Émoluments notaire succession 2026 : barème exact par tranches

Les émoluments du notaire pour une succession sont la rémunération réglementée que perçoit l'office notarial en contrepartie de l'établissement des actes successoraux (acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession, partage). Ils sont fixés par décret et s'appliquent uniformément sur tout le territoire français.

C'est l'un des trois postes que l'on confond souvent dans le langage courant sous l'expression « frais de notaire », alors qu'il s'agit de réalités juridiques et fiscales totalement différentes :

Concrètement, sur 10 000 € versés au notaire au moment d'une succession, environ 1 500 € à 2 500 € rémunèrent réellement le notaire (= émoluments) ; le reste part en taxes et débours. Cette distinction est fondamentale pour comprendre le coût réel d'une succession et savoir où l'on peut négocier (les émoluments) et où on ne peut pas (les droits, fixés par la loi).

Émoluments proportionnels vs émoluments fixes

Les émoluments du notaire pour une succession se divisent en deux catégories :

• Émoluments proportionnels : calculés en pourcentage de la valeur des biens, par tranches dégressives (voir barème ci-dessous). Ils s'appliquent à l'attestation immobilière et au partage.
• Émoluments fixes : montant forfaitaire indépendant de la valeur. Ils s'appliquent à des actes formels comme l'acte de notoriété (~58,30 € HT), l'inventaire (~78,80 € HT) ou la déclaration de succession sans bien immobilier (~58,30 € HT).

Le barème des émoluments notaires succession est fixé par l'article A444-53 du Code de commerce, mis à jour par l'arrêté du 28 octobre 2016 et révisé par décret tous les deux ans. La grille en vigueur en 2026 distingue deux barèmes selon la nature de l'acte.

Barème de l'attestation immobilière (transfert de propriété)

Quand un bien immobilier figure dans la succession, le notaire établit une attestation immobilière qui transfère officiellement la propriété aux héritiers. Les émoluments sont calculés par tranches, en pourcentage de la valeur déclarée du bien.

Barème de l'acte de partage (s'il y a partage)

Si les héritiers décident de sortir de l'indivision et de partager les biens (acte de partage), un second barème, plus élevé, s'applique sur la valeur partagée.

À noter : ces taux sont en HT. La TVA à 20 % s'ajoute systématiquement aux émoluments.

⚠️ Erreur fréquente : les héritiers confondent souvent le barème de l'attestation immobilière (modeste : 0,5 à 2 %) et le barème du partage (3 à 5 fois plus élevé). Le partage n'est pas obligatoire : si les héritiers acceptent l'indivision, ils n'ont à payer que les émoluments d'attestation immobilière. C'est un levier d'économie majeur (voir notre guide sur la vente en succession).

Le calcul des émoluments notaire pour une succession obéit à une logique de tranches successives, comme l'impôt sur le revenu : chaque tranche est appliquée à la part de valeur qui s'y trouve, et non à la valeur totale. C'est ce qu'on appelle un calcul par tranches dégressives.

La méthode pas à pas

1. Étape 1 : déterminer l'actif net successoral = valeur des biens (immobilier + comptes + valeurs mobilières) moins les dettes du défunt et les frais funéraires (plafonnés à 1 500 €).
2. Étape 2 : appliquer le barème par tranche sur la valeur du bien immobilier (pour l'attestation) ou sur la masse partagée (pour le partage).
3. Étape 3 : ajouter la TVA à 20 % sur le total des émoluments HT.
4. Étape 4 : ajouter les éventuels émoluments fixes des actes complémentaires (acte de notoriété, déclaration, inventaire).

Exemple de calcul détaillé : maison à 250 000 €

Le défunt laisse une maison estimée à 250 000 € et 50 000 € sur ses comptes. Trois enfants héritent. Voici le calcul des émoluments d'attestation immobilière :

Soit environ 0,75 % de la valeur de la maison. À cela s'ajoutent les émoluments fixes (acte de notoriété ~70 € TTC, déclaration de succession ~70 € TTC), et les débours (entre 800 et 1 500 € selon les recherches nécessaires).

Astuce de Tom VEA

Pour estimer rapidement, retenez la règle empirique suivante : les émoluments d'attestation immobilière représentent en moyenne 0,5 à 0,9 % de la valeur du bien. C'est la part la plus négociable du dossier (cf. réforme 2024 ci-dessous). Le notaire vous remettra un devis détaillé avant l'établissement des actes : exigez-le systématiquement, c'est obligatoire depuis le décret n° 2020-179 du 28 février 2020.

Pour automatiser ce calcul par tranches sur votre cas précis (et y ajouter les débours, la TVA et les droits de succession), utilisez notre simulateur frais de notaire succession 2026 : barème officiel intégré, gratuit, sans inscription.

