exonération totale | 0 % |
| Enfant / parent | 100 000 € | 5 % à 45 % progressif |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 55 % |
| Petit-enfant (sans représentation) | 1 594 € | 5 % à 45 % |
| Autre / sans lien | 1 594 € | 60 % |
| Personne handicapée (cumul) | + 159 325 € | — |
Que prend en compte le simulateur ?
- L'abattement de 20 % sur la résidence principale (article 764 bis CGI) si vous le cochez.
- Le démembrement selon l'âge de l'usufruitier (barème de l'article 669 CGI).
- L'actif net (déduction des dettes successorales).
- Le nombre d'héritiers pour le partage des abattements.
- Les capitaux d'assurance-vie, exclus de la succession civile (article L132-12 du Code des assurances).
Limites du simulateur
Cette simulation est indicative et ne remplace pas l'analyse personnalisée d'un notaire. Elle ne prend pas en compte :
- Les donations antérieures (rapport civil et fiscal sur 15 ans)
- La fiscalité des transmissions d'entreprise (pacte Dutreil)
- Les biens à l'étranger (conventions fiscales)
- Les SCI familiales (décote spécifique de 10-15 %)
- Les héritiers d'unions différentes (calcul des soultes)
Pour ces situations complexes, un rendez-vous avec votre notaire est indispensable. Le devis remis avant signature est obligatoire (décret n° 2020-179 du 28 février 2020).
Questions fréquentes sur le simulateur
Le simulateur est-il fiable ?
Le simulateur applique exactement les barèmes officiels 2026 publiés au Code de commerce et au Code général des impôts. Pour une succession standard (héritiers en ligne directe, sans donation antérieure ni complexité particulière), la marge d'erreur est inférieure à 5 % par rapport au devis final du notaire. Pour les cas complexes, comptez ± 10-15 %.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. Le simulateur fonctionne 100 % côté navigateur (JavaScript). Aucune donnée n'est transmise à nos serveurs ni stockée. Vous pouvez utiliser l'outil en confidentialité totale.
Puis-je utiliser ce calcul comme base de négociation ?
Oui, c'est même recommandé. Présentez l'estimation à votre notaire au moment du devis pour vérifier la cohérence et négocier la remise sur les émoluments proportionnels (jusqu'à 10 % en dessous de 100 000 € d'émoluments, jusqu'à 20 % au-delà depuis la réforme 2024).
Faut-il déclarer l'assurance-vie dans le simulateur ?
L'assurance-vie est hors succession civile : les capitaux versés aux bénéficiaires désignés ne génèrent ni émoluments du notaire ni droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans (article 990 I CGI). Indiquez-la pour information : le simulateur la déduit du calcul des frais notariés.
Comment est calculée la part de chaque héritier ?
Le simulateur divise l'actif net par le nombre d'héritiers déclarés (configuration standard à parts égales). Pour des configurations spécifiques (testament, donation-partage, conjoint usufruitier), le calcul nécessite l'analyse d'un notaire.