Assouplir le « permis de louer » pour fluidifier les mises en location dans plus de 700 communes

Le gouvernement envisage de laisser aux communes la possibilité d'exonérer les professionnels de l'immobilier du "permis de louer". L'objectif affiché : accélérer la remise en location des logements alors que l'offre est tendue dans de nombreux territoires.

Cette mesure distingue les agences et autres acteurs professionnels des bailleurs particuliers, qui resteraient soumis à l'obligation de déclaration dans les communes concernées.

Instauré dans la loi ALUR de 2014, le permis de louer a été pensé comme un outil pour détecter et prévenir les logements indignes. Dans les communes qui l'appliquent, tout bailleur doit déclarer la mise en location en mairie et obtenir une autorisation préalable.

Modalités pratiques

La délivrance du permis s'effectue en général sous un délai fixé par la collectivité et la décision vaut pour une durée déterminée, renouvelable à chaque nouvelle mise en location. Les services municipaux peuvent aussi procéder à des visites pour vérifier la salubrité des logements.

Ce dispositif n'est pas généralisé à l'ensemble du territoire : il est appliqué par plusieurs centaines de communes réparties dans de nombreux départements. Certaines villes l'ont adopté pour mieux contrôler l'état du parc locatif.

Distribution géographique

Des collectivités petites et moyennes jusqu'à des agglomérations plus importantes l'utilisent, parfois dans des secteurs précis. Des études recensent une hausse du nombre de communes volontaires ces dernières années, signe d'une diffusion progressive du dispositif.

Plusieurs acteurs pointent des effets indésirables : selon eux, la procédure rallonge les délais pour remettre des logements sur le marché et crée des coûts administratifs supplémentaires pour les bailleurs et les collectivités.

Effets constatés

Dans des secteurs où l'offre est fragile, les obligations liées au permis peuvent décourager certains investisseurs et réduire la rotation des logements. Des voix dénoncent également un manque de moyens pour traiter efficacement les demandes et pour organiser des contrôles systématiques.

Des professionnels estiment que le dispositif alourdit la charge administrative sans garantir toujours une amélioration notable de la qualité des logements.

Pour répondre à ces critiques, l'exécutif propose d'autoriser les collectivités à dispenser les agents immobiliers et autres professionnels encadrés par la loi Hoguet de l'obligation de permis. L'idée est de fluidifier la mise en location tout en s'appuyant sur les garanties professionnelles existantes.

Ce qui change pour les bailleurs

Les propriétaires privés continueraient en revanche d'être soumis au permis dans les communes qui l'appliquent. Les sanctions prévues en cas de non-respect restent significatives : des amendes peuvent être infligées lorsque la déclaration n'est pas faite ou lorsqu'une location est réalisée malgré un refus d'autorisation.

Pour en savoir plus sur le dossier initial et le traitement médiatique, voir la couverture de BFMTV Immo qui a relayé ces évolutions.