Frais de notaire succession : barème 2026, calcul et exemples

Les émoluments du notaire pour une succession sont la rémunération réglementée que perçoit l'office notarial en contrepartie de l'établissement des actes successoraux (acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession, partage). Ils sont fixés par arrêté, dans la partie réglementaire du Code de commerce (rédaction issue de l'arrêté du 28 février 2020), et s'appliquent uniformément sur tout le territoire.

C'est l'un des trois postes que l'on confond souvent dans le langage courant sous l'expression « frais de notaire », alors qu'il s'agit de réalités juridiques et fiscales totalement différentes :

Le poids respectif de ces postes dépend surtout des droits de succession. Entre parents et enfants, une part inférieure à 100 000 € par enfant ne supporte aucun droit : la facture se limite alors aux émoluments, taxes et débours. À l'inverse, pour un neveu taxé à 55 %, les droits écrasent tout le reste. Cette distinction indique aussi où l'on peut négocier (une remise sur une partie des émoluments) et où l'on ne peut pas (taxes et droits, fixés par la loi).

Émoluments proportionnels vs émoluments fixes

Les émoluments du notaire pour une succession se divisent en deux catégories :

• Émoluments proportionnels : calculés en pourcentage de la valeur des biens, par tranches dégressives (voir barème ci-dessous). Ils s'appliquent à l'attestation immobilière (A444-59), à la déclaration de succession (A444-63) et au partage (A444-121).
• Émoluments fixes : montant forfaitaire indépendant de la valeur, comme l'acte de notoriété (56,60 € HT, article A444-66). La déclaration de succession, elle, reste proportionnelle à l'actif, qu'il y ait ou non un bien immobilier.

Le barème des émoluments notaires succession figure dans la partie Arrêtés du Code de commerce , dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 février 2020. Chaque acte a son propre article et son propre barème : attestation immobilière (A444-59), déclaration de succession (A444-63), partage (A444-121).

Barème de l'attestation immobilière (transfert de propriété)

Quand un bien immobilier figure dans la succession, le notaire établit une attestation immobilière qui transfère officiellement la propriété aux héritiers. Les émoluments sont calculés par tranches, en pourcentage de la valeur déclarée du bien.

Barème de la déclaration de succession

Quand le notaire rédige la déclaration de succession, l'article A444-63 applique un barème par tranches à l'actif brut déclaré, immobilier ou non :

Barème de l'acte de partage (s'il y a partage)

Si les héritiers décident de sortir de l'indivision et de partager les biens (acte de partage), un barème plus élevé s'applique (article A444-121), et le partage supporte en outre un droit de partage de 2,50 % (article 746 du CGI).

À noter : ces taux sont en HT. La TVA à 20 % s'ajoute systématiquement aux émoluments.

⚠️ Erreur fréquente : les héritiers confondent souvent le barème de l'attestation immobilière (0,532 % au-delà de 30 000 €) et celui du partage (0,998 % au-delà de 60 000 €, soit près du double), sans compter le droit de partage de 2,50 %. Le partage n'est pas obligatoire : si les héritiers acceptent l'indivision, ils n'ont à payer que les émoluments d'attestation immobilière. C'est un levier d'économie majeur (voir notre guide sur la vente en succession).

Le calcul des émoluments notaire pour une succession obéit à une logique de tranches successives, comme l'impôt sur le revenu : chaque tranche est appliquée à la part de valeur qui s'y trouve, et non à la valeur totale. C'est ce qu'on appelle un calcul par tranches dégressives.

La méthode pas à pas

1. Étape 1 : identifier l'assiette de chaque acte : la valeur des immeubles pour l'attestation, l'actif brut (immobilier, comptes, valeurs mobilières) pour la déclaration de succession et pour le partage. Les dettes et les frais funéraires (déductibles dans la limite de 1 500 €, article 775 du CGI) réduisent l'assiette des droits de succession, pas celle de ces émoluments.
2. Étape 2 : appliquer à chaque assiette le barème par tranches de l'acte concerné.
3. Étape 3 : ajouter la TVA à 20 % sur le total des émoluments HT.
4. Étape 4 : ajouter l'émolument fixe de l'acte de notoriété (56,60 € HT), puis les taxes de publication de l'attestation et les débours.

Exemple de calcul détaillé : maison à 250 000 €

Le défunt laisse une maison estimée à 250 000 € et 50 000 € sur ses comptes. Trois enfants héritent. Voici le calcul des émoluments d'attestation immobilière :

Soit environ 0,72 % de la valeur de la maison. S'y ajoutent l'acte de notoriété (56,60 € HT, soit 67,92 € TTC), la déclaration de succession calculée sur l'actif brut de 300 000 € (1 416 € HT, soit 1 699 € TTC), les taxes de publication de l'attestation sur la maison (taxe de publicité foncière 0,70 % et contribution de sécurité immobilière 0,10 %, soit 2 000 €) et les débours.

