Droits de succession neveu / nièce 2026 : barème 55 %, abattement 7 967 €
Tout sur les droits de succession entre oncle/tante et neveu/nièce en 2026 : barème fixe 55 % + abattement 7 967 € (article 779-V CGI), différence représentation vs legs direct, don 790 G de 31 865 €, méthode de calcul, 5 cas chiffrés et 6 leviers d'optimisation patrimoniale.
Les 3 voies par lesquelles neveux/nièces héritent
En droit français, les neveux et nièces ne sont pas héritiers réservataires — ils n'héritent que dans 3 configurations spécifiques. Comprendre laquelle s'applique à votre situation est la première étape pour calculer correctement les droits de succession neveu/nièce 2026.
Voie 1 — Représentation (article 752-2 du Code civil)
Si un frère ou une sœur du défunt est prédécédé, ses propres enfants (les neveux/nièces du défunt) viennent à sa place dans la succession. L'article 752-2 du Code civil l'admet dans deux situations : lorsque les neveux « viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes », et lorsque « tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants ». Le partage s'opère alors par souche (article 753) : chaque fratrie de neveux se partage la part qu'aurait reçue son parent.
Cette voie suppose donc :
- Le défunt ne laisse ni descendant ni conjoint survivant (ils primeraient les frères/sœurs et leurs descendants)
- L'un au moins des frères/sœurs du défunt est décédé avant lui
- Ce frère/sœur prédécédé a laissé des descendants (les neveux/nièces)
Conséquence fiscale : par représentation, les neveux/nièces partagent l'abattement de la souche (15 932 €) — l'article 779 IV du CGI précise qu'« entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale » — et se voient appliquer le barème frère/sœur (35 %/45 %) et non le barème neveu (55 %). C'est plus favorable, et cela vaut aussi lorsque tous les frères et sœurs du défunt sont décédés avant lui. Voir notre guide droits de succession entre frère et sœur 2026.
Voie 2 — Legs direct par testament
Le défunt rédige un testament par lequel il lègue tout ou partie de son patrimoine à un neveu ou une nièce. C'est la voie la plus fréquente quand un oncle/tante célibataire ou sans enfant souhaite transmettre à sa descendance fraternelle.
Conséquence fiscale : les neveux/nièces bénéficiaires d'un legs direct subissent l'abattement de 7 967 € (article 779-V CGI) et le barème spécifique de 55 %. C'est le cas le plus courant et aussi le plus pénalisant.
Voie 3 — Neveu ou nièce « par alliance » : un tiers pour le fisc
Le neveu du conjoint du défunt, ou l'enfant que le conjoint d'un frère a eu d'une première union, n'a aucun lien de parenté avec le défunt au sens du Code civil. Il ne peut hériter que par testament, et le fisc le traite comme un tiers : abattement résiduel de 1 594 € (article 788 IV du CGI, « à défaut d'autre abattement ») et taux de 60 % (article 777, tableau III, « entre personnes non-parentes »).
Sur 100 000 € légués, un neveu par alliance paie 59 044 € de droits, contre 50 618 € pour un neveu par le sang en legs direct et environ 35 400 € par représentation. Le lien de parenté réel est donc la première chose à établir avant tout calcul.
Tableau récapitulatif des 3 voies
| Voie | Conditions | Régime fiscal |
|---|---|---|
| Représentation | Frère/sœur prédécédé du défunt | Abattement souche 15 932 € + barème 35/45 % |
| Legs direct | Testament en faveur du neveu/nièce | Abattement 7 967 € + 55 % |
| Neveu/nièce par alliance | Legs au neveu du conjoint (aucun lien de sang) | Abattement 1 594 € + 60 % |
Abattement succession neveu et nièce : 7 967 € (et barème 55 %)
L'abattement pour un neveu ou une nièce est de 7 967 € en 2026 (contre 100 000 € pour un enfant). Au-delà, les droits de succession sont de 55 % sur la totalité de la part taxable. Exception : en cas d'héritage par représentation d'un parent décédé ou renonçant, le neveu bénéficie de l'abattement de 15 932 € (à partager) et du barème frères/sœurs (35-45 %).
