Facturation électronique LMNP : êtes-vous concerné en 2026-2027 ?
Exonéré de TVA, un LMNP n'émet pas de facture électronique et ne fait pas d'e-reporting. Mais il reste un assujetti, et la réception des factures de ses fournisseurs le rattrape. Calendrier, cas des résidences gérées, sanctions et checklist.
Facturation électronique LMNP : la réponse courte
La réforme de la facturation électronique impose trois obligations distinctes : émettre ses factures sous forme électronique, transmettre à l'administration les données des ventes qui ne donnent pas lieu à facture électronique (l'« e-reporting »), et recevoir les factures de ses fournisseurs par une plateforme agréée. Un loueur en meublé non professionnel (LMNP) n'est pas concerné de la même façon par les trois, et la réponse dépend surtout d'une question : votre location est-elle exonérée de TVA ou non ?
| Votre situation | Émettre en électronique | E-reporting | Recevoir en électronique |
|---|---|---|---|
| Meublé d'habitation loué à un locataire, location saisonnière sans services hôteliers (cas le plus courant, exonéré de TVA) | Non | Non | Oui, à notre lecture des textes (voir plus bas) |
| Logement en résidence de services gérée, loué à l'exploitant par un bail commercial (loyer soumis à TVA) | Oui, pour les loyers facturés à l'exploitant | Non | Oui |
| Location para-hôtelière en direct : au moins trois services parmi petit-déjeuner, ménage régulier, linge, accueil (soumise à TVA) | Oui, pour vos clients professionnels | Oui, pour vos clients particuliers | Oui |
Autrement dit, l'exonération de TVA dont bénéficie la grande majorité des LMNP les dispense d'émettre des factures électroniques et de déclarer leurs loyers en e-reporting. Elle ne les dispense pas, en l'état des textes, de pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
Le calendrier de la facturation électronique en 2026 et 2027
Le calendrier figure à l'article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. Il se cale sur la taille de l'entreprise qui émet la facture :
| Date | Qui doit émettre en électronique | Conséquence pour un LMNP |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Leurs factures adressées à un autre assujetti (une enseigne d'ameublement, un gros prestataire) doivent être électroniques : il faut pouvoir les recevoir |
| 1er septembre 2027 | Microentreprises et PME | Les artisans, petits gestionnaires et experts-comptables basculent à leur tour. Un LMNP soumis à TVA émet lui-même en électronique à cette date |
La loi autorise un report par décret, jusqu'au 1er décembre 2026 au plus tard pour la première échéance et jusqu'au 1er décembre 2027 pour la seconde. Un LMNP relève, sauf cas exceptionnel, de la catégorie des microentreprises, appréciée au 1er janvier 2025 selon les critères de la loi de modernisation de l'économie : c'est donc l'échéance de septembre 2027 qui vaut pour ses propres factures, s'il en émet.
À noter : une ordonnance du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du Code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027. Les numéros d'articles cités ici vont changer ; le calendrier, fixé par la loi de 2022, reste le même.
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LMNP exonéré de TVA : pas de facture électronique à émettre
L'article 261 D, 4° du CGI exonère de TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés à usage d'habitation. C'est le régime d'un meublé loué à l'année, d'un bail étudiant ou d'une location saisonnière classique.
Deux textes en tirent la conséquence. L'article 289 du CGI n'impose une facture que pour les prestations rendues à un autre assujetti ou à une personne morale « qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ». Et l'article 290, qui organise l'e-reporting, ne vise que les opérations « lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ». Une location meublée exonérée sort donc des deux obligations, y compris lorsque le locataire est une société qui loge un salarié.
Cela ne change rien à vos obligations envers le locataire : la quittance de loyer qu'il peut vous demander n'est pas une facture au sens de la TVA et n'a pas à passer par une plateforme. Côté impôt sur le revenu, votre régime reste celui des BIC, micro ou réel : notre guide LMNP fiscalité 2026 détaille ce qui a changé cette année, et celui sur le choix entre micro-BIC et régime réel aide à trancher.
