Simulateur droits de succession 2026 : calcul + frais notaire
Simulez en temps réel vos droits de succession et frais de notaire 2026 — 3 modules JS interactifs (par lien de parenté, par patrimoine, total combiné), barèmes officiels par tranche, stratégies de réduction (donation, démembrement, assurance-vie).
▸ Simulateur de droits de succession 2026 (calcul par lien de parenté)
Ce premier module calcule uniquement les droits de succession dus à l'administration fiscale. Le barème appliqué dépend de votre lien de parenté avec le défunt (CGI article 777) et l'abattement est déduit avant calcul (CGI article 779).
▸ Mini-simulateur droits de succession
100 000 €
100 000 €
18 194 €
181 806 €
Barème CGI 2026 — articles 777 et 779. Ne couvre pas les exonérations spécifiques (Dutreil, démembrement, AV).
Ce simulateur applique la règle du rappel fiscal des 15 ans : toute donation reçue du même donateur durant cette période vient en déduction de l'abattement disponible pour la succession (article 784 du CGI). Si vous aviez reçu une donation de 60 000 € il y a 8 ans, votre abattement résiduel ne sera que de 40 000 € sur la succession.
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▸ Simulateur de frais de notaire succession 2026
Les frais de notaire en succession sont distincts des droits de succession : ils rémunèrent le notaire pour l'établissement des actes (notoriété, attestation immobilière, partage). Leur barème est fixé par l'arrêté du 28 octobre 2016 modifié en 2021 et 2024, et calculé en tranches sur la valeur du patrimoine successoral total.
▸ Mini-simulateur frais notaire
186 €
1 868 €
0 €
2 054 €
2 965 €
Tarif arrêté 28 oct. 2016 + décret 2021 + révision 2024. TVA 20 % + débours fixes ~400 €.
Important : ces frais de notaire sont payés par la succession globale (et non par chaque héritier individuellement comme les droits). Ils viennent en déduction de l'actif successoral avant calcul des parts. Pour le détail des barèmes par tranche, consultez notre guide frais de succession maison 2026 : tranches et montants.
▸ Total à payer en succession : droits + frais de notaire combinés
Ce troisième module récapitule en un seul tableau les deux postes additionnés et calcule le net réellement perçu par chaque héritier après prélèvements. C'est ce chiffre qui doit guider votre planification patrimoniale.
▸ Récapitulatif total succession
200 000 €
18 194 €
3 540 €
39 928 €
181 806 €
9,98 %
Estimation indicative — vérifiez avec votre notaire selon la composition exacte du patrimoine.
Ce calcul intègre la réduction des frais notaire liée au partage entre héritiers (article 815 du Code civil) et applique automatiquement les barèmes par tranche. Pour des cas plus complexes (démembrement, donation antérieure, conjoint survivant), consultez les sections suivantes ou utilisez le simulateur officiel de service-public.fr.
Barème des droits de succession 2026 par lien de parenté
Le barème des droits de succession 2026 reste structuré par tranches progressives selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Les seuils n'ont pas été revalorisés depuis 2011 — ce qui explique l'alourdissement progressif de la fiscalité successorale en valeur réelle.
Ligne directe : enfants, petits-enfants, parents
| Tranche de la part nette taxable | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % (tranche moyenne) |
| 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % (tranche marginale) |
Autres liens de parenté
| Lien | Taux | Spécificité 2026 |
|---|---|---|
| Conjoint / partenaire PACS | 0 % | Exonération totale (loi TEPA 2007) |
| Frère/sœur (≤ 24 430 €) | 35 % | Sauf cohabitation > 5 ans = exonéré |
| Frère/sœur (> 24 430 €) | 45 % | Tranche marginale frères/sœurs |
| Neveu / nièce | 55 % | Taux unique forfaitaire |
| Sans lien (concubin non-PACS, ami) | 60 % | Taux maximal |
Le simulateur ci-dessus applique automatiquement ces tranches selon le lien sélectionné et calcule la somme cumulée par tranche (pas le taux marginal multiplié par toute l'assiette). Pour le détail des règles par cas, consultez notre guide complet droits de succession 2026.
Abattements applicables 2026 : qui est exonéré ?