Le barème des droits de succession pour les neveux/nièces en 2026 est codifié à l'article 777 du CGI. Contrairement aux autres barèmes (ligne directe, frères/sœurs) qui sont progressifs par tranches, ce barème est fixe et linéaire.
| Bénéficiaire | Abattement 2026 | Taux |
|---|---|---|
| Neveu, nièce (legs direct ou dévolution) | 7 967 € (article 779-V CGI) | 55 % fixe |
| Petit-neveu / petite-nièce (4ᵉ degré) | 1 594 € en succession (art. 788 IV) ; l'abattement de 7 967 € est réservé aux neveux et nièces (art. 779 V) | 55 % |
| Cousin germain (4ᵉ degré) | 1 594 € | 55 % (parents jusqu'au 4ᵉ degré inclus) |
| Neveu/nièce par alliance, concubin, ami (aucun lien de parenté) | 1 594 € | 60 % (personnes non-parentes) |
Concrètement : 55 % de tout, après seulement 7 967 € d'abattement
Ce taux fixe de 55 % est l'un des plus lourds du droit français. Combiné à un abattement très modeste (7 967 €, montant fixé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et jamais revalorisé depuis), il rend la transmission par legs direct à un neveu très coûteuse. Pour 100 000 € reçus :
- Part nette taxable : 100 000 - 7 967 = 92 033 €
- Droits dus : 55 % × 92 033 = 50 618 €
- Net pour le neveu : 49 382 € (sur 100 000 € transmis)
Comparaison avec d'autres lignes
Le tableau ci-dessous compare ce que paye un neveu vs un enfant en ligne directe sur 200 000 € hérités :
| Bénéficiaire | Abattement | Droits sur 200 000 € | Net reçu |
|---|---|---|---|
| Conjoint / PACS | Total exo | 0 € | 200 000 € |
| Enfant | 100 000 € | ~18 200 € | 181 800 € |
| Frère/sœur | 15 932 € | ~80 388 € | 119 612 € |
| Neveu/nièce | 7 967 € | ~105 618 € | 94 382 € |
| Tiers/concubin | 1 594 € | ~119 044 € | 80 956 € |
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Représentation vs legs direct : différences fiscales
Pour un neveu ou une nièce, hériter par représentation ou par legs direct change radicalement la fiscalité applicable. C'est un point clé que beaucoup d'héritiers découvrent tardivement.
Représentation : régime favorable de la souche
En représentation (frère/sœur prédécédé), les neveux/nièces :
- Bénéficient de l'abattement de la souche de 15 932 € (article 779-IV CGI), partagé entre eux au prorata
- Se voient appliquer le barème frère/sœur : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %
- Pas d'application du barème neveu (55 %)
Legs direct : régime pénalisant des neveux
En legs direct (testament en faveur du neveu/nièce sans relation de représentation), ils :
- Bénéficient de l'abattement de 7 967 € par bénéficiaire (article 779-V CGI)
- Se voient appliquer le taux fixe de 55 % au-delà
Exemple comparatif sur 100 000 €
| Voie | Abattement | Droits dus | Net |
|---|---|---|---|
| Représentation (frère/sœur prédécédé) | 15 932 € | 35 % × 24 430 + 45 % × 59 638 = ~35 387 € | 64 613 € |
| Legs direct | 7 967 € | 55 % × 92 033 = ~50 618 € | 49 382 € |
Différence : 15 231 € de droits supplémentaires en cas de legs direct par rapport à la représentation, sur le même montant transmis. La voie de transmission a donc un impact fiscal majeur.
Cas particulier : neveu venant à la fois par représentation et par legs
Un neveu peut hériter simultanément par représentation (sur la part de son parent prédécédé) ET par legs direct (sur une part supplémentaire transmise par testament). Dans ce cas, chacune des deux parts suit son propre régime fiscal :
- La part de représentation : abattement souche 15 932 € (partagé) + barème 35/45 %
- La part de legs : abattement 7 967 € + 55 %
Le notaire calcule séparément les deux. C'est un cas relativement fréquent qui mérite une simulation précise.
