Un « statut du bailleur privé » adopté au Sénat pour relancer l'investissement locatif

Le Sénat a adopté, fin novembre, la mise en place d'un « statut du bailleur privé » destiné à encourager les particuliers à investir dans des logements destinés à la location. L'objectif affiché est de renforcer l'offre locative en mobilisant des investisseurs privés via des incitations fiscales.

Ce nouveau cadre intervient dans le débat autour du projet de budget 2026 et reprend un compromis récemment validé par l'Assemblée nationale, visant à rendre l'investissement locatif plus attractif sans alourdir excessivement les dépenses publiques.

Le mécanisme prévoit un amortissement fiscal annuel appliqué selon le type de logement : un taux pour le neuf intermédiaire, un autre pour le social et un plus élevé pour le très social. Ces amortissements diminuent la base imposable et rendent l'achat pour louer plus rentable pour les particuliers.

Taux et plafonds

Concrètement, le texte fixe des taux annuels différenciés (par exemple 3,5% pour le neuf intermédiaire, 4,5% pour le social et 5,5% pour le très social), tout en limitant l'avantage à 80% de la valeur du bien et à 8 000 euros par an, applicable pour deux logements maximum par contribuable.

Les simulateurs gouvernementaux indiquent que, pour un investissement de 300 000 euros dans un logement intermédiaire neuf, l'amortissement permettrait d'annuler une partie significative de l'imposition sur une période longue (ordre de grandeur : 25 ans selon l'exécutif).

Selon le gouvernement, la mesure reviendrait à environ 1,2 milliard d'euros d'ici 2028 pour le seul segment du logement neuf. Ce chiffrage a servi de base lors des débats entre sénateurs et exécutif.

Compromis politique

Des élus de droite et du centre ont soutenu une version révisée du dispositif après négociations, la proposition retenue étant moins généreuse que certaines options initiales défendues au Sénat mais jugée plus soutenable pour les finances publiques.

Plusieurs responsables parlementaires ont souligné la nécessité d'un dispositif capable d'accroître rapidement l'offre locative sans compromettre la soutenabilité budgétaire à moyen terme.

Pour les particuliers, le statut devrait améliorer la rentabilité brute des acquisitions destinées à la location, en particulier lorsqu'il est combiné à des loyers contrôlés ou intermédiaires. Toutefois, l'avantage est encadré par des plafonds annuels et des limites de valeur pour éviter les abus.

Calendrier parlementaire

Les votes sénatoriaux ne clôturent pas le processus : le projet de budget poursuivra son examen au Parlement et pourra encore évoluer d'ici à la validation finale attendue mi-décembre au plus tôt. Les acteurs du marché surveilleront les éventuels ajustements qui pourraient modifier l'attractivité du dispositif.

Article initialement relayé par BFM Immo, cité ici pour référence des éléments chiffrés et du calendrier parlementaire.