Donation au dernier vivant 2026 : prix, 3 options, démarches notaire

La donation au dernier vivant (aussi appelée donation entre époux) est un acte notarié par lequel un époux donne à son conjoint, par anticipation, des droits plus étendus sur sa succession future que ceux prévus par défaut par la loi. C'est aujourd'hui l'outil de protection du conjoint survivant le plus utilisé en France, avec plus de 200 000 actes signés chaque année.

Contrairement à une donation classique, la donation au dernier vivant ne prend effet qu'au décès du donateur — le donataire (le conjoint) ne reçoit donc rien tant que le donateur est en vie. Ses biens restent intégralement à sa disposition, qu'il peut vendre, hypothéquer ou même donner à un tiers comme il l'entend.

Ne pas confondre avec 3 autres dispositifs

Cadre juridique exact

La donation entre époux est régie par les articles 1091 à 1100 et 1094 à 1094-3 du Code civil. Elle peut porter sur tous les biens du donateur, sans toutefois pouvoir empiéter sur la réserve héréditaire des descendants (article 912 du Code civil). C'est une donation « entre vifs mais à cause de mort » — un statut hybride unique en droit français.

La donation au dernier vivant est utile dans trois situations très fréquentes où la loi ne protège pas suffisamment le conjoint survivant :

Situation 1 : couple avec enfants d'une précédente union

C'est le cas le plus critique. Sans donation, lorsque l'un des époux décède en laissant des enfants nés d'un précédent mariage, le conjoint survivant a droit uniquement au quart en pleine propriété de la succession (article 757 du Code civil) — pas à l'usufruit de l'ensemble. Une protection souvent insuffisante.

Avec une donation au dernier vivant, le conjoint peut au contraire choisir :

• 100 % en usufruit (il jouit de tous les biens sa vie durant)
• Ou la quotité disponible en pleine propriété (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants, 1/4 si 3 enfants ou +)
• Ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit

Situation 2 : préserver le logement familial

Sans donation, si le défunt laisse des enfants (même communs), le conjoint survivant peut être confronté à des héritiers qui veulent vendre rapidement le logement familial pour récupérer leur part. Avec la donation entre époux et l'option usufruit total, le conjoint conserve l'usage et les revenus du logement jusqu'à sa mort — les enfants ne peuvent rien vendre sans son accord (sauf à racheter sa quote-part d'usufruit).

Situation 3 : couple sans enfant mais avec parents vivants

Sans donation, en présence des parents du défunt, ces derniers récupèrent une part de la succession (1/4 pour la mère, 1/4 pour le père s'ils sont en vie). Le conjoint ne reçoit alors que la moitié de la succession. Avec une donation au dernier vivant, le conjoint peut récupérer 100 % de la succession en pleine propriété, les parents étant écartés (sauf droit de retour sur les biens donnés autrefois).

Avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut, au moment du décès, choisir entre trois formules. Ce choix n'est pas figé dans la donation elle-même : il intervient au moment du décès, en concertation avec le notaire, en fonction de la situation familiale et patrimoniale.

Option A — La totalité en usufruit (100 % UF)

Le conjoint reçoit l'usufruit de la totalité des biens du défunt (immobilier, comptes, valeurs mobilières). Concrètement, il peut :

• Habiter les logements ou les louer et percevoir les loyers
• Percevoir les intérêts et dividendes des placements
• Décider seul de la gestion courante

Les enfants reçoivent la nue-propriété : ils sont propriétaires « sur papier » mais ne peuvent ni habiter, ni vendre, ni louer sans l'accord du parent survivant. À son décès, ils récupèrent automatiquement la pleine propriété — sans frais ni droits à payer (article 1133 du CGI).

👉 Idéal pour : un veuf/veuve qui veut conserver le train de vie et le logement, sans soucis de gestion ni de pression des enfants.

Option B — La quotité disponible en pleine propriété

Le conjoint reçoit en pleine propriété la « quotité disponible » : la part qui n'est pas réservée aux enfants par la loi. Le montant dépend du nombre d'enfants :

👉 Idéal pour : un conjoint relativement jeune qui veut récupérer du capital tout de suite (par exemple pour racheter sa propre maison ou financer un projet).

Option C — 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit

C'est la formule intermédiaire, souvent choisie en pratique. Le conjoint :

• Reçoit 1/4 en pleine propriété (peut le vendre, le donner, en faire ce qu'il veut)
• Reçoit 3/4 en usufruit (utilise et perçoit les revenus, les enfants ont la nue-propriété)

👉 Idéal pour : protéger le conjoint tout en lui donnant un capital tampon pour les imprévus, sans bloquer entièrement les enfants.

Le prix de la donation au dernier vivant est réglementé par décret et fixé sur le tarif des notaires (article A444-67 du Code de commerce). Il est donc identique partout en France, quelle que soit la valeur du patrimoine.

Tarif officiel 2026

C'est un coût modeste pour un acte qui peut faire économiser plusieurs dizaines de milliers d'euros en droits de succession et préserver la sérénité du conjoint. La rentabilité est immédiate.