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Calcul des droits en 5 étapes
Voici la méthode officielle de calcul des droits de succession neveu/nièce en 2026, en 5 étapes.
Étape 1 — Évaluer l'actif net successoral
Actif brut (immobilier au prix du marché + comptes + valeurs mobilières + mobilier 5 % forfait) moins passif (dettes du défunt + frais funéraires plafonnés à 1 500 € sans justificatifs) = actif net.
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Étape 2 — Identifier la voie de transmission
Distinction fondamentale :
- Y a-t-il un frère/sœur prédécédé du défunt avec descendance ? → représentation possible
- Le défunt a-t-il rédigé un testament en faveur de neveux/nièces ? → legs direct
- Tous les frères/sœurs du défunt sont décédés avant lui ? → leurs enfants viennent par représentation (article 752-2 du Code civil), même régime que le premier cas
- Le légataire est un neveu par alliance (neveu du conjoint) ? → il est taxé comme un tiers
Étape 3 — Calculer la part brute de chaque neveu/nièce
Cas représentation : la part du parent prédécédé est divisée entre tous ses descendants (les neveux/nièces du défunt) à parts égales.
Cas legs direct : application du testament tel qu'il a été rédigé.
Cas où tous les frères/sœurs sont prédécédés : le partage se fait par souche (article 753 du Code civil), puis par tête à l'intérieur de chaque souche. Deux neveux issus d'une sœur et un neveu issu d'un frère ne reçoivent donc pas un tiers chacun : la première souche reçoit la moitié, partagée en deux, la seconde l'autre moitié.
Étape 4 — Appliquer l'abattement personnel
- Représentation : abattement souche de 15 932 € partagé au prorata (article 779 IV)
- Legs direct à un neveu/nièce par le sang : abattement de 7 967 € par bénéficiaire (article 779 V)
- Neveu/nièce par alliance : abattement résiduel de 1 594 € (article 788 IV)
Étape 5 — Appliquer le barème
- Représentation : 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 % au-delà (barème frères et sœurs)
- Legs direct à un neveu par le sang : taux fixe 55 % sur la totalité de la part nette taxable (parents jusqu'au 4ᵉ degré)
- Neveu par alliance : taux fixe 60 % (personnes non-parentes)
Schéma synthétique
− Passif (dettes + frais funéraires)
= ACTIF NET SUCCESSORAL
÷ Voie : représentation OU legs direct OU neveu par alliance
= Part brute par neveu/nièce
− Abattement (15 932 € souche OU 7 967 € individuel OU 1 594 €)
= PART NETTE TAXABLE
× 35/45 % (représentation) OU 55 % (legs) OU 60 % (alliance)
= DROITS DE SUCCESSION DUS
5 cas pratiques chiffrés
Cinq cas concrets pour visualiser l'application du barème des droits de succession neveu/nièce en 2026.
Cas 1 — Legs direct à 1 neveu unique : 100 000 €
Tante Marie, célibataire sans enfant, lègue par testament 100 000 € à son neveu Pierre.
- Part brute : 100 000 €
- Abattement neveu : - 7 967 €
- Part nette : 92 033 €
- Droits (55 %) : 50 618 €
- Net pour Pierre : 49 382 € (49,4 % de l'héritage)
Cas 2 — Représentation : 2 neveux héritent à la place de leur mère
Oncle André décède sans enfant. Sa sœur Valérie est décédée il y a 8 ans en laissant 2 enfants : Léa et Hugo. André laisse 200 000 €. Pas d'autres héritiers.
Léa et Hugo viennent par représentation à la place de Valérie. Ils se partagent les 200 000 € (100 000 € chacun) et l'abattement souche de 15 932 € (7 966 € chacun).
