Contrat de location saisonnière : modèle gratuit 2026

La location saisonnière (ou meublé de tourisme) est la location d'un logement meublé, à la journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Elle échappe entièrement à la loi du 6 juillet 1989 : pas de durée minimale, pas de préavis, pas d'encadrement du dépôt de garantie — c'est le Code civil (articles 1713 et suivants) et le Code du tourisme qui s'appliquent.

Cette liberté contractuelle est une chance pour le propriétaire… à condition d'avoir un contrat solide. En direct (sans Airbnb ni Booking), le contrat écrit est votre seule protection : c'est lui qui fixe les arrhes, le dépôt de garantie, le nombre d'occupants et les conditions d'annulation.

Depuis la loi du 19 novembre 2024 (dite « Le Meur » ou « anti-Airbnb »), le cadre s'est durci : plafonds de jours abaissés, déclaration généralisée, DPE progressivement exigé — on détaille tout plus bas.

Notre modèle couvre les 8 rubriques d'un contrat saisonnier complet :

• Identité des parties et nombre maximal d'occupants ;
• Descriptif du logement, classement étoilé éventuel et numéro d'enregistrement en mairie ;
• Période exacte (dates et heures d'arrivée/départ) ;
• Prix total, ce qu'il inclut, et le régime arrhes ou acompte ;
• Dépôt de garantie et modalités de restitution ;
• Obligations du locataire (occupants, fêtes, animaux, voisinage) ;
• Conditions d'annulation des deux côtés ;
• Annexes : inventaire, état des lieux, règlement intérieur.

Télécharger le contrat de location saisonnière (Word + PDF) — gratuit, prêt à remplir, à jour de la loi Le Meur.

Établissez le contrat en deux exemplaires signés avant le versement des arrhes, et joignez systématiquement le descriptif : en location saisonnière, l'article L. 324-2 du Code du tourisme rend ce descriptif obligatoire, et il fait foi en cas de litige sur l'état ou l'équipement du logement.

Au-delà du minimum légal (prix + descriptif), un contrat saisonnier robuste précise :

• Le nombre maximal d'occupants — la clause la plus utile en pratique : elle permet de refuser l'accès ou de retenir sur le dépôt en cas de sur-occupation ;
• Les dates ET heures d'arrivée et de départ (check-in/check-out) ;
• La destination « résidence temporaire de plaisance » : elle exclut toute domiciliation et coupe court à une requalification en bail d'habitation ;
• Ce que le prix comprend : eau, électricité, chauffage, wifi, linge, ménage — tout ce qui n'est pas listé se discute ;
• Les interdictions : fêtes et événements, sous-location de l'emplacement, fumeurs, animaux (ou leurs conditions d'admission) ;
• L'inventaire et l'état des lieux annexés, même sommaires : sans eux, impossible de justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Pour un lot en copropriété, vérifiez aussi que le règlement n'interdit pas la location de courte durée : la jurisprudence valide les clauses d'habitation bourgeoise exclusive, et les copropriétés peuvent depuis 2024 se prononcer sur l'interdiction des meublés de tourisme à la majorité des deux tiers.

La somme versée à la réservation (25 à 30 % du prix en usage) n'a pas le même effet selon sa qualification :

Point clé : sans précision dans le contrat, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes (article L. 214-1 du Code de la consommation, applicable aux loueurs professionnels ; l'usage l'étend aux particuliers). Si vous voulez un engagement ferme, écrivez « acompte » noir sur blanc.

En pratique, les arrhes restent la formule la plus équilibrée entre particuliers : elles indemnisent le propriétaire d'un désistement sans l'exposer à poursuivre un vacancier récalcitrant pour le solde.

Le dépôt de garantie est libre en saisonnier — aucun plafond légal. L'usage : 20 à 30 % du montant du séjour, versé à l'arrivée (chèque non encaissé ou empreinte bancaire), restitué sous 7 à 15 jours après le départ, déduction faite des dégradations constatées contradictoirement. Précisez le délai de restitution au contrat : c'est le premier sujet de litige.

La taxe de séjour est due par le vacancier dans la plupart des communes touristiques : collectez-la en sus du loyer (tarif par nuit et par personne selon le barème communal) et reversez-la à la collectivité. En direct, c'est à vous de le faire — les plateformes la collectent automatiquement, pas vous.

Les charges sont en principe incluses dans le prix. Deux exceptions d'usage à prévoir explicitement : le forfait ménage de fin de séjour et le linge de maison en option. Pour l'électricité d'une longue location hors saison (1-3 mois), un relevé de compteur contradictoire à l'arrivée et au départ évite les mauvaises surprises.

Côté revenus, les loyers saisonniers relèvent du régime des BIC (micro-BIC ou réel) — attention, la loi Le Meur a abaissé l'abattement micro-BIC des meublés de tourisme non classés à 30 % (plafond 15 000 €).

Trois plafonds encadrent la location saisonnière :

• 90 jours consécutifs maximum au même locataire : au-delà, le séjour n'est plus « saisonnier » et le contrat risque la requalification ;
• 120 jours par an pour votre résidence principale — et les communes peuvent désormais abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours depuis la loi Le Meur ;
• Pas de plafond national pour une résidence secondaire, mais un passage en mairie obligatoire : déclaration avec numéro d'enregistrement (généralisée par la loi Le Meur), et dans de nombreuses villes tendues une autorisation de changement d'usage, parfois assortie d'une compensation.

Les sanctions ont été durcies : jusqu'à 10 000 € d'amende pour défaut de déclaration, 20 000 € pour dépassement du plafond de jours de la résidence principale, et jusqu'à 50 000 € par logement en cas d'infraction au changement d'usage. Les communes reçoivent les décomptes de nuitées des plateformes et croisent les fichiers.

Nouveauté 2026 : les nouveaux meublés de tourisme doivent présenter un DPE classé au moins E en zone réglementée (G interdit partout), et l'ensemble du parc devra atteindre la classe D d'ici 2034. Pensez-y avant d'investir dans un bien énergivore destiné au saisonnier.

Annulation par le locataire : tout dépend de la clause arrhes/acompte (voir plus haut) et du barème d'annulation prévu au contrat — par exemple : remboursement intégral à plus de 60 jours, 50 % entre 30 et 60 jours, aucun remboursement à moins de 30 jours. Sans clause, les arrhes sont perdues, point.

Annulation par le propriétaire : remboursement immédiat des sommes versées, et le double si ce sont des arrhes. Une annulation tardive et injustifiée peut en outre engager sa responsabilité (frais de relogement du vacancier).

Logement non conforme au descriptif : le vacancier peut exiger une réduction du prix, voire la résolution du contrat — le descriptif annexé engage le loueur (publicité mensongère possible dans les cas graves). D'où l'importance de photos et d'un descriptif exacts.

Dégradations : elles se règlent via le dépôt de garantie, sur la base de l'inventaire et de l'état des lieux contradictoires. Pour les dégâts dépassant le dépôt, la responsabilité civile villégiature du locataire (souvent incluse dans sa multirisque habitation) prend le relais — demandez l'attestation pour les longs séjours.

Enfin, si vous louez régulièrement, structurez-vous : notre guide mettre son logement en location compare les régimes, et le bail mobilité (1 à 10 mois) est souvent la meilleure alternative légale pour les moyennes durées hors vacances.