Astuce de Tom VEA

Pour estimer rapidement, retenez qu'entre 100 000 € et 1 million d'euros, les émoluments d'attestation immobilière représentent de 0,65 à 0,95 % TTC de la valeur du bien (le taux baisse quand la valeur monte). Demandez au notaire un devis détaillé avant l'établissement des actes, et interrogez-le sur la remise possible au-delà de 100 000 € d'assiette (voir plus bas).

Pour automatiser ce calcul par tranches sur votre cas précis (et y ajouter les débours, la TVA et les droits de succession), utilisez notre simulateur frais de notaire succession 2026 : barème officiel intégré, gratuit, sans inscription.

Les débours sont des sommes que le notaire avance pour le compte du client auprès de tiers : administrations, organismes publics, prestataires. Ils figurent sur la facture mais ne rémunèrent pas le notaire. Quand la succession comprend un immeuble, s'y ajoutent deux taxes perçues pour l'État lors de la publication de l'attestation immobilière.

Les taxes de publication de l'attestation

Sur une maison de 250 000 €, ces deux taxes représentent 2 000 € : plus que les émoluments de l'attestation elle-même. Elles ne supportent pas de TVA.

Les débours courants

• Extraits cadastraux et état hypothécaire (vérification des inscriptions sur le bien)
• Interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés (existence d'un testament)
• Copies et expéditions d'actes pour la banque, le fisc et les héritiers
• Frais d'envoi, recherches d'actes anciens, traductions si un héritier vit à l'étranger

Pour une succession simple, ils représentent en général quelques centaines d'euros ; nos exemples retiennent un forfait indicatif de 500 €. Ils augmentent avec le nombre de biens et la complexité de la dévolution (héritiers nombreux, recherches généalogiques, biens à l'étranger).

Ces débours sont-ils négociables ?

Non. Les débours correspondent à des frais réels payés à des tiers, et les taxes sont fixées par la loi. Le notaire ne fait que les avancer : demandez le détail des pièces justificatives si une ligne vous paraît élevée.

Une succession ne se résume pas à un seul acte notarié : selon le dossier, le notaire peut être amené à rédiger jusqu'à cinq actes différents, chacun avec ses propres émoluments. Voici la cartographie complète.

1. Acte de notoriété (56,60 € HT)

L'acte de notoriété identifie officiellement les héritiers. Émolument fixe : 56,60 € HT (article A444-66 du Code de commerce), soit 67,92 € TTC. Il n'est pas toujours indispensable : pour de petites successions sans bien immobilier, un héritier en ligne directe peut débloquer les comptes du défunt sur une attestation signée de tous les héritiers, en dessous d'un plafond fixé par arrêté (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

2. Inventaire (optionnel)

L'inventaire n'est pas systématique. Il est utile si la succession comporte de nombreux meubles ou objets de valeur, en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, ou de désaccord entre héritiers. Son coût dépend du dossier : demandez-le dans le devis.

3. Attestation immobilière (proportionnelle, voir barème)

L'attestation immobilière constate la transmission du bien immobilier aux héritiers ; elle est publiée au service de la publicité foncière. Émoluments calculés par tranches sur la valeur du bien (article A444-59), auxquels s'ajoutent la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière.

4. Déclaration de succession (proportionnelle)

La déclaration de succession est l'acte fiscal déposé auprès de l'administration. Elle n'est pas obligatoirement confiée au notaire. S'il la rédige, son émolument se calcule par tranches sur l'actif brut déclaré (article A444-63), qu'il y ait ou non un bien immobilier.

5. Acte de partage (proportionnel, plus élevé)

L'acte de partage n'est pas obligatoire : il n'intervient que si les héritiers décident de sortir de l'indivision et de répartir les biens. Émoluments calculés sur le barème de partage (article A444-121), plus élevés que ceux de l'attestation, et droit de partage de 2,50 % sur l'actif partagé (article 746 du CGI). C'est l'acte le plus coûteux d'une succession.

Depuis le 1er mars 2020, l'article A444-174 du Code de commerce permet au notaire de consentir une remise sur ses émoluments proportionnels. Elle ne porte pas sur tout l'émolument : seulement sur la part calculée sur les tranches d'assiette égales ou supérieures à 100 000 €.

Le mécanisme exact

Le seuil de 100 000 € s'apprécie sur l'assiette (la valeur du bien ou de l'actif), pas sur le montant des émoluments. Une succession avec une maison de 250 000 € est donc concernée, pour la part d'émolument calculée sur les 150 000 € supérieurs.

Comment l'obtenir ?