Pour chacun :
- Part brute : 100 000 €
- Abattement (souche partagée) : - 7 966 €
- Part nette : 92 034 €
- Droits par tranches : 35 % × 24 430 + 45 % × 67 604 = 8 550 + 30 422 = 38 972 €
Total des droits : 77 944 €. Comparaison : si l'oncle avait fait un legs direct (sans représentation), les droits auraient été de 2 × 50 618 = 101 236 €. Économie via représentation : 23 292 €.
Cas 3 — Mix legs direct + représentation
Tante Hélène lègue 50 000 € en plus à sa nièce Sophie (déjà héritière par représentation pour 100 000 €). Le calcul se fait séparément :
- Sur la part de représentation (100 000 €) : abattement 7 966 € + barème 35/45 % = ~38 972 €
- Sur le legs supplémentaire (50 000 €) : abattement 0 € (déjà épuisé) + 55 % = 27 500 €
- Total des droits : 66 472 € sur 150 000 € reçus (44,3 %)
Cas 4 — 4 neveux/nièces se partagent par dévolution légale
Oncle Bertrand, célibataire sans enfant, sans parent, sans frère/sœur vivant, décède en laissant 600 000 €. 4 neveux/nièces (de 2 frères/sœurs prédécédés) sont seuls héritiers, par représentation des deux souches.
Chaque souche reçoit 300 000 € (puis divisé par 2 enfants = 150 000 € chacun). Abattement souche (15 932 €) divisé par 2 = 7 966 € chacun.
Pour chacun des 4 neveux :
- Part : 150 000 €
- Abattement : 7 966 €
- Part nette : 142 034 €
- Droits : 35 % × 24 430 + 45 % × 117 604 = 8 550 + 52 922 = 61 472 €
Total famille : 245 888 € de droits sur 600 000 € (41,0 %).
Cas 5 — Neveu héritier d'une assurance-vie + legs direct
Oncle Marc lègue à son neveu unique Tom : un legs direct de 80 000 € + une assurance-vie de 200 000 € (versée avant ses 70 ans).
Calcul séparé des deux flux :
- Legs direct (80 000 €) : abattement 7 967 € + 55 % × 72 033 = 39 618 €
- Assurance-vie (200 000 €) : abattement 152 500 € + 20 % × 47 500 = 9 500 €
- Total droits : 49 118 € sur 280 000 € reçus (17,5 %)
L'assurance-vie réduit drastiquement la facture. Voir notre guide droits de succession sur assurance-vie 2026.
6 leviers pour réduire la facture neveu/nièce
Avec un taux de 55 %, transmettre à un neveu/nièce sans préparation revient à perdre plus de la moitié du patrimoine en droits. Heureusement, plusieurs leviers permettent de réduire fortement la facture, à condition d'anticiper.
Levier 1 — L'assurance-vie (avant 70 ans)
Le levier n°1 de l'optimisation entre oncle/tante et neveu/nièce. Désigner le neveu comme bénéficiaire d'une assurance-vie alimentée avant les 70 ans permet de :
- Bénéficier d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I CGI)
- Au-delà : taux fixe de 20 % jusqu'à 700 000 € (vs 55 % en succession classique !)
Sur un capital transmis de 200 000 €, l'assurance-vie économise environ 96 000 € de droits par rapport à un legs direct. Voir notre guide droits de succession sur assurance-vie 2026.
Levier 2 — Donations échelonnées tous les 15 ans
L'abattement de 7 967 € se renouvelle tous les 15 ans (article 784 CGI). En donnant 7 967 € à 50, 65 et 80 ans, vous transmettez 23 901 € en franchise totale. Modeste mais utile.
Levier 3 — Don familial de sommes d'argent (article 790 G CGI)
Spécifique : un oncle/tante de moins de 80 ans qui n'a lui-même ni enfant ni petit-enfant (l'article 790 G n'ouvre le don aux neveux et nièces qu'« à défaut d'une telle descendance ») peut donner à son neveu/nièce majeur 31 865 € en franchise totale tous les 15 ans, en plus de l'abattement classique de 7 967 €. Total possible : 39 832 € en franchise totale tous les 15 ans (voir section dédiée).