Avant l'application du barème, chaque héritier bénéficie d'un abattement personnel qui réduit la base taxable. Le simulateur calcule automatiquement l'abattement disponible en tenant compte des éventuelles donations reçues du même donateur dans les 15 dernières années (article 784 CGI).
| Lien de parenté | Abattement personnel | Article CGI |
|---|---|---|
| Enfant / petit-enfant (par parent décédé) | 100 000 € | 779 I |
| Conjoint / partenaire PACS | Exonération totale | 796-0 bis |
| Frère / sœur | 15 932 € | 779 IV |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 779 V |
| Sans lien de parenté | 1 594 € | 788 IV |
| Personne handicapée (cumulable) | + 159 325 € | 779 II |
Le piège des donations antérieures : le rappel fiscal des 15 ans
L'article 784 du CGI impose de réintégrer dans le calcul successoral toutes les donations reçues du même donateur dans les 15 années précédant le décès. Mécaniquement :
- L'abattement utilisé lors des donations antérieures est déduit de l'abattement disponible à la succession ;
- Les tranches du barème déjà atteintes par les donations sont également « consommées » : la succession démarre au taux marginal de la dernière donation, pas à 5 %.
Stratégie d'optimisation : si vous avez reçu une donation de 100 000 € il y a 16 ans, le compteur est remis à zéro — vous récupérez l'intégralité de votre abattement de 100 000 € pour la succession. C'est l'intérêt de la donation de son vivant en démembrement espacée tous les 15 ans, expliquée dans notre guide dédié.
Frais de notaire succession : que paie-t-on exactement ?
Les frais de notaire en succession recouvrent quatre postes distincts qu'il faut savoir distinguer pour éviter les mauvaises surprises au moment de signer chez le notaire :
1. Émoluments proportionnels (sur les actes)
Ce sont des honoraires réglementés par tranches (arrêté 28 octobre 2016 modifié). Ils s'appliquent à l'attestation immobilière et, en cas de partage, au partage successoral.
| Tranche de valeur | Attestation immo | Acte de partage |
|---|---|---|
| 0 à 6 500 € | 1,935 % | 4,931 % |
| 6 500 à 17 000 € | 1,064 % | 2,034 % |
| 17 000 à 60 000 € | 0,726 % | 1,356 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,532 % | 1,017 % |
2. Émoluments fixes (actes obligatoires)
- Acte de notoriété : ~56,60 € HT (article A444-87) — identifie les héritiers ;
- Inventaire (facultatif) : ~150-200 € HT/heure si requis (mineur, désaccord, biens multiples) ;
- Renonciation à succession : 24,86 € HT par renonciation enregistrée ;
- Acceptation à concurrence de l'actif net : ~115 € HT.
3. Débours et formalités
Le notaire avance des frais pour le compte de la succession qu'il refacture :
- Service de publicité foncière : 0,1 % de la valeur du bien immobilier (taxe TVA 20 %) ;
- Extraits cadastraux et état civil : 80 à 150 € selon le nombre de pièces ;
- Frais postaux et courriers recommandés : 30-50 € ;
- Insertion dans un journal d'annonces légales (si donations rapportables) : 150-250 €.
4. TVA
Tous les émoluments et la plupart des débours sont soumis à la TVA à 20 % (article 256 CGI). Seules certaines taxes officielles (publicité foncière, droits d'enregistrement) sont hors TVA car elles ne rémunèrent pas un service marchand.
Pour les détails par tranche de valeur, voir notre guide complet frais succession maison 2026 : tranches et montants.
3 cas pratiques chiffrés : succession 100 K€ / 300 K€ / 600 K€
Pour valider la précision du simulateur, voici trois cas concrets calculés en faisant tourner les trois modules ci-dessus. Vous pouvez reproduire les résultats en saisissant les valeurs dans les widgets.
Cas 1 — Petite succession : 100 000 € transmis à 2 enfants
Patrimoine de 100 000 € (compte bancaire + portefeuille titres, pas d'immobilier), 2 enfants héritiers à parts égales.
- Part par enfant : 50 000 € ;
- Abattement par enfant (article 779 I) : 100 000 € ;
- Base taxable par enfant : 0 € ;
- Droits de succession totaux : 0 € ;
- Frais de notaire (notoriété + partage, sans immo) : ≈ 1 950 € TTC ;
- Net hérité par enfant ≈ 49 025 € (49,03 % du patrimoine, prélèvement total 1,95 %).
