Qui paye le compromis de vente chez le notaire ? Coût et répartition (2026)

Le compromis de vente chez le notaire coûte entre 150 et 500 € selon la complexité du dossier et la localisation de l'étude. Ce montant couvre la rédaction de l'acte, les vérifications juridiques et les formalités administratives.

Les honoraires de rédaction du compromis sont librement fixés par le notaire — contrairement aux émoluments de l'acte authentique final qui sont réglementés. Demandez un devis avant de vous engager.

Par convention, c'est l'acheteur qui paye les frais du compromis de vente chez le notaire. Cette règle n'est pas inscrite dans la loi — c'est un usage professionnel qui s'est imposé parce que l'acheteur est le principal bénéficiaire des vérifications effectuées par le notaire (titre de propriété, hypothèques, servitudes, urbanisme).

Concrètement, le notaire facture ses honoraires à l'acheteur lors de la signature du compromis, ou les déduit du dépôt de garantie versé à cette occasion.

En cas de deux notaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur), les frais sont en principe partagés entre les deux études — sans surcoût pour les parties. C'est le notaire « rédacteur » qui perçoit la totalité des honoraires, et les deux se répartissent les émoluments de l'acte authentique final.

Oui. La répartition des frais de compromis est entièrement négociable entre vendeur et acheteur. Voici les 3 scénarios courants.

Scénario 1 : l'acheteur paie tout (par défaut)

C'est la norme. L'acheteur règle les honoraires de rédaction + les frais de formalités. Rien n'empêche de le contester, mais peu d'acheteurs le font.

Scénario 2 : partage 50/50

Les deux parties se partagent les frais à parts égales. C'est fréquent dans les ventes entre particuliers, surtout quand le vendeur a proposé le notaire.

Scénario 3 : le vendeur paie tout

Plus rare, mais possible. Le vendeur prend à sa charge les frais de compromis pour faciliter la vente — par exemple si le bien est sur le marché depuis longtemps ou si l'acheteur a peu de budget.

Dans tous les cas, la répartition doit être convenue avant la signature. Mentionnez-la dans les conditions particulières du compromis pour éviter les malentendus.

Beaucoup d'acheteurs confondent les frais de compromis (200-400 €) avec le dépôt de garantie (5-10 % du prix de vente). Ce sont deux choses très différentes.

Le dépôt de garantie est versé au moment de la signature du compromis et séquestré sur le compte du notaire jusqu'à l'acte authentique. Pour tout savoir sur son fonctionnement, consultez notre guide sur le dépôt de garantie du compromis de vente.

Le compromis peut être signé de deux façons : chez le notaire (acte authentique) ou sous seing privé (entre particuliers ou via agence). Voici la comparaison des coûts.

Le compromis sous seing privé est moins cher, mais offre moins de garanties. Si la vente porte sur un montant important ou implique une situation complexe (copropriété, indivision, bien en SCI), le passage chez le notaire est vivement recommandé. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le compromis de vente chez le notaire.

Si la vente ne se conclut pas, la question du paiement des frais de compromis dépend du motif d'annulation.

Rétractation dans les 10 jours (loi SRU)

L'acheteur se rétracte dans le délai légal : le dépôt de garantie est intégralement remboursé. En revanche, les frais de rédaction du compromis restent dus — ils rémunèrent un travail effectué par le notaire, indépendamment de l'issue de la vente.

Condition suspensive non réalisée

Si le prêt est refusé ou qu'une autre condition suspensive n'est pas levée, le compromis devient caduc. Le dépôt de garantie est remboursé. Les frais de compromis restent à la charge de celui qui les a payés (généralement l'acheteur).

Annulation pour faute

Si le vendeur refuse de signer l'acte authentique sans motif légitime, l'acheteur peut réclamer des dommages et intérêts incluant le remboursement des frais de compromis. Pour approfondir, consultez notre guide pour annuler un compromis de vente.

Au-delà des frais de rédaction, plusieurs coûts annexes peuvent s'ajouter lors de la signature du compromis.

• Droit d'enregistrement : 125 € si le compromis est enregistré auprès de l'administration fiscale (obligatoire pour les promesses unilatérales, facultatif pour les compromis synallagmatiques)
• Provision sur charges de copropriété : le notaire peut demander une provision pour obtenir l'état daté auprès du syndic (150-600 €). Ce coût est à la charge du vendeur.
• Diagnostics immobiliers : DPE, amiante, électricité, plomb… Ces diagnostics sont obligatoires et à la charge du vendeur. Comptez 200-500 € selon la surface et l'ancienneté du bien.
• Procuration : si vous signez le compromis à distance via procuration notariée, ajoutez ~33 € HT.

Demandez au notaire un devis détaillé avant la signature pour éviter les surprises.

Le surcoût du compromis notarié (200-400 €) est dérisoire par rapport au prix du bien et aux risques d'un compromis mal rédigé. Voici ce que le notaire apporte en contrepartie.

• Vérification du titre de propriété : le notaire s'assure que le vendeur est bien propriétaire et que le bien n'est pas grevé d'hypothèques
• Contrôle des diagnostics : vérification de la conformité et de la validité des diagnostics obligatoires
• Rédaction des clauses suspensives : les clauses sont rédigées sur mesure pour protéger les deux parties
• Séquestre sécurisé : le dépôt de garantie est conservé sur un compte protégé par la Caisse des Dépôts
• Devoir de conseil : le notaire est tenu d'informer impartialement les deux parties sur leurs droits et obligations

Si vous hésitez encore, téléchargez notre modèle de compromis de vente gratuit pour comparer avec la version notariée — vous verrez la différence de rigueur juridique.