Levier 4 — Démembrement de propriété
Donner la nue-propriété d'un bien à son neveu en se réservant l'usufruit transmet à valeur réduite (selon âge : 50 % à 60 ans, 70 % à 75 ans selon article 669 CGI). Au décès, l'usufruit s'éteint sans nouveaux droits (article 1133 CGI). Le neveu récupère la pleine propriété pour zéro.
Levier 5 — Donation-partage
Si vous avez plusieurs neveux/nièces, une donation-partage chez le notaire permet de figer les valeurs au jour de l'acte (les enfants ne pourront plus contester ultérieurement) et de bénéficier de la formule la plus protectrice. Coût notaire similaire à une donation simple, mais sécurité juridique très supérieure.
Levier 6 — Adoption simple : efficace seulement sous conditions strictes
Idée répandue, et fausse dans la plupart des cas : adopter son neveu « pour le faire passer en ligne directe ». L'article 786 du CGI pose au contraire que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple ». Un neveu adopté simplement reste donc taxé à 55 % après 7 967 € d'abattement, sauf s'il entre dans l'une des exceptions limitatives du texte. Les deux qui concernent un neveu :
- adopté mineur au décès de l'adoptant, qui a reçu de lui « pendant cinq ans au moins » des « secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale » (786, 3°) ;
- adopté majeur, qui a reçu ces mêmes secours et soins « soit dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins » (786, 3° bis).
Autrement dit, l'adoption simple n'allège les droits que si l'oncle ou la tante a réellement élevé le neveu pendant son enfance, et peut le prouver (hébergement, scolarité, frais). Pour un neveu adulte accueilli tardivement, elle ne change rien à la fiscalité. La démarche a par ailleurs des effets civils (nom, obligation alimentaire, droits dans la succession des deux familles) : à discuter avec un avocat ou un notaire avant toute requête.
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Don familial de sommes d'argent (article 790 G)
Cas particulier méconnu mais très efficace : l'article 790 G du CGI permet à tout grand-parent, oncle ou tante de donner à un neveu, nièce ou petit-enfant 31 865 € en franchise totale d'impôts, sous conditions. C'est le « don Sarkozy » historique.
Conditions cumulatives à respecter
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don
- Le bénéficiaire (donataire) doit être majeur ou émancipé
- La donation doit porter sur des sommes d'argent uniquement (chèque, virement, espèces — pas un bien immobilier ni un bijou)
- Le bénéficiaire doit être : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'a aucune descendance, neveu ou nièce — et, par représentation d'un neveu prédécédé, petit-neveu ou petite-nièce
Cumul avec l'abattement classique
Ce don de 31 865 € est cumulable avec l'abattement classique du neveu (7 967 €). Donc une oncle/tante de moins de 80 ans peut transmettre à son neveu majeur 31 865 + 7 967 = 39 832 € en franchise totale, tous les 15 ans.
Renouvelable tous les 15 ans
Comme tous les abattements, le don 790 G se renouvelle tous les 15 ans. En donnant 31 865 € à votre neveu à 60 ans, puis à 75 ans, vous transmettez 63 730 € en franchise totale, sans aucun droit.
Démarches
- Effectuer le virement (ou chèque) au bénéficiaire
- Dans le mois suivant, déclarer le don au service des impôts via le formulaire Cerfa n° 2735 (à faire par le bénéficiaire, qui en garde une copie)
- Conserver la preuve (relevé bancaire) en cas de contrôle ultérieur
Pas besoin de notaire pour ce type de don. C'est gratuit.
📊 Conseil pratique de Tom VEA : si vous êtes oncle/tante et que vous voulez vraiment aider votre neveu/nièce, anticipez. Trois dons 790 G espacés de 15 ans, par exemple à 49, 64 et 79 ans (le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don) = 95 595 € transmis en franchise totale, sans aucun droit, sans notaire, sans complication. C'est le levier d'optimisation le plus simple et le plus puissant.
5 erreurs courantes à éviter
Voici les 5 erreurs les plus fréquentes en matière de droits de succession neveu/nièce 2026.