Cas où le prix peut grimper

• Donation conjuguée avec contrat de mariage (changement de régime + donation entre époux) : 800 à 1 500 € TTC selon les actes
• Donation entre époux croisée (chaque conjoint donne à l'autre) : 2 actes distincts = ~600 € TTC
• Avec inventaire de patrimoine : ajouter ~250 € TTC

Comparatif avec d'autres actes notariés

Pour mettre le prix en perspective :

• Donation au dernier vivant : ~315 €
• Testament authentique : ~140 €
• Donation simple (immobilier 100 000 €) : ~3 500 € (émoluments proportionnels + droits)
• Contrat de mariage : 350 à 800 € selon régime

Pour le détail complet des tarifs des actes notariés en succession, voir notre guide tarif notaire succession 2026 et la grille des émoluments du notaire en succession.

Faire une donation au dernier vivant est une procédure simple, qui se déroule en 3 étapes sur 1 à 2 semaines.

Étape 1 — Choisir un notaire et prendre rendez-vous

N'importe quel notaire en France peut établir la donation, indépendamment de votre lieu de résidence. Vous pouvez :

• Solliciter le notaire de famille si vous en avez un
• Demander à 2-3 offices un devis comparatif (le tarif est réglementé, mais certains offices proposent des forfaits incluant le conseil)
• Utiliser l'annuaire officiel des notaires de France

Le premier rendez-vous (souvent gratuit) sert à exposer votre situation familiale, patrimoniale et vos objectifs.

Étape 2 — Pièces à fournir

• Acte de mariage (ou copie intégrale de l'acte de naissance avec mentions marginales)
• Contrat de mariage s'il en existe un (ou jugement de changement de régime)
• Pièces d'identité des deux époux + justificatifs de domicile
• Livret de famille (pour identifier les enfants existants)
• Liste informelle du patrimoine (utile pour l'analyse du notaire, pas obligatoire dans l'acte)

Étape 3 — Signature de l'acte

Le notaire prépare la donation et fixe un second rendez-vous de signature, généralement 1 à 2 semaines après le premier. Les deux époux doivent être présents et consentir. La signature peut se faire :

• En présence des deux époux dans la même étude
• Par actes séparés si les époux résident loin l'un de l'autre (chacun signe dans son office)
• Désormais : par visioconférence notariale depuis le décret du 13 avril 2020 (procédure pleinement reconnue)

Une fois signé, l'acte est conservé à l'office notarial et inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). À votre décès, le notaire chargé de la succession consultera automatiquement ce fichier et trouvera la donation. Aucune démarche à votre charge.

L'un des avantages majeurs de la donation au dernier vivant classique est qu'elle est révocable à tout moment par le donateur, sans avoir besoin de l'accord du conjoint (article 1096 du Code civil). Une protection précieuse en cas d'évolution de la situation familiale.

Comment révoquer une donation entre époux

Trois moyens existent, par ordre de force juridique :

1. Acte notarié de révocation (le plus solide) : ~200 € TTC, traçabilité parfaite, inscription au FCDDV
2. Testament olographe (manuscrit, daté, signé) prévoyant explicitement la révocation : valable mais à conserver soigneusement
3. Testament authentique chez le notaire : ~140 € TTC, inscription FCDDV automatique

Important : la révocation peut être secrète — votre conjoint n'a pas à être informé. C'est légal et fréquent en cas de pré-séparation ou de doute.

Effet automatique du divorce

Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce entraîne révocation automatique de la donation au dernier vivant, sauf clause contraire expressément mentionnée dans la donation (article 265 du Code civil). Aucune démarche à faire : la donation devient sans effet à la date de transcription du divorce sur les actes d'état civil.

Et en cas de séparation de fait (sans divorce) ?

La séparation de fait, ou même la séparation de corps, n'entraîne pas révocation automatique. La donation reste valable et le conjoint séparé hériterait au décès. Si vous êtes séparé sans divorce, pensez à révoquer expressément votre donation au dernier vivant pour éviter cette situation.

Cas de remariage ou pacs ultérieur

Un remariage ne révoque pas la donation au dernier vivant faite au précédent conjoint — sauf si vous avez divorcé entre temps (auquel cas la révocation automatique s'est appliquée). En cas de doute après plusieurs unions, demandez au notaire un extrait du FCDDV qui répertorie tous vos actes en cours.

Pour mesurer l'apport réel de la donation au dernier vivant, comparons les droits du conjoint dans 4 configurations familiales courantes, avec et sans donation. Patrimoine moyen 400 000 €.

Cas le plus parlant : famille recomposée

C'est dans le cas de la famille recomposée (enfant du défunt né d'une précédente union) que la donation au dernier vivant change tout. Sans donation, la loi limite le conjoint au quart en pleine propriété. Avec donation, il peut conserver l'usufruit total ou récupérer la moitié — soit doubler ou tripler ses droits.

Impact fiscal : aucun changement de droits de succession

Très bonne nouvelle : depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant (marié ou pacsé) est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité. La donation au dernier vivant n'a donc aucun impact fiscal négatif pour le conjoint : il hérite plus, mais sans payer un euro de droits supplémentaires. Pour le détail des abattements et tarifs, voir le guide qui paie les frais de notaire en succession.