Résidence gérée, para-hôtellerie : quand le LMNP facture avec TVA
L'exonération du 4° de l'article 261 D connaît des exceptions, et ce sont elles qui font entrer certains LMNP dans la facturation électronique.
Le logement en résidence de services gérée
Le 4° c de l'article 261 D exclut de l'exonération les locations de locaux meublés consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui fournit des services de type hôtelier. C'est la situation de nombreux investisseurs en résidence de tourisme, d'affaires ou de services : vous louez votre lot au gestionnaire par un bail commercial, et le loyer qu'il vous verse supporte la TVA. Le texte réserve un cas : les locations à l'exploitant d'un logement-foyer dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction restent exonérées.
Votre loyer est alors une prestation facturée à une entreprise, donc dans le champ de la facture électronique. En pratique, c'est souvent le gestionnaire qui émet la facture en votre nom et pour votre compte, ce que l'article 289 permet par mandat (l'autofacturation). Demandez-lui par écrit s'il passera ces factures par une plateforme agréée et à quelle date : la facture reste émise en votre nom.
La location para-hôtelière en direct
Le 4° b et b bis du même article excluent aussi de l'exonération les locations meublées assorties d'au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle, même non personnalisée. Un meublé de tourisme loué avec ménage, linge et accueil des voyageurs peut donc basculer dans la TVA.
Dans ce cas, vos clients sont surtout des particuliers : pas de facture électronique pour eux, mais un e-reporting des données de vos ventes, à compter de septembre 2027 pour une microentreprise. Pour vos clients professionnels (une entreprise qui réserve pour ses salariés), la facture devient électronique à la même date. La rédaction du contrat de location saisonnière doit refléter exactement les services fournis, puisqu'ils déterminent votre régime de TVA.
Recevoir ses factures électroniques : le point que tout LMNP doit régler
C'est la question qui divise les professionnels : un LMNP exonéré doit-il pouvoir recevoir des factures électroniques ? Voici ce que disent les textes, lus dans leur version en vigueur au 15 novembre 2026.
- L'article 289 bis impose que l'émission, la transmission et la réception des factures se fassent sous forme électronique, par une plateforme agréée, « lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis » établis en France.
- L'article 256 A définit l'assujetti comme toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, « quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts ». La location meublée est une prestation de services exercée de façon indépendante : un LMNP exonéré reste un assujetti, simplement non redevable.
- Contrairement à l'émission et à l'e-reporting, l'article 289 bis ne prévoit aucune exclusion pour le destinataire qui réalise des opérations exonérées.
Notre lecture est donc la suivante : dès lors qu'un fournisseur soumis à l'obligation vous facture pour votre activité de location (travaux, mobilier, gestion, honoraires comptables), sa facture doit vous parvenir par une plateforme agréée, et vous devez en avoir une pour la recevoir. Certains professionnels soutiennent l'inverse. À défaut d'une position écrite de l'administration qui exclurait expressément les LMNP, la prudence consiste à se doter d'une plateforme : le risque, détaillé plus bas, est une amende qui se répète tous les trois mois.
Concrètement, la plateforme agréée vous inscrit dans l'annuaire central prévu par l'article 289 bis, que l'État met à disposition des plateformes pour adresser chaque facture à celle de son destinataire. Vos fournisseurs vous trouvent par votre numéro SIREN, celui que vous avez obtenu en déclarant le début de votre activité de loueur en meublé. Votre logiciel comptable ou votre expert-comptable peut déjà vous en proposer une : vérifiez ce qu'il prévoit avant de souscrire ailleurs.
Facture électronique : les sanctions prévues
Les amendes figurent aux articles 1737 et 1788 D du CGI, dans leur version en vigueur depuis le 21 février 2026.
