Droits de succession 2026 : barèmes, abattements & calcul

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit pour cause de décès, DMTG) sont un impôt payé à l'État français par les héritiers sur la part nette de patrimoine qu'ils reçoivent au décès d'une personne. Ils sont régis par les articles 750 ter à 808 ter du Code général des impôts (CGI) et complétés par les règles civiles des articles 720 à 892 du Code civil.

En 2026, la France a collecté environ 18,5 milliards d'euros de droits de succession et donation (source : Cour des comptes, rapport 2024), ce qui en fait le 8ᵉ poste de recettes fiscales de l'État. Près de 410 000 successions par an donnent lieu à une imposition effective, sur les ~600 000 décès annuels en France.

Qui paie les droits de succession en France ?

Le redevable est chaque héritier ou légataire individuellement, et non la succession dans son ensemble. Le montant dû dépend de :

• la part nette reçue par chaque héritier (actif − passif − abattement) ;
• le lien de parenté avec le défunt (enfant, conjoint, frère/sœur, neveu, étranger…) ;
• l'éventuelle réutilisation d'abattement par des donations antérieures de moins de 15 ans ;
• les exonérations spécifiques (conjoint survivant, partenaire PACS, transmission d'entreprise sous pacte Dutreil, etc.).

Ce qui n'est PAS taxé en 2026

Plusieurs transmissions échappent totalement aux droits de succession :

• Transmission au conjoint survivant marié : exonération totale depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis CGI).
• Transmission au partenaire pacsé : exonération totale dans les mêmes conditions.
• Frères et sœurs vivant ensemble sous certaines conditions (article 796-0 ter CGI : célibataires, veuf/divorcé, vivant ensemble depuis au moins 5 ans, > 50 ans ou infirme).
• Capital décès des contrats d'assurance-vie souscrits avant 70 ans : exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I CGI).
• Réversion de retraite et indemnités décès soumises à un régime spécifique.

Distinction droits de succession vs frais de notaire

Ne pas confondre les deux postes, souvent mélangés à tort :

Sur un héritage immobilier de 400 000 €, comptez en moyenne 4 000 à 12 000 € de frais de notaire + un montant variable de droits de succession selon le lien de parenté (de 0 € pour le conjoint à 180 000 € pour un héritier sans lien).

Avant de calculer les droits, il faut identifier qui hérite et dans quelles proportions. Le Code civil français organise les héritiers en 4 ordres successifs, et accorde une protection minimale aux descendants via la réserve héréditaire.

Les 4 ordres d'héritiers (article 734 du Code civil)

En l'absence d'héritier dans les 4 ordres et de testament, la succession revient à l'État (succession « en déshérence »). Cela représente environ 1 200 successions par an en France.

La place spéciale du conjoint survivant

Le conjoint marié n'est pas dans les 4 ordres : il a un statut propre (articles 756 à 767 du Code civil). Selon la composition familiale, il reçoit :

• Tous les biens en pleine propriété si le défunt n'a aucun descendant ni père/mère ;
• 1/4 en pleine propriété OU 100 % en usufruit au choix, si tous les enfants sont issus du couple ;
• 1/4 en pleine propriété obligatoirement si présence d'enfants d'un autre lit ;
• 50 % en pleine propriété si présence de père et/ou mère uniquement.

La réserve héréditaire : ce qu'on ne peut pas donner à un tiers

Le défunt ne peut pas déshériter ses descendants. La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine qui revient obligatoirement aux enfants (articles 913 et suivants du Code civil) :

La quotité disponible peut être léguée librement (concubin, association, ami…). Tout legs ou donation excédant cette quotité peut être réduit après le décès via une action des héritiers réservataires lésés.

La déclaration de succession est obligatoire et doit être déposée par les héritiers auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt dans un délai légal strict.

Délai de dépôt : 6 mois ou 12 mois

Qui dépose la déclaration ?

En pratique, c'est le notaire qui rédige et dépose la déclaration au nom de tous les héritiers dans 90 % des cas. La déclaration est obligatoire dès que l'actif brut successoral dépasse :

• 50 000 € pour une succession en ligne directe (enfants, conjoint, partenaire pacsé) ;
• 3 000 € pour tous les autres héritiers (frères, neveux, tiers).

Le formulaire 2705 (et 2705-S pour succession simplifiée)

La déclaration s'effectue via le formulaire Cerfa n° 2705 (succession classique) ou n° 2705-S (succession simplifiée, actif < 50 K€ en ligne directe). Elle doit lister :

1. L'identité du défunt et de tous les héritiers ;
2. L'inventaire complet de l'actif (biens immobiliers, comptes bancaires, assurance-vie, parts de société, meubles…) ;
3. Le passif déductible (dettes, frais funéraires plafonnés à 1 500 €) ;
4. Les donations antérieures de moins de 15 ans à rapporter ;
5. Le calcul de la part de chaque héritier et des droits dus.

