Acte de notoriété succession : prix, délai et démarches 2026

L'acte de notoriété est un acte authentique établi par un notaire qui identifie officiellement les héritiers d'une personne décédée et précise la part revenant à chacun. Prévu par l'article 730-1 du Code civil, c'est le document de référence pour prouver sa qualité d'héritier auprès des banques, des administrations et de tous les organismes qui détiennent des biens ou des fonds du défunt — le fameux « acte de notoriété succession » que réclament les conseillers bancaires.

Concrètement, l'acte de notoriété est presque toujours le premier acte du règlement d'une succession. Sans lui, impossible de débloquer les comptes bancaires au-delà d'un certain montant, de mettre à jour la carte grise d'un véhicule, de percevoir un capital d'assurance ou d'engager la vente d'un bien immobilier hérité.

Sa force juridique est encadrée par l'article 730-3 du Code civil : l'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est réputé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui y est indiquée, ce qui suffit dans l'immense majorité des démarches.

Tout dépend du montant de la succession. Depuis le 1er janvier 2026, le seuil retenu par les banques est de 5 965 € (montant revalorisé chaque année) :

• Succession inférieure à 5 965 € : une simple attestation signée par tous les héritiers suffit, à condition qu'il n'y ait ni testament, ni contrat de mariage, ni bien immobilier, ni contestation entre héritiers.
• Succession de 5 965 € ou plus (ou comportant un bien immobilier, un testament, une donation entre époux) : l'acte de notoriété notarié est obligatoire.

Pour l'attestation, l'héritier qui se présente à la banque doit joindre les actes d'état civil (naissance, décès, mariage éventuel) et un certificat d'absence de testament délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV, 18 € depuis la métropole).

Seul un notaire peut établir un acte de notoriété. La démarche se déroule en quatre étapes :

1. Choisir un notaire : n'importe quelle étude peut intervenir, il n'y a pas de compétence territoriale. Le plus simple est de prendre celui du défunt s'il en avait un.
2. Réunir les pièces : copie intégrale de l'acte de décès, livret de famille du défunt, actes de naissance des héritiers, contrat de mariage et testament éventuels.
3. Le notaire vérifie : il interroge le FCDDV pour s'assurer de l'existence ou non d'un testament ou d'une donation entre époux, puis reconstitue la dévolution successorale (qui hérite, et dans quelle proportion).
4. Signature : les héritiers (ou certains d'entre eux accompagnés de témoins) signent l'acte chez le notaire, qui en délivre ensuite des copies authentiques pour les démarches.

Peut-on obtenir un acte de notoriété en ligne ?

Non. Aucun service en ligne ne délivre d'acte de notoriété : c'est un acte authentique qui exige l'intervention d'un notaire. En revanche, vous pouvez préparer le dossier à distance (envoi des pièces par e-mail, visioconférence pour les échanges préalables) et ne vous déplacer que pour la signature — certaines études acceptent même la procuration ou la comparution à distance pour les héritiers éloignés.

De même, méfiez-vous des « modèles d'acte de notoriété PDF » trouvés sur internet : un document rédigé sans notaire n'a aucune valeur auprès des banques ou de l'administration.

Le tarif de l'acte lui-même est réglementé : l'émolument fixe du notaire est de 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC. Ce montant est identique dans toutes les études de France.

Mais ce n'est pas le coût final. S'y ajoutent :

• les émoluments de formalités (demandes d'état civil, interrogation du FCDDV, copies authentiques et copies libres) ;
• les débours avancés par le notaire (18 € d'interrogation du fichier des testaments notamment) ;
• d'éventuels droits d'enregistrement selon les cas.

Au total, comptez généralement entre 150 et 300 € pour un acte de notoriété, selon le nombre d'héritiers et de copies nécessaires. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé avant d'engager la démarche. Pour comprendre l'ensemble des frais d'un règlement successoral (attestation immobilière, partage, déclaration de succession), consultez notre barème complet des frais de notaire en succession.

Il n'existe aucun délai légal, mais en pratique il faut compter de 15 jours à un mois entre le premier rendez-vous chez le notaire et la remise des copies authentiques. Ce délai dépend de trois facteurs :

• la disponibilité de l'étude (les délais de rendez-vous s'allongent dans les grandes villes) ;
• la collecte des actes d'état civil, surtout si un héritier est né à l'étranger ou si la famille est recomposée ;
• la réponse du FCDDV, généralement obtenue en quelques jours.