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures | Mise en demeure de s'y conformer sous 3 mois, puis amende de 500 €, nouvelle mise en demeure, puis 1 000 € par période de 3 mois tant que le manquement persiste | CGI, art. 1737, IV bis |
| Ne pas émettre une facture sous forme électronique quand elle est obligatoire | 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737, III |
| Ne pas transmettre les données d'e-reporting | 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par année civile | CGI, art. 1788 D, I |
Pour l'émission comme pour l'e-reporting, la loi prévoit une tolérance : pas d'amende pour une première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration. Pour la réception, la procédure commence de toute façon par une mise en demeure : vous avez trois mois pour vous équiper avant la première amende.
Ce que vous devez faire, et quand
- Identifiez votre régime de TVA pour chaque bien : meublé d'habitation exonéré, bail commercial à un exploitant de résidence gérée, location avec au moins trois services hôteliers. Un même investisseur peut cumuler les cas.
- Dès maintenant, choisissez une plateforme agréée pour la réception, ou vérifiez que votre logiciel comptable LMNP en propose une, et assurez-vous d'être inscrit à l'annuaire avec votre SIREN.
- Prévenez vos fournisseurs réguliers (gestionnaire, artisan, expert-comptable) que vous recevez désormais vos factures par plateforme.
- En résidence gérée : demandez au gestionnaire comment il émettra vos factures de loyer à partir de septembre 2027 et vérifiez le mandat d'autofacturation.
- En para-hôtellerie : préparez l'e-reporting de vos ventes aux particuliers pour septembre 2027, avec votre plateforme.
- Conservez vos factures reçues : ce sont elles qui justifient vos charges et vos amortissements au régime réel.
Si vous louez en meublé d'habitation classique avec un bail standard, comme celui de notre modèle de bail de location meublée, seul le deuxième et le troisième point vous concernent.
FAQ
- La facturation électronique est-elle obligatoire pour un LMNP ?
-
Pas pour émettre ses loyers dans le cas général : la location meublée d'habitation est exonérée de TVA (CGI, art. 261 D, 4°), et les opérations exonérées sont exclues de l'obligation de facture et de l'e-reporting. En revanche, un LMNP reste un assujetti au sens de l'article 256 A, et l'article 289 bis impose la réception électronique des factures entre assujettis sans exclure ceux qui sont exonérés. Se doter d'une plateforme agréée pour recevoir ses factures est la position prudente.
- Qui est concerné par la facturation électronique ?
-
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, pour les factures qu'elles s'adressent entre elles. Les grandes entreprises et ETI émettent en électronique depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027, sauf report par décret. Toutes doivent pouvoir recevoir les factures électroniques dès que leurs fournisseurs sont tenus de les émettre.
- Un LMNP doit-il faire des factures à ses locataires ?
-
Non, pour une location meublée d'habitation exonérée de TVA : le locataire peut demander une quittance de loyer, qui n'est pas une facture. Une facture est due si la location est soumise à TVA (résidence gérée louée à l'exploitant, location avec au moins trois services hôteliers) et que le client est une entreprise.
- Faut-il un logiciel de facturation électronique pour un LMNP ?
-
Il faut au minimum un accès à une plateforme agréée pour recevoir ses factures. Votre logiciel comptable ou votre expert-comptable peut déjà en proposer une : vérifiez avant de souscrire ailleurs. Un LMNP soumis à TVA qui facture des professionnels aura besoin d'émettre en électronique à partir de septembre 2027.
- Que risque un LMNP qui ne peut pas recevoir de factures électroniques ?
-
L'article 1737, IV bis du CGI prévoit une mise en demeure de s'équiper dans un délai de trois mois, puis une amende de 500 € si le manquement persiste, une nouvelle mise en demeure, et ensuite 1 000 € par période de trois mois tant que l'assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée.
- Le meublé de tourisme est-il concerné par l'e-reporting ?
-
Seulement s'il est soumis à TVA, c'est-à-dire loué avec au moins trois des quatre prestations prévues par l'article 261 D, 4° b et b bis du CGI : petit-déjeuner, ménage régulier, linge de maison, réception de la clientèle. Sans ces services, la location reste exonérée et sort de l'e-reporting, qui ne vise pas les opérations exonérées.