Une succession ne se résume pas à un seul acte notarié : selon la complexité du dossier, le notaire peut être amené à rédiger jusqu'à cinq actes différents, chacun avec ses propres émoluments. Voici la cartographie complète.

1. Acte de notoriété (≈ 60 € HT)

L'acte de notoriété identifie officiellement les héritiers et établit leurs droits respectifs. Il est obligatoire dès qu'un bien immobilier ou un compte bancaire dépasse 5 000 €. Émoluments fixes : 58,30 € HT (article A444-58 du Code de commerce), soit environ 70 € TTC.

2. Inventaire (≈ 80 € HT, optionnel)

L'inventaire n'est pas systématique. Il est demandé si la succession comporte de nombreux meubles, objets d'art, ou en cas de désaccord entre héritiers. Émoluments fixes : 78,80 € HT, soit environ 95 € TTC.

3. Attestation immobilière (proportionnelle, voir barème)

L'attestation immobilière est l'acte clé qui transfère la propriété du bien immobilier aux héritiers. Émoluments calculés par tranches sur la valeur du bien (barème détaillé ci-dessus). C'est le poste le plus lourd du dossier dès qu'il y a un bien immobilier.

4. Déclaration de succession (≈ 60 € HT, ou proportionnelle)

La déclaration de succession est l'acte fiscal transmis à l'administration. Si elle est rédigée par le notaire :

• Sans bien immobilier : émolument fixe de 58,30 € HT
• Avec bien immobilier ou actif > 5 000 € : émoluments proportionnels (barème spécifique, similaire à l'attestation)

5. Acte de partage (proportionnel, plus élevé)

L'acte de partage n'est pas obligatoire : il n'intervient que si les héritiers décident de sortir de l'indivision et de répartir physiquement les biens. Émoluments calculés sur le barème de partage (cf. tableau précédent), nettement plus élevés que ceux de l'attestation. C'est l'acte le plus coûteux d'une succession.

Depuis le 1er janvier 2021 (et confirmé par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020), les notaires ont la possibilité de pratiquer une remise sur leurs émoluments proportionnels. La réforme du 1er mars 2024 a élargi le dispositif et augmenté le pourcentage maximal de remise.

Le mécanisme exact

Concrètement, dès que la part émoluments proportionnels dépasse 100 000 € (cas des successions importantes au-delà de ~10 millions d'euros), le notaire peut accorder jusqu'à 20 % de remise. En dessous, la remise est plafonnée à 10 %.

Comment l'obtenir ?

• La remise est négociable mais pas automatique : c'est au client de la demander explicitement.
• Elle doit faire l'objet d'un écrit dans le devis remis avant l'acte (obligatoire).
• Elle s'applique uniformément à tous les clients de l'office pour le même type d'acte (principe d'équité tarifaire) : si le notaire l'accorde à un, il doit l'accorder à tous pour le même type d'opération.
• Elle ne porte que sur les émoluments proportionnels : pas sur les fixes, ni sur les débours, ni sur les droits d'enregistrement.

Cas typique d'application

Pour une succession avec une maison à 800 000 € à Paris : émoluments proportionnels d'attestation ≈ 4 700 € HT. Bien en dessous de 100 000 €, donc remise plafonnée à 10 %, soit ~470 € d'économie possible. Pour une grosse succession parisienne avec plusieurs biens à 5 M€ d'actif : émoluments ≈ 27 000 € HT, remise 10 % = 2 700 €.

Mon conseil de Tom VEA : demandez systématiquement la remise au moment du devis, même pour les petits dossiers. Aucun notaire ne peut vous reprocher de le demander, et certains offices urbains très concurrentiels l'accordent presque automatiquement pour fidéliser. Voir notre guide pour bien choisir son notaire.

Trois situations spécifiques modifient le calcul standard des émoluments du notaire pour une succession.

Petit patrimoine (< 5 000 €)

Si l'actif successoral total est inférieur à 5 000 €, aucun acte de notoriété n'est nécessaire. Les héritiers peuvent débloquer les comptes bancaires sur simple production d'un certificat d'hérédité (gratuit, délivré par certaines mairies) ou d'une attestation signée par tous les héritiers. Aucuns émoluments dans ce cas.

Pour les successions entre 5 000 € et 50 000 € sans bien immobilier, le notaire reste obligatoire mais les émoluments restent modestes (200 à 500 € TTC tout compris).

Indivision (les héritiers gardent le bien ensemble)

Si les héritiers ne souhaitent pas vendre ni partager, ils peuvent maintenir l'indivision. Dans ce cas, seule l'attestation immobilière est rédigée ; pas d'acte de partage. C'est l'option la plus économique : on évite le barème majoré du partage (3 à 5 fois plus élevé que celui de l'attestation).

L'indivision peut être renouvelée par convention pour 5 ans (article 1873-1 du Code civil), permettant ainsi de différer le partage. Voir notre guide complet sur la vente d'une maison après le décès des parents.

