Logement social ou location privée : la commission renforce l'avantage fiscal pour les bailleurs
En commission des finances, un amendement élève le taux d'amortissement prévu pour les bailleurs privés afin d'encourager l'investissement locatif. Le coût pour les comptes publics demeure l'élément clé des débats.
Introduction
La Commission des finances a adopté un amendement qui revoit à la hausse l'avantage fiscal destiné aux propriétaires mettant des logements en location. L'objectif affiché est d'inciter les investissements privés dans le parc locatif.
Mais cette mesure relance le débat sur son impact budgétaire et sur l'équilibre entre soutien aux bailleurs privés et priorité au logement social.
Contexte et origine du dispositif
Le projet, déjà discuté depuis plusieurs mois, découle d'un rapport parlementaire qui proposait un dispositif d'amortissement fiscal pour encourager la construction et la mise en location par des propriétaires privés.
Genèse et premiers arbitrages
Initialement, des propositions parlaient d'un amortissement élevé pour les logements neufs et d'un taux distinct pour l'ancien sous conditions de travaux. Face aux estimations de coût, des versions plus modestes ont ensuite été privilégiées en débat parlementaire.
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Modalités proposées par les députés
Les députés à l'origine de l'amendement ont fixé un taux d'amortissement de 4% pour les logements neufs acquis après le 1er janvier 2026, déductible chaque année des revenus fonciers.
Principaux éléments du texte
Pour l'ancien, un taux de 3,5% est envisagé sous réserve de travaux représentant au moins 20% du prix d'achat. La base de calcul exclut la valeur du terrain (80% de la valeur prise en compte) et chaque foyer pourrait déduire jusqu'à 10 000 euros par logement.
Des majorations (0,5 à 2 points) sont prévues quand les logements sont affectés à des locataires à loyers encadrés ou sociaux.
Oppositions et enjeux budgétaires
Le principal point de friction reste le coût pour les finances publiques. Bercy avait chiffré une première version très généreuse à plusieurs milliards, obligeant le gouvernement à demander des réductions d'ambition.
Arguments des soutiens et des critiques
Les partisans estiment qu'un dispositif plus attractif permettra de relancer des opérations de promotion et de stimuler l'offre locative. Les opposants contre-argumentent que ces avantages creusent les inégalités entre bailleurs privés et acteurs sociaux et qu'ils n'ont pas forcément réglé la crise du logement par le passé.
Calendrier et perspectives
Cette version votée en commission n'est qu'une étape: le texte doit encore être débattu en séance publique à l'Assemblée nationale, puis transmis au Sénat pour une nouvelle lecture.
Selon l'évolution des arbitrages budgétaires et des amendements en hémicycle, le dispositif peut encore être modifié avant une adoption définitive.
Source : Article initial publié par BFMTV.
FAQ
- Que change l'amendement adopté en commission pour un propriétaire bailleur ?
-
Il permet de déduire chaque année un pourcentage de la valeur du bien (hors foncier) de ses revenus fonciers, réduisant ainsi l'imposition liée aux revenus locatifs.
- Quels sont les taux envisagés par les députés ?
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Les députés proposent 4% pour les logements neufs et 3,5% pour l'ancien sous conditions de travaux, avec des majorations si les logements sont loués à loyers encadrés ou sociaux.
- Ce dispositif sera-t-il appliqué tel quel ?
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Pas nécessairement : il doit encore être débattu en séance, puis examiné au Sénat, où des modifications ou des arbitrages budgétaires peuvent intervenir.
- Quel est l'enjeu pour les finances publiques ?
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Le dispositif peut représenter un coût important pour l'État ; le gouvernement et Bercy cherchent à limiter l'impact budgétaire tout en conservant un effet incitatif pour l'investissement.