Cas 2 — Succession moyenne : 300 000 € transmis à 3 enfants
Maison de 240 000 € + 60 000 € de comptes bancaires, 3 enfants héritiers.
- Part par enfant : 100 000 € ;
- Abattement par enfant : 100 000 € (totalement consommé) ;
- Base taxable par enfant : 0 € ;
- Droits de succession totaux : 0 € ;
- Frais de notaire (notoriété + attestation immo + partage 3 héritiers) : ≈ 6 850 € TTC ;
- Net hérité par enfant ≈ 97 717 € (97,72 % de sa part, prélèvement total 2,28 %).
Constat marquant : pour cette succession médiane (typique d'une famille française moyenne), les droits de succession sont nuls grâce à l'abattement de 100 000 € par enfant — seuls les frais de notaire constituent un coût réel.
Cas 3 — Succession importante : 600 000 € transmis à 2 enfants
Maison principale 400 000 € + résidence secondaire 150 000 € + comptes 50 000 €, 2 enfants.
- Part par enfant : 300 000 € ;
- Abattement par enfant : 100 000 € ;
- Base taxable par enfant : 200 000 € ;
- Calcul tranche par tranche : 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × 184 068 = 38 194 € par enfant ;
- Droits totaux : 76 388 € (2 × 38 194) ;
- Frais de notaire (avec attestation immo sur 550 K€ + partage entre 2) : ≈ 8 920 € TTC ;
- Net hérité par enfant ≈ 257 346 € (85,78 % de sa part, prélèvement total 14,22 %).
À 600 000 € de patrimoine, la facture commence à peser : 14 % du capital transmis part en droits + frais. Au-delà de 1 M€ avec 2 enfants, le taux dépasse 20 %. C'est à ces seuils que la donation anticipée de son vivant et le démembrement deviennent indispensables.
Stratégies pour réduire la facture : donation, démembrement, assurance-vie
Une fois le coût simulé, il devient possible d'optimiser légalement la transmission. Voici les 6 stratégies les plus efficaces, à mettre en place du vivant du donateur.
1. Donations programmées tous les 15 ans
L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue intégralement tous les 15 ans (article 784 CGI). Un couple avec 2 enfants peut donc transmettre 800 000 € tous les 15 ans en franchise totale (2 parents × 2 enfants × 100 000 € × 2 vagues si 30 ans d'espacement). C'est la stratégie de base d'une planification successorale.
2. Donation-partage en pleine propriété ou démembrement
La donation-partage (articles 1075 et suivants du Code civil) fige la valeur du bien au jour de la donation : si le bien prend ensuite 50 % de valeur, l'enfant économise les droits sur cette plus-value. Couplée avec un démembrement (donation de la nue-propriété, conservation de l'usufruit), elle réduit en plus la base taxable selon l'âge du donateur :
| Âge du donateur | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété taxée |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
3. Assurance-vie : abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Les sommes versées sur une assurance-vie avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné (article 990 I CGI), au-delà : 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %. C'est l'un des outils les plus puissants : un grand-parent peut désigner ses 4 petits-enfants comme bénéficiaires et transmettre 610 000 € hors succession.
4. Don manuel d'argent (article 790 G CGI)
Un don d'argent jusqu'à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire est totalement exonéré tous les 15 ans, sous deux conditions : donateur de moins de 80 ans et bénéficiaire majeur. Ce don est cumulable avec les abattements classiques.
5. Démembrement croisé sur résidence principale
Couple non marié sans enfants : chacun fait un testament olographe désignant l'autre comme légataire universel et fait un démembrement croisé (achat en tontine). Au premier décès, le survivant récupère 100 % du bien sans droit de succession significatif si le démembrement est bien calibré.
6. Pacte Dutreil pour les entreprises familiales
Transmission d'une entreprise familiale (parts de société, SARL, SCI) : exonération de 75 % de la valeur taxable sous engagement collectif de conservation (article 787 B CGI). Réduction massive applicable aux successions et donations.
Quand consulter un notaire pour la vraie estimation ?
