Attestation de loyer CAF 2026 : qui la remplit et comment

L'attestation de loyer est le formulaire officiel — Cerfa n° 10842, intitulé « Attestation de loyer ou de résidence en foyer » — que la CAF ou la MSA demande pour calculer et verser les aides au logement du locataire : APL, allocation de logement familiale (ALF) ou sociale (ALS).

Contrairement à la quittance, ce n'est pas une preuve de paiement : c'est une déclaration de la situation locative, remplie et signée par le bailleur, qui certifie à la CAF trois choses :

• que le locataire occupe réellement le logement à l'adresse indiquée ;
• le montant du loyer hors charges effectivement demandé ;
• les caractéristiques du logement et du bail : type de location (vide, meublée, colocation), date d'entrée dans les lieux, logement conventionné ou non, lien de parenté éventuel entre bailleur et locataire.

Sans ce document, la CAF ne peut ni ouvrir les droits du locataire ni les maintenir lors d'un contrôle : une attestation manquante bloque purement et simplement le versement des aides. Pour les résidents en foyer (résidence étudiante, foyer de jeunes travailleurs, EHPAD), c'est le gestionnaire de l'établissement qui remplit la partie « résidence en foyer » du même formulaire.

C'est toujours le bailleur (ou son mandataire : agence, administrateur de biens) qui remplit, date et signe l'attestation de loyer — jamais le locataire, qui se contente de la transmettre à sa CAF si elle lui a été remise en main propre.

Ce n'est pas un service rendu : le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la sécurité sociale donnent aux organismes payeurs un droit d'obtenir du bailleur les informations nécessaires au calcul des aides. En pratique :

• le bailleur est tenu de répondre à la demande d'attestation, que le locataire perçoive l'aide directement ou que l'APL soit versée au bailleur en tiers payant ;
• une fausse déclaration (loyer gonflé, fausse occupation) expose à des sanctions pénales pour fraude aux prestations sociales et au remboursement des sommes indûment versées ;
• un logement loué à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) doit être signalé dans le formulaire : le locataire n'a alors pas droit aux aides — le dissimuler constitue une fraude.

À noter pour le bailleur : si l'APL est versée en tiers payant (directement sur votre compte), l'attestation est aussi dans votre intérêt — pas d'attestation, pas de versement. Les coordonnées bancaires demandées dans le formulaire servent précisément à ce mode de paiement.

Le Cerfa 10842 se remplit en 5 minutes si l'on a le bail sous les yeux. Les rubriques qui concentrent les erreurs :

Deux canaux pour la transmettre :

• en ligne (le plus rapide) : le locataire fait sa demande d'aide sur caf.fr, la CAF envoie au bailleur un lien ou un courrier pour attester — de plus en plus souvent de façon dématérialisée ;
• papier : télécharger le Cerfa 10842 sur caf.fr ou service-public.fr, le remplir, le signer et le remettre au locataire qui le joint à son dossier.

Trois moments déclenchent une demande d'attestation de loyer :

1. L'entrée dans les lieux : c'est la pièce centrale de toute première demande d'APL/ALF/ALS. Tant qu'elle manque, le dossier reste « en attente de pièces » — et comme les aides ne sont pas rétroactives au-delà du mois de la demande complète, chaque mois de retard est un mois d'aide perdu pour le locataire ;
2. Le contrôle annuel : chaque année (généralement à l'été, avec le loyer de juillet comme référence), la CAF vérifie les loyers déclarés. La plupart des bailleurs reçoivent la demande en ligne ;
3. Un changement de situation : déménagement, changement de bailleur (vente du logement occupé), passage en colocation, révision importante du loyer.

Aucun délai légal chiffré n'est imposé au bailleur, mais l'intérêt commun est d'attester sous quelques jours : côté locataire, les droits sont suspendus ; côté bailleur en tiers payant, le versement l'est aussi. Un bailleur organisé la remplit à la remise des clés, en même temps que les autres documents d'entrée — c'est l'un des réflexes listés dans la checklist de notre Pack bailleur 2026 :

Un bailleur qui ne renvoie pas l'attestation bloque les aides de son locataire — situation plus fréquente qu'on ne le croit (bailleur injoignable, succession en cours, agence débordée). La gradation efficace :

1. Relance écrite : email puis lettre recommandée rappelant que l'attestation conditionne les aides et que la CAF est en droit d'obtenir ces informations ;
2. Signalement à la CAF : le locataire informe sa CAF du refus. L'organisme peut alors réclamer directement les informations au bailleur — les organismes payeurs disposent d'un droit de communication, et le bailleur qui fait obstacle s'expose à des pénalités ;
3. Pièces de substitution : en attendant, bail signé et quittances peuvent permettre à la CAF d'instruire provisoirement le dossier — d'où l'intérêt d'exiger ses quittances dès le premier loyer ;
4. Conciliation : en dernier recours, la commission départementale de conciliation ou le conciliateur de justice, comme pour tout litige locatif.

Côté bailleur, refuser n'a aucun sens économique : un locataire qui perd ses APL est un locataire dont le risque d'impayé explose. Si la solvabilité vous inquiète, la réponse n'est pas de bloquer les aides mais de sécuriser le dossier en amont — vérification du dossier locataire et, le cas échéant, garantie loyers impayés.

Hors CAF, d'autres organismes demandent parfois une « attestation de loyer » : banque (dossier de crédit), employeur (prime ou mutation), préfecture (titre de séjour), consulat, ou futur bailleur. Il n'existe aucun formulaire imposé dans ces cas : une attestation sur papier libre, datée et signée par le bailleur, suffit. Elle doit mentionner :

• l'identité et l'adresse du bailleur et du locataire ;
• l'adresse du logement loué et la date d'entrée dans les lieux ;
• le montant du loyer (en précisant hors charges ou charges comprises) ;
• le cas échéant, la mention que le locataire est à jour de ses loyers — c'est souvent l'information réellement recherchée ;
• date, lieu et signature.

Un modèle d'attestation libre prêt à remplir est inclus dans notre pack quittance de loyer (Word, PDF et Excel), aux côtés de la quittance mensuelle et du reçu de paiement partiel.

Attention à ne pas sur-attester : n'écrivez « locataire à jour de ses paiements » que si c'est exact au jour de la signature. En cas de contentieux ultérieur, une attestation de complaisance se retourne contre son auteur.

Les deux documents circulent dans les mêmes dossiers mais n'ont ni le même objet, ni le même régime :

Pour la quittance justement : modèle conforme, générateur en ligne gratuit et envoi par email sont réunis sur notre page quittance de loyer.