• La remise est facultative : le notaire n'est pas tenu de l'accorder, c'est au client de la demander.
• Faites-la figurer par écrit dans le devis remis avant les actes.
• Elle ne porte que sur les émoluments proportionnels : ni sur l'émolument fixe de l'acte de notoriété, ni sur les débours, ni sur les taxes et droits.

Cas typique d'application

Pour une maison à 800 000 € : émoluments d'attestation ≈ 4 428 € HT. La part calculée au-delà de 100 000 € (700 000 € × 0,532 % ≈ 3 724 €) peut être réduite de 20 % au plus, soit environ 745 € HT d'économie maximale sur cet acte. La même logique s'applique à la déclaration de succession et, le cas échéant, au partage.

Mon conseil de Tom VEA : demandez la remise au moment du devis dès que l'actif dépasse 100 000 €. Aucun notaire ne peut vous reprocher de poser la question. Voir notre guide pour bien choisir son notaire.

Voici trois cas concrets pour visualiser le poids réel des frais de notaire dans une succession, avec maison + comptes bancaires, déclaration de succession confiée au notaire, sans partage (héritiers en indivision) et sans remise.

Cas 1 : succession 100 000 € (maison 80 000 € + comptes 20 000 €)

Soit environ 2,6 % de l'actif successoral, dont 1 462 € d'émoluments TTC. À cela s'ajoutent les éventuels droits de succession, nuls entre parent et enfant tant que la part de chaque enfant reste sous l'abattement de 100 000 €.

Cas 2 : succession 250 000 € (maison 200 000 € + comptes 50 000 €), 2 enfants

Soit environ 2,0 % de l'actif successoral, dont 2 995 € d'émoluments TTC. Chaque enfant reçoit 125 000 €, soit 25 000 € au-delà de son abattement de 100 000 € : environ 3 194 € de droits par enfant.

Cas 3 : succession 500 000 € (maison 400 000 € + comptes 100 000 €), 3 enfants

Soit environ 1,8 % de l'actif successoral, dont 5 549 € d'émoluments TTC. Chaque enfant reçoit environ 166 667 €, soit 66 667 € taxables après abattement : environ 11 528 € de droits par enfant, 34 583 € au total.

Trois situations spécifiques modifient le calcul standard des émoluments du notaire pour une succession.

Petit patrimoine sans bien immobilier

Un héritier en ligne directe peut obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes sans acte de notoriété, sur une attestation signée de tous les héritiers, lorsque la succession ne comporte aucun bien immobilier et que les sommes détenues restent sous un plafond fixé par arrêté (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Aucun émolument dans ce cas.

Au-delà, sans bien immobilier, le notaire n'est pas obligatoire pour la déclaration de succession, mais les banques exigent en pratique un acte de notoriété. Si le notaire rédige aussi la déclaration, les émoluments restent de quelques centaines d'euros : environ 490 € TTC pour 50 000 € d'actif.

Indivision (les héritiers gardent le bien ensemble)

Si les héritiers ne souhaitent pas vendre ni partager, ils peuvent maintenir l'indivision. Dans ce cas, seule l'attestation immobilière est rédigée ; pas d'acte de partage. C'est l'option la plus économique : on évite le barème du partage et le droit de partage de 2,50 %.

L'indivision peut être organisée par une convention (articles 1873-1 et suivants du Code civil), sans faire obstacle au droit de chacun de demander le partage hors convention (article 815). Voir notre guide complet sur la vente d'une maison après le décès des parents.

Conjoint survivant et abattement de 20 %

Si la résidence principale du défunt est, au jour du décès, également occupée à titre de résidence principale par le conjoint, le partenaire de PACS, ou un enfant mineur ou majeur protégé du défunt ou de son conjoint, l'article 764 bis du CGI permet d'appliquer un abattement de 20 % sur sa valeur vénale pour le calcul des droits de succession. Le conjoint étant exonéré de droits, ce sont surtout les enfants qui en profitent. L'abattement est fiscal : il ne change pas le barème des émoluments.

Bien immobilier détenu via une SCI familiale

Si le bien est détenu par une SCI familiale, la succession ne comprend pas l'immeuble mais des parts sociales. Il n'y a donc pas d'attestation immobilière à publier pour le transfert des parts : les parts figurent à l'actif de la déclaration de succession, pour leur valeur. Une décote peut être admise sur cette valeur, mais elle doit être justifiée au cas par cas.

Demandez un devis détaillé avant la signature des actes : c'est votre meilleur outil pour comprendre et comparer les tarifs notariaux.