Conjoint survivant et abattement de 20 %

Si le défunt laisse un conjoint survivant qui occupait la maison comme résidence principale, l'article 764 bis du CGI permet d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur vénale du bien pour la déclaration de succession. Cela réduit mécaniquement :

• Les droits de succession (part fiscale)
• Les émoluments proportionnels, calculés sur la valeur après abattement

Cet abattement est applicable au conjoint marié, au partenaire de PACS, mais aussi à un enfant mineur ou majeur protégé qui occupait le bien avec le défunt.

Bien immobilier détenu via une SCI familiale

Si le bien est détenu par une SCI familiale, ce ne sont pas les parts immobilières qui sont transférées mais les parts sociales. Le calcul des émoluments porte alors sur la valeur des parts sociales (souvent décotée de 10 à 15 % par rapport à la valeur du bien sous-jacent), ce qui réduit légèrement la base.

Voici trois cas concrets pour visualiser le poids réel des émoluments du notaire dans une succession, avec maison + comptes bancaires, sans partage (héritiers en indivision) et sans réduction négociée.

Cas 1 : succession 100 000 € (maison 80 000 € + comptes 20 000 €)

Soit environ 2,2 % de l'actif successoral. À cela s'ajoutent les éventuels droits de succession (souvent zéro entre parent-enfant grâce à l'abattement de 100 000 €).

Cas 2 : succession 250 000 € (maison 200 000 € + comptes 50 000 €), 2 enfants

Soit environ 1,7 % de l'actif. Avec 2 enfants héritiers et 250 000 € d'actif, chaque enfant reçoit 125 000 € — sous le seuil d'abattement de 100 000 € chacun, donc droits de succession très réduits (~1 500 € chacun).

Cas 3 : succession 500 000 € (maison 400 000 € + comptes 100 000 €), 3 enfants

Soit environ 1,4 % de l'actif. La part fiscale (droits de succession) sera modeste : 3 enfants × 100 000 € d'abattement = 300 000 € exonérés, soit 200 000 € taxables ≈ 30 000 € de droits au total (~10 000 €/héritier après barème).

Les émoluments du notaire pour une succession sont payés par les héritiers, au prorata de leur part dans la succession (article 870 du Code civil). Concrètement :

Règle générale : prorata des parts

Si trois enfants héritent à parts égales d'une succession générant 6 000 € d'émoluments TTC, chacun verse 2 000 €. Si un enfant a une part majorée (par exemple par testament, 50 % au lieu de 33 %), il paie 50 % des émoluments.

Quand paie-t-on ?

Le notaire prélève la totalité des frais (émoluments + débours + droits de succession) au moment de la signature des actes, généralement entre 4 et 8 mois après le décès. Il n'y a pas de paiement échelonné par défaut : le notaire demande la totalité à l'ouverture du dossier ou peu après.

Possibilité de paiement échelonné

Si la succession comporte un bien immobilier que les héritiers prévoient de vendre, le notaire peut accepter de :

• Différer son paiement jusqu'à la vente, en se faisant rembourser sur le produit de la cession
• Accorder un paiement fractionné des droits de succession sur 1 à 5 ans (article 1717 du CGI), avec un taux d'intérêt légal modéré (~2 % en 2026)

Et si les héritiers ne peuvent pas payer ?

C'est un cas plus fréquent qu'on ne croit, notamment quand le seul actif est un bien immobilier illiquide. Plusieurs solutions existent :

• Vendre le bien immobilier (la vente prend en moyenne 98 jours)
• Solliciter un prêt bancaire de courte durée gagé sur la succession
• Demander à l'administration un paiement différé jusqu'à la vente du bien immobilier (article 1717 du CGI)
• Renoncer à la succession (dernier recours, si l'actif est largement insuffisant)

Pour le détail complet de toutes les solutions, consultez notre guide dédié : comment payer les frais de notaire succession sans argent. Pour comprendre qui paie quoi entre conjoint, héritiers réservataires et légataires, voir notre guide « qui paie les frais de notaire en succession ». Et pour la grille tarifaire complète 2026 tous actes confondus, consultez le tarif notaire succession 2026.

Les émoluments du notaire ne sont qu'une partie du « coût succession ». Pour comprendre l'autre poste majeur (les droits dus à l'État) et les leviers pour les réduire, voici nos guides complémentaires :

• Barème droits de succession 2026 : tableaux complets des abattements et tranches d'imposition par lien de parenté (ligne directe, fratrie, neveux, tiers).
• Donation au dernier vivant 2026 : prix (~315 €), 3 options offertes au conjoint survivant et démarches chez le notaire pour anticiper la transmission.
• Droits de succession sur assurance-vie 2026 : abattements 152 500 € avant 70 ans / 30 500 € après et démembrement de clause bénéficiaire.