Erreur 1 — Ne pas anticiper avec une assurance-vie
L'erreur n°1. Sans assurance-vie, votre neveu paiera 55 % de droits sur tout legs direct. Ouvrez une assurance-vie dès aujourd'hui (même avec un capital modeste) et désignez votre neveu comme bénéficiaire. Tout versement avant 70 ans bénéficiera de l'abattement de 152 500 €.
Erreur 2 — Confondre représentation et legs direct
Quand le frère/sœur du défunt est prédécédé, les neveux/nièces viennent par représentation (régime favorable 35/45 %) — pas par legs direct (régime à 55 %). Beaucoup d'héritiers se précipitent pour rédiger un testament alors que la dévolution légale est plus avantageuse en présence de représentation.
Erreur 3 — Faire un legs immobilier au lieu d'une donation démembrée
Léguer un bien immobilier à un neveu/nièce par testament déclenche 55 % sur la valeur totale. Une donation de la nue-propriété de votre vivant, en gardant l'usufruit, transmet à valeur réduite et le neveu récupère la pleine propriété au décès sans nouveaux droits.
Erreur 4 — Oublier le don 790 G
Beaucoup d'oncles/tantes ignorent qu'ils peuvent donner 31 865 € en franchise totale tous les 15 ans à leur neveu majeur, simplement en faisant un virement et en remplissant un Cerfa 2735. Cumulé à l'abattement classique de 7 967 €, c'est 39 832 € exonérés tous les 15 ans.
Erreur 5 — Penser que le PACS protégera son neveu/nièce
Le PACS est interdit entre membres d'une même famille (article 515-2 du Code civil), donc impossible avec un neveu/nièce. Aucune exonération par cette voie. Et l'adoption simple n'en est pas une non plus par défaut : l'article 786 du CGI maintient le tarif du lien d'origine, sauf prise en charge prouvée du neveu pendant son enfance (voir le levier 6). Restent les leviers fiscaux : assurance-vie, démembrement, dons 790 G.
Frais de notaire et règlement de succession (vue d'ensemble)
Les droits de succession à 55 % ne sont qu'une partie de la facture finale d'un neveu/nièce héritier. Pour comprendre l'intégralité du règlement (émoluments du notaire, débours, formalités) et savoir qui paie quoi :
- Frais de notaire succession 2026 : décomposition complète des 4 postes (émoluments + débours + droits + TVA) avec exemples chiffrés.
- Qui paie les frais de notaire en succession ? : répartition légale entre héritiers et règles spécifiques (légataire, indivision).
- Émoluments notaire succession 2026 : barème officiel par tranches et 5 actes notariés d'une succession.
- Payer les frais de notaire sans argent : 8 solutions de financement (paiement fractionné, prêt bancaire, vente du bien, etc.).
📎 Aller plus loin — pour la répartition précise des frais entre héritiers, voir qui paie les frais de notaire dans une succession, estimez le total avec le simulateur droits + frais de notaire, et retrouvez l'ensemble du processus dans le guide complet des droits de succession 2026.
FAQ
- Quels sont les droits de succession pour un neveu en 2026 ?
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En 2026, un neveu ou une nièce qui hérite par legs direct (testament) paie un taux fixe de 55 % sur la part nette taxable, après abattement personnel de 7 967 € (article 779 V du CGI). S'il hérite par représentation d'un frère ou d'une sœur du défunt prédécédé — y compris lorsque tous les frères et sœurs sont décédés avant lui (article 752-2 du Code civil) — le régime est celui des frères et sœurs : abattement de 15 932 € par souche, partagé, puis 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà. Un neveu par alliance, sans lien de sang, est taxé comme un tiers : 1 594 € d'abattement et 60 %.
- Quel est l'abattement pour un neveu en succession 2026 ?