Un conseil d'expérience : lancez la démarche dès les premières semaines suivant le décès. L'acte de notoriété conditionne presque toutes les autres étapes (déblocage des comptes, résiliation ou transfert des contrats, mise en vente du bien), et la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès — chaque semaine perdue au départ se paie à la fin.

L'acte de notoriété dresse la photographie juridique complète de la succession. Il mentionne :

• l'identité complète du défunt (état civil, date et lieu de décès) ;
• l'existence ou l'absence de dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux) ;
• l'identité de chaque héritier avec son lien de parenté et son degré ;
• la part revenant à chacun dans la succession.

Les personnes qui signent l'acte affirment sur l'honneur l'exactitude de ces informations. Une fausse déclaration expose à des sanctions pénales et au mécanisme du recel successoral : l'héritier qui dissimule sciemment un cohéritier perd tout droit sur les biens détournés.

Beaucoup de familles cherchent encore un « certificat d'hérédité » à demander en mairie. Ce document n'existe plus : les mairies, qui le délivraient de façon facultative pour les petites successions, ont cessé de le faire à la suite de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit.

Le législateur l'a remplacé par le dispositif actuel à deux niveaux :

• l'attestation signée de tous les héritiers pour les successions de moins de 5 965 € ;
• l'acte de notoriété notarié au-delà, ou dès que la succession comporte un bien immobilier ou un testament.

Si une banque ou une administration vous réclame un « certificat d'hérédité », c'est donc l'un de ces deux documents qu'il faut produire. Inutile de vous déplacer en mairie : vous perdriez du temps, la réponse sera systématiquement négative.

Dès qu'elle est informée du décès, la banque bloque les comptes personnels du défunt (les comptes joints continuent de fonctionner pour le cotitulaire). Le déblocage dépend ensuite des montants en jeu :

• Moins de 5 965 € au total : l'attestation signée de tous les héritiers permet de retirer les sommes nécessaires au paiement des actes conservatoires (frais d'obsèques, impôts du défunt, factures urgentes) sur justificatifs, puis d'obtenir la clôture des comptes.
• 5 965 € ou plus : la banque exige l'acte de notoriété (ou un certificat établi par le notaire chargé de la succession) avant de verser les fonds aux héritiers.

Attention : encaisser les fonds du défunt au-delà des actes conservatoires peut valoir acceptation tacite de la succession. Si un doute existe sur les dettes du défunt, renseignez-vous avant tout retrait — notre guide sur la renonciation à succession détaille ce qu'il ne faut surtout pas faire tant que vous n'avez pas pris votre décision d'héritier.

Quand la succession comporte une maison ou un appartement, l'acte de notoriété ne suffit pas : le notaire doit également établir une attestation immobilière (aussi appelée attestation de propriété), publiée au service de la publicité foncière. C'est elle qui transfère officiellement le bien du défunt vers ses héritiers et permet, ensuite, de le vendre ou de le conserver en indivision.

L'attestation immobilière est tarifée en pourcentage de la valeur du bien (émoluments proportionnels par tranches). La valeur déclarée du bien est donc déterminante, à la fois pour ce coût et pour le calcul des droits de succession.

Pour la suite du parcours (indivision, mise en vente, délais, fiscalité), consultez notre guide complet vendre une maison en succession.

C'est une confusion fréquente et lourde de conséquences : signer l'acte de notoriété ne signifie pas accepter la succession. L'acte constate simplement qui a la qualité d'héritier ; il ne préjuge pas de l'option que chacun exercera ensuite.

Chaque héritier conserve donc ses trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (pour ne pas payer les dettes au-delà de ce qu'il reçoit) ou renoncer. Si le passif du défunt semble important, faire établir l'acte de notoriété reste utile — il sera de toute façon nécessaire — mais gardez-vous de tout acte qui vaudrait acceptation tacite avant d'avoir arbitré.

Le terme « acte de notoriété » désigne aussi un tout autre document : l'acte de notoriété acquisitive, utilisé en matière de prescription acquisitive (usucapion). Il sert à faire constater par notaire qu'une personne possède un bien immobilier de façon continue, paisible et publique depuis 10 ou 30 ans, afin d'en revendiquer la propriété.

Rien à voir, donc, avec la preuve de la qualité d'héritier : si vous réglez une succession, c'est bien l'acte de notoriété successorale de l'article 730-1 du Code civil qu'il vous faut. Les deux actes sont établis par notaire, mais leurs conditions, leur coût et leurs effets sont totalement différents.