Le simulateur en ligne donne une estimation à ±5 % pour 80 à 90 % des cas courants. Mais il ne remplace pas la consultation d'un notaire dans ces cinq situations :
1. Patrimoine complexe ou diversifié
Présence de parts de société, d'immobilier locatif, d'œuvres d'art, de comptes à l'étranger, de cryptomonnaies, de droits d'auteur : le notaire est seul à pouvoir valoriser correctement chaque actif selon les règles fiscales applicables (article 758 CGI et BOFIP).
2. Donations antérieures multiples ou démembrement
Plusieurs donations à plusieurs bénéficiaires, donation avec réserve d'usufruit, donation-partage cumulative entre 2 parents : la combinatoire devient trop complexe pour un simulateur. Le notaire reconstitue le « rappel fiscal » sur 15 ans avec les minutes exactes.
3. Conjoint survivant et démembrement légal
Quand le conjoint survivant opte entre 100 % en usufruit ou 1/4 en pleine propriété (article 757 du Code civil), le calcul des droits des enfants change radicalement selon le choix. Seul un notaire peut simuler les deux scénarios sur votre cas précis.
4. Indivision et désaccord entre héritiers
Si plusieurs héritiers veulent garder un bien et que les autres veulent vendre, plusieurs solutions juridiques permettent de sortir de l'indivision sans vendre avec des impacts fiscaux différents (attribution préférentielle, licitation amiable, prêt indivisaire). Le notaire conseille la meilleure voie.
5. Succession internationale
Défunt non-résident, héritiers à l'étranger, biens situés dans plusieurs pays : application du règlement européen successions n°650/2012 et conventions bilatérales. Spécialité juridique pointue qui dépasse largement les capacités d'un simulateur en ligne.
Combien coûte une consultation préventive ?
Un rendez-vous de simulation successorale chez un notaire coûte en général entre 150 et 300 € HT (1 à 2 heures de consultation hors actes). Ce coût est négligeable face aux montants en jeu : sur une succession à 600 000 €, optimiser de 5 % la facture représente 30 000 € — 100 fois le coût de la consultation.
Comment exporter les résultats du simulateur
Les trois simulateurs ci-dessus calculent en temps réel mais ne stockent rien : aucune donnée n'est envoyée à nos serveurs (calcul 100 % client-side en JavaScript). Pour conserver les résultats, plusieurs méthodes simples :
1. Capture d'écran (méthode rapide)
- Windows : touches
Windows + Shift + Spuis sélection du widget ; - Mac : touches
Cmd + Shift + 4puis sélection ; - Mobile : capture standard du téléphone + recadrage.
2. Impression au format PDF (avec barème complet)
Imprimer la page via Ctrl/Cmd + P et choisir « Enregistrer au format PDF » : vous obtenez un document complet avec les barèmes, les tranches et vos résultats personnalisés — utile pour le partager à votre notaire ou à votre famille.
3. Recalculer chez votre notaire
Pour la déclaration officielle de succession, le notaire utilise le simulateur réglementaire de service-public.fr et reproduit les chiffres dans la déclaration n°2705. Notre simulateur sert d'estimation préalable et de support de discussion — pas de document officiel à transmettre à l'administration.
Confidentialité et RGPD
Tous les calculs s'exécutent dans votre navigateur (calcul JavaScript côté client). Aucune valeur saisie n'est transmise à Qoridor ni à un tiers, aucun cookie n'est posé pour ce simulateur, aucune trace n'est conservée après fermeture de la page. C'est volontaire : la planification successorale est une donnée personnelle sensible que nous ne souhaitons pas stocker.
FAQ
- Le simulateur Qoridor est-il à jour avec les règles 2026 ?
-
Oui. Les barèmes utilisés sont ceux de la loi de finances 2026 (CGI articles 777 pour les tranches, 779 pour les abattements). Les tarifs notariaux intègrent l'arrêté du 28 octobre 2016 modifié par l'arrêté du 28 février 2020 et la révision 2024. Les valeurs d'usufruit suivent l'article 669 du CGI. Toute mise à jour de la loi de finances sera répercutée sous 30 jours.
- Les frais de notaire sont-ils déductibles des droits de succession ?