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L'abattement varie selon le lien et la voie de transmission. En legs direct à un neveu ou une nièce par le sang : 7 967 € par bénéficiaire (article 779 V du CGI), à déduire de la part brute avant le taux de 55 %. Par représentation d'un frère ou d'une sœur prédécédé : abattement de 15 932 € par souche (article 779 IV), partagé entre les neveux représentants selon les règles de dévolution légale. Pour un neveu par alliance : abattement résiduel de 1 594 € (article 788 IV). Pour les dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G) : exonération supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et aucune descendance.
- Comment éviter les droits de succession entre oncle/tante et neveu ?
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Plusieurs leviers efficaces : (1) souscrire une assurance-vie avant 70 ans avec le neveu en bénéficiaire (abattement 152 500 € puis prélèvement de 20 % au lieu de 55 %, article 990 I) ; (2) effectuer des dons familiaux de sommes d'argent de 31 865 € tous les 15 ans (article 790 G) si le donateur a moins de 80 ans et n'a pas de descendance ; (3) démembrement de propriété (donner la nue-propriété en gardant l'usufruit) ; (4) donations échelonnées tous les 15 ans avec l'abattement de 7 967 €. L'adoption simple, souvent citée, ne change la fiscalité que si l'oncle ou la tante a pris le neveu en charge pendant son enfance, cinq ou dix ans selon le cas (article 786 du CGI).
- Quelle différence entre représentation et legs direct pour un neveu ?
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La représentation (article 752-2 du Code civil) intervient quand le frère ou la sœur du défunt est prédécédé : ses enfants viennent à sa place, et le partage se fait par souche (article 753). Ils bénéficient de l'abattement de 15 932 € de la souche et du barème frères et sœurs (35 % puis 45 %), beaucoup plus favorable. Le legs direct est l'héritage par testament : abattement de 7 967 € seulement et taux fixe de 55 %. Sur 100 000 € hérités, l'écart atteint environ 15 000 € de droits en défaveur du legs direct.
- Quels droits de succession pour un neveu par alliance ?
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Le neveu du conjoint du défunt n'a aucun lien de parenté avec lui au sens du Code civil. Il n'hérite que par testament et le fisc le traite comme un tiers : abattement résiduel de 1 594 € (article 788 IV du CGI) puis taux de 60 % (article 777, tableau III, « personnes non-parentes »). Sur 100 000 € légués, cela représente 59 044 € de droits, contre 50 618 € pour un neveu par le sang. L'assurance-vie souscrite avant 70 ans (152 500 € d'abattement, article 990 I) est, pour lui, le levier le plus efficace.
- Une nièce peut-elle hériter sans payer de droits ?
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Oui, dans 3 cas : (1) si le capital reçu en assurance-vie (versée avant 70 ans) est inférieur à 152 500 € (abattement 990 I CGI) ; (2) si la nièce reçoit moins de 7 967 € par succession (abattement absorbé) ; (3) si la nièce bénéficie d'une donation 790 G de 31 865 € (donateur < 80 ans, donataire majeur) renouvelable tous les 15 ans, cumulable avec l'abattement classique 7 967 €. En combinant ces dispositifs, on peut transmettre 192 332 € à une nièce sans aucun droit.
- Comment calculer les droits de succession pour 100 000 € transmis à un neveu ?
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Cas legs direct : 100 000 € - 7 967 € (abattement) = 92 033 € de part nette taxable × 55 % = 50 618 € de droits dus. Le neveu récupère 49 382 € net. Cas représentation : 100 000 € - 7 966 € (abattement souche partagé) = 92 034 € × barème par tranches (35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 %) = 38 972 € de droits. Le neveu récupère 61 028 €. Notre simulateur Qoridor automatise ces calculs.
- Le neveu paie-t-il les droits sur l'assurance-vie ?
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Cela dépend de la date des versements. Avant 70 ans du souscripteur (article 990 I CGI) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taux fixe de 20 % jusqu'à 700 000 € puis 31,25 %. Bien plus favorable que les 55 % du legs direct ! Après 70 ans (article 757 B CGI) : abattement global de 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires, puis le taux de 55 % s'applique sur les primes (les intérêts et plus-values restent exonérés). L'assurance-vie est donc le levier d'optimisation le plus puissant pour transmettre à un neveu.