Ce que doit contenir le devis

Un devis utile comporte :

• L'identification précise du dossier (succession de Monsieur/Madame X, date de décès)
• La liste des actes à établir, avec un descriptif sommaire
• Pour chaque acte : émoluments HT, TVA, total TTC
• Le détail des débours estimés (cadastre, hypothèques, publicité foncière)
• L'estimation des droits de succession (si calculables à ce stade)
• La remise tarifaire éventuelle appliquée sur les émoluments proportionnels
• Le total TTC estimé du dossier

Les questions à poser au notaire

Lors du premier rendez-vous, posez systématiquement ces 5 questions :

1. « Pouvez-vous me remettre un devis détaillé écrit avant signature ? » — à demander dès le premier rendez-vous
2. « Quelle remise appliquez-vous sur les émoluments proportionnels ? » — jusqu'à 20 % sur la part d'émolument calculée au-delà de 100 000 € d'assiette
3. « Quel est le détail des débours prévisionnels ? » — pour vérifier qu'aucune ligne n'est gonflée
4. « Avons-nous intérêt à un acte de partage ou pouvons-nous rester en indivision ? » — l'acte de partage est très coûteux
5. « Quels actes sont vraiment indispensables et lesquels sont optionnels ? » — l'inventaire par exemple n'est pas systématique

Le piège classique : les frais imprévus

Le devis initial est une estimation, pas un montant ferme. En cours de dossier, des compléments peuvent apparaître : recherches d'actes complémentaires, frais de traduction si héritier à l'étranger, expertise en cas de désaccord sur la valeur d'un bien, etc. Demandez au notaire de vous prévenir avant d'engager une dépense qui n'était pas prévue au devis.

Comment vérifier le calcul des émoluments

Les émoluments proportionnels sont calculés selon le barème officiel par tranches détaillé plus haut dans ce guide. Vous pouvez vérifier vous-même le calcul en appliquant les pourcentages par tranche à la valeur des biens. Toute différence significative doit être expliquée par le notaire.

Le plus simple : utilisez notre simulateur frais notaire succession pour comparer le devis du notaire avec le calcul théorique. Tout écart de plus de 5 % mérite une explication.

Les émoluments du notaire pour une succession sont payés par les héritiers, au prorata de leur part dans la succession (article 870 du Code civil). Concrètement :

Règle générale : prorata des parts

Si trois enfants héritent à parts égales d'une succession générant 6 000 € d'émoluments TTC, chacun verse 2 000 €. Si un enfant a une part majorée (par exemple par testament, 50 % au lieu de 33 %), il paie 50 % des émoluments.

Quand paie-t-on ?

Le notaire encaisse les frais (émoluments, taxes, débours) et les droits de succession au moment de la signature des actes et du dépôt de la déclaration, généralement entre 4 et 8 mois après le décès. Une provision peut être demandée à l'ouverture du dossier pour les premiers débours. Les droits de succession, eux, sont dus par chaque héritier sur sa propre part, et non au prorata.

Possibilité de paiement échelonné

Si la succession comporte un bien immobilier que les héritiers prévoient de vendre, le notaire peut accepter de :

• Différer son paiement jusqu'à la vente, en se faisant rembourser sur le produit de la cession
• Demander pour vous le fractionnement des droits de succession (article 1717 du CGI) : 3 versements sur un an, ou 7 versements sur 3 ans quand l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides comme des immeubles (article 404 A de l'annexe III), moyennant intérêts et garanties

Et si les héritiers ne peuvent pas payer ?

C'est un cas plus fréquent qu'on ne croit, notamment quand le seul actif est un bien immobilier illiquide. Plusieurs solutions existent :

• Vendre le bien immobilier (la vente prend en moyenne 98 jours)
• Solliciter un prêt bancaire de courte durée gagé sur la succession
• Demander le fractionnement des droits sur 3 ans (article 1717 du CGI) ; le paiement différé est réservé, lui, à l'héritier qui recueille la nue-propriété (article 404 B de l'annexe III)
• Renoncer à la succession (dernier recours, si l'actif est largement insuffisant)

Pour le détail complet de toutes les solutions, consultez notre guide dédié : comment payer les frais de notaire succession sans argent. Pour comprendre qui paie quoi entre conjoint, héritiers réservataires et légataires, voir notre guide « qui paie les frais de notaire en succession ». Et pour la grille tarifaire complète 2026 tous actes confondus, consultez le tarif notaire succession 2026.

Les émoluments du notaire ne sont qu'une partie du « coût succession ». Pour comprendre l'autre poste majeur (les droits dus à l'État) et les leviers pour les réduire, voici nos guides complémentaires :

• Barème droits de succession 2026 : tableaux complets des abattements et tranches d'imposition par lien de parenté (ligne directe, fratrie, neveux, tiers).
• Donation au dernier vivant 2026 : prix (~315 €), 3 options offertes au conjoint survivant et démarches chez le notaire pour anticiper la transmission.
• Droits de succession sur assurance-vie 2026 : abattements 152 500 € avant 70 ans / 30 500 € après et démembrement de clause bénéficiaire.

Pour estimer les droits de succession selon votre lien de parenté et vos abattements, utilisez notre simulateur de droits de succession.