-
Non, les frais de notaire et les droits de succession sont deux postes distincts. Les frais de notaire sont à la charge de la succession (déduits de l'actif avant partage), les droits de succession sont à la charge personnelle de chaque héritier sur sa part nette. En revanche, les dettes du défunt (emprunts, impôts dus) sont déductibles de l'actif successoral avant calcul des droits — c'est l'actif net qui sert d'assiette.
- Comment intégrer plusieurs donations antérieures dans le calcul ?
-
Le simulateur applique le rappel fiscal des 15 ans en sommant toutes les donations reçues du même donateur sur cette période (article 784 CGI). Si vous avez reçu plusieurs donations, additionnez leurs montants et saisissez le total dans le champ 'Donations reçues < 15 ans'. Attention : seules les donations de moins de 15 ans à la date du décès sont rapportables fiscalement (les donations plus anciennes sont 'effacées').
- Le conjoint survivant paye-t-il des droits de succession en 2026 ?
-
Non, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Cela ne vaut pas pour le concubin notoire ni pour les conjoints divorcés. Attention : ils restent redevables des frais de notaire (notoriété, attestation immobilière), qui sont à la charge de la succession.
- Les contrats d'assurance-vie entrent-ils dans le calcul du simulateur ?
-
Non, les contrats d'assurance-vie suivent un régime fiscal distinct des droits de succession (article 990 I du CGI). Les sommes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire et sont taxées à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà. Les versements après 70 ans rentrent dans la succession classique mais bénéficient d'un abattement global de 30 500 €. Notre simulateur ne couvre pas l'assurance-vie pour éviter les confusions — consultez votre notaire pour l'intégrer.
- Quel est l'écart entre le simulateur et la réalité chez le notaire ?
-
L'écart typique est de l'ordre de ±5 % pour les successions standard (un patrimoine, héritiers en ligne directe, pas de donation complexe). L'écart peut monter à 10-15 % si vous avez des donations antérieures multiples non rapportées au simulateur, des biens valorisés à dires d'expert (œuvres d'art, parts d'entreprise), ou si vous oubliez des passifs (dettes, emprunts, taxes dues). Pour une estimation fiable, fournissez tous les chiffres précis et consultez un notaire.
- Comment intégrer les biens situés à l'étranger ?
-
Si le défunt résidait en France au moment du décès, tous ses biens mondiaux sont en principe taxables aux droits de succession français (CGI article 750 ter). Mais des conventions bilatérales existent avec une quarantaine de pays pour éviter la double imposition (notamment USA, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne, Suisse, Belgique). Le simulateur intègre la valeur globale comme si elle était en France — pour un calcul précis avec convention, voyez votre notaire spécialisé en succession internationale.
- Le simulateur fonctionne-t-il pour les non-résidents fiscaux français ?
-
Partiellement. Pour un défunt non-résident dont les héritiers sont en France, seuls les biens situés en France sont taxables aux droits français (article 750 ter du CGI). Saisissez uniquement la valeur des biens en France dans le simulateur. Pour les défunts non-résidents avec héritiers non-résidents, le droit successoral du pays de résidence prime — le simulateur français ne s'applique pas.
Comment utiliser ce simulateur de droits de succession en 30 secondes
Ce simulateur de droits de succession 2026 calcule en temps réel les deux montants qui s'additionnent dans toute succession en France : les droits de succession (taxe sur le capital transmis, basée sur le barème CGI articles 777 et 779) et les frais de notaire (émoluments réglementés par l'arrêté du 28 octobre 2016 modifié). La plupart des simulateurs en ligne ne calculent qu'un seul de ces deux montants — d'où des estimations très éloignées de la réalité à payer.
Les 3 étapes pour estimer votre succession
Le simulateur calcule alors automatiquement votre abattement résiduel, applique le barème par tranche, ajoute les frais de notaire correspondants et affiche le net hérité après prélèvements. Tous les barèmes utilisés sont ceux en vigueur en 2026 (cf. guide complet des droits de succession 2026).
Précision : ce simulateur est une estimation indicative
Un simulateur en ligne ne peut intégrer toutes les subtilités du droit successoral français (rapport civil des donations, réduction pour charges, exonérations spécifiques, démembrement, assurances-vie). Pour le calcul exact, consultez votre notaire avec l'acte de notoriété et la déclaration de succession. Notre simulateur couvre néanmoins 80 à 90 % des cas courants avec une précision de l'ordre de ±5 %.