Voici trois cas réels rencontrés en cabinet, illustrant l'utilité concrète de la donation au dernier vivant.

Cas 1 — Couple sans enfant, parents du défunt vivants

Michel et Sylvie, mariés sous le régime de la communauté, n'ont pas d'enfant. Michel décède à 62 ans en laissant un patrimoine commun de 600 000 € (maison 400 000 € + comptes 200 000 €). Sylvie, sa veuve, est confrontée à la mère de Michel encore vivante (le père est décédé il y a 10 ans).

Sans donation : Sylvie récupère sa moitié de la communauté (300 000 €) + la moitié de la succession de Michel (1/2 × 300 000 € = 150 000 €). Total : 450 000 € en pleine propriété. Les 150 000 € restants vont à la mère de Michel (droit de retour 1/4 + sa part en l'absence d'autres ascendants).

Avec donation au dernier vivant : Sylvie récupère sa moitié + 100 % de la succession de Michel (avec exclusion des parents au profit du conjoint donataire). Total : 600 000 € en pleine propriété. Économie : 150 000 €.

Cas 2 — Couple avec 1 enfant d'une 1ère union du défunt

Pierre et Anne sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Pierre a un fils, Lucas, né d'un premier mariage. Pierre décède à 58 ans en laissant un patrimoine personnel de 500 000 €.

Sans donation : Anne récupère 1/4 en pleine propriété (125 000 €). Lucas récupère les 3/4 (375 000 €).

Avec donation au dernier vivant : Anne choisit la quotité disponible (1/2 en présence d'un enfant) : 250 000 € en pleine propriété. Lucas récupère 250 000 €. Anne double son héritage.

Alternative protectrice : Anne choisit 100 % en usufruit (donc usage à vie de la maison + revenus des placements). Lucas reçoit la nue-propriété. À la mort d'Anne, Lucas récupère automatiquement la pleine propriété sans frais ni droits. Anne reste protégée toute sa vie ; Lucas hérite finalement de tout, juste plus tard.

Cas 3 — Couple âgé avec 3 enfants communs, gros patrimoine

Jean-Marc et Catherine, 78 ans, ont 3 enfants. Patrimoine commun : 1 200 000 € (maison 600 000 € + placements 600 000 €). Jean-Marc décède.

Catherine reçoit la moitié de la communauté (600 000 €) automatiquement. Reste à régler 600 000 € (la succession de Jean-Marc).

Sans donation : Catherine a le choix loi entre 1/4 en PP (150 000 €) ou 100 % en UF.

Avec donation : Catherine peut aussi choisir 1/4 PP + 3/4 UF. C'est cette option qu'elle choisit : elle reçoit 150 000 € en PP (de quoi tampon trésorerie pour les frais de maison de retraite éventuels) + l'usufruit du reste (450 000 € en UF). Les 3 enfants se partagent la nue-propriété de 450 000 €, dont ils hériteront en pleine propriété au décès de Catherine, sans aucun droit de succession à payer sur cette mutation (article 1133 du CGI).

Le notaire calculera précisément l'option la plus avantageuse au moment du décès, à l'aide de notre simulateur frais notaire succession et selon l'âge du conjoint survivant (qui détermine la valeur fiscale de l'usufruit, article 669 du CGI).

Après 7 ans d'accompagnement de successions, voici les 5 erreurs les plus fréquentes autour de la donation au dernier vivant.

Erreur 1 — Croire qu'on est marié, donc protégé

FAUX. Le mariage seul ne protège pas suffisamment le conjoint, surtout en présence d'enfants ou de famille recomposée. Sans donation, la part du conjoint est limitée par défaut à 1/4 en pleine propriété (avec enfants) ou 1/2 (avec ascendants vivants).

Erreur 2 — Ne pas faire de donation en l'absence d'enfants

FAUX. Tant que les parents ou grands-parents du défunt sont en vie, ils héritent d'une part en l'absence d'enfants. Seule une donation au dernier vivant permet au conjoint sans enfant d'hériter à 100 % tout en écartant les ascendants.

Erreur 3 — Confondre donation entre époux et donation au dernier vivant

Les deux expressions désignent exactement le même acte. Pas de différence juridique. « Donation au dernier vivant » est l'expression historique ; « donation entre époux » est l'expression utilisée dans la rédaction des actes modernes. Aucune confusion possible chez le notaire.

Erreur 4 — Oublier de révoquer après séparation

La séparation de fait ne révoque pas la donation automatiquement. Si vous vivez séparé(e) sans avoir divorcé, votre conjoint reste héritier privilégié. Pour éviter cela, signez un acte de révocation chez le notaire (~200 € TTC) ou rédigez un testament olographe précisant la révocation.

Erreur 5 — Faire la donation par contrat de mariage

Une donation intégrée au contrat de mariage est irrévocable. Si la relation se dégrade ou si le conjoint commet des actes graves, vous ne pourrez plus revenir en arrière sans son accord. Préférez toujours une donation au dernier vivant signée séparément, post-mariage, qui est révocable à tout moment et unilatéralement.