Réforme fiscale pour la location : l’Assemblée vote un régime pour encourager les loyers abordables

Le Parlement a adopté, mi-novembre, un dispositif fiscal destiné à inciter les propriétaires privés à proposer des logements à loyers encadrés. Le texte, fruit d’un compromis entre plusieurs groupes, vise à augmenter l’offre locative dite abordable en jouant sur des avantages fiscaux.

Si le projet a franchi l’étape de l’Assemblée, il divise encore les forces politiques et suscite des interrogations sur l’équité des bénéfices et l’impact réel sur la pénurie de logements.

Le mécanisme introduit une possibilité d’amortissement fiscal différencié selon le type de logement loué : un taux pour le neuf à loyer intermédiaire, un taux plus élevé pour le logement social, et un taux maximal pour le « très social ». Ces taux s’appliquent dans une limite fixée à 80 % de la valeur du bien et avec un plafonnement annuel des économies d’impôt à 8 000 euros pour deux logements au maximum.

Taux et conditions

Pour l’immobilier neuf, le texte retient des amortissements annuels progressifs (par exemple 3,5 % pour le loyer intermédiaire ; 4,5 % et 5,5 % pour les catégories plus sociales). Pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux, des taux revus à la baisse sont prévus (autour de 3 %, 4 % et 5 % selon le niveau social du logement). Les loyers devront respecter des plafonds indexés sur les conventions correspondant aux logements aidés et la location à des proches est explicitement exclue.

Le vote à l’Assemblée s’est soldé par 158 voix pour et 49 contre. Plusieurs groupes de gauche comme certains écologistes ont conditionné leur soutien à des engagements du gouvernement sur d’autres sujets, notamment les prélèvements appliqués aux organismes HLM.

Des voix discordantes

Les écologistes, les communistes et La France insoumise ont finalement rejeté le texte, arguant que la défiscalisation profiterait prioritairement aux ménages les plus aisés et pourrait renforcer des situations de rente pour certains propriétaires. Des députés du centre et de la droite, eux, ont présenté la mesure comme un levier pour relancer la production de logements à loyers maîtrisés.

Le gouvernement a pris l’engagement de réduire les prélèvements pesant sur les bailleurs sociaux, notamment la réduction de loyer de solidarité (RLS), dont le niveau et la compensation constituent un sujet de négociation. Les fédérations de bailleurs estiment qu’un effort budgétaire significatif serait nécessaire pour compenser totalement ces ponctions.

Effets attendus et limites

Les partisans du dispositif estiment qu’il devrait encourager des investissements privés supplémentaires dans le parc locatif conventionné et intermédiaire. En revanche, les opposants craignent des effets d’aubaine et réclament des garanties fortes sur les plafonds de loyer, les durées d’engagement et les conditions d’attribution afin d’éviter un renforcement des inégalités.

La nouvelle disposition crée un cadre fiscal destiné à rendre l’investissement locatif plus attractif lorsque le bien est destiné à des loyers encadrés. Elle ouvre la voie à des ménages propriétaires prêts à louer sous conditions, mais soulève aussi des questions de justice sociale et d’efficacité de la politique du logement.

Le texte devra encore être précisé en seconde lecture et accompagné d’engagements budgétaires pour les bailleurs sociaux si l’on veut qu’il change sensiblement la donne dans les zones tendues. Article basé sur les informations publiées par Le Monde et l'AFP.