Sanctions en cas de retard

Les sanctions sont automatiques et cumulatives (article 1727 CGI) :

• Intérêt de retard : 0,20 % par mois (= 2,40 % par an) à compter du 7ᵉ mois ;
• Majoration de 10 % si retard de plus de 6 mois après mise en demeure ;
• Majoration de 40 % si défaut de déclaration après 90 jours de mise en demeure ;
• Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (sous-évaluation, dissimulation).

Exemple chiffré : sur 30 000 € de droits de succession dus, un retard de 12 mois coûte environ 720 € d'intérêts + 3 000 € de majoration 10 % = 3 720 € de pénalités. Mieux vaut anticiper et déposer dans les temps.

Le calcul des droits de succession part de l'actif net successoral, qui correspond à la valeur de tous les biens du défunt au jour du décès, diminuée des dettes et frais déductibles.

Actif successoral : ce qu'on inclut

Tous les biens et droits dont le défunt était propriétaire au jour du décès :

• Biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, locatif, terrain) : évalués à la valeur vénale au jour du décès. Voir notre guide d'estimation de maison en succession pour la méthodologie acceptée par l'administration ;
• Comptes bancaires (courants, livrets, PEA, comptes-titres) au solde du jour du décès ;
• Assurance-vie : capitaux versés au-delà de 70 ans et primes versées avant 70 ans dépassant 152 500 €/bénéficiaire ;
• Parts de sociétés, SCI, SCPI à leur valeur vénale ;
• Meubles, véhicules, bijoux, œuvres d'art : forfait mobilier de 5 % de l'actif brut accepté par l'administration en l'absence d'inventaire ;
• Créances dues au défunt ;
• Donations antérieures consenties par le défunt depuis moins de 15 ans, à rapporter pour calculer la consommation des abattements.

Abattement résidence principale : −20 % si occupée par le conjoint ou un enfant mineur/majeur protégé

Quand la résidence principale du défunt est occupée à titre principal par son conjoint, partenaire pacsé ou un enfant mineur ou majeur protégé, sa valeur vénale bénéficie d'un abattement de 20 % pour le calcul des droits de succession (article 764 bis CGI).

Passif déductible : ce qu'on retire

Une fois ce calcul effectué, on obtient l'actif net successoral qui sera ensuite réparti entre les héritiers selon les règles civiles puis taxé selon le barème et les abattements.

Avant d'appliquer le barème progressif, chaque héritier bénéficie d'un abattement personnel qui s'impute sur sa part nette. Le montant dépend du lien de parenté avec le défunt et se cumule avec les donations antérieures de moins de 15 ans (article 779 CGI).

Barème des abattements en 2026

L'abattement parent-enfant à 100 000 € : focus

L'abattement le plus utilisé en France. Il s'applique par parent et par enfant et se recharge intégralement tous les 15 ans. Pour un couple avec 2 enfants, le potentiel de transmission franche d'impôt est de 400 000 € (4 × 100 000 €) tous les 15 ans en donation, puis à nouveau au décès si le rechargement a eu lieu.

Spécificité 2026 : recharge des donations antérieures

Le calcul intègre les donations consenties par le défunt dans les 15 années précédant le décès (article 784 CGI). Si vous avez reçu 80 000 € de donation il y a 10 ans, votre abattement résiduel au décès est de 100 000 − 80 000 = 20 000 € seulement.

Pour un panorama exhaustif des abattements et des cas particuliers (handicap, donation-partage, transmission d'entreprise), consultez notre guide complet des abattements succession 2026.

Une fois l'abattement déduit, la part nette taxable est soumise au barème progressif par tranches. Le taux applicable dépend (encore) du lien de parenté avec le défunt (article 777 CGI).

Barème en ligne directe (parent ↔ enfant, grand-parent ↔ petit-enfant) — 2026

Barème entre frères et sœurs

Barème pour les autres héritiers

Exemple chiffré : calcul des droits sur 300 000 € en ligne directe

Héritage net reçu par 1 enfant : 300 000 €
Abattement parent-enfant : 100 000 € → fraction taxable = 200 000 €

• 8 072 × 5 % = 403,60 €
• (12 109 − 8 072) × 10 % = 4 037 × 10 % = 403,70 €
• (15 932 − 12 109) × 15 % = 3 823 × 15 % = 573,45 €
• (200 000 − 15 932) × 20 % = 184 068 × 20 % = 36 813,60 €

Total droits de succession dus : ≈ 38 194 €, soit 12,7 % du bien reçu.

Comparaison frère/sœur vs ligne directe sur le même héritage

Le même héritage de 300 000 € reçu par un frère ou une sœur donne :

• Fraction taxable après abattement 15 932 € : 284 068 €
• 24 430 × 35 % = 8 550,50 €
• (284 068 − 24 430) × 45 % = 259 638 × 45 % = 116 837,10 €

Total : ≈ 125 388 €, soit 3,3 × plus qu'en ligne directe. La différence justifie largement l'effort d'optimisation par donation, testament et démembrement.

Une fois la déclaration de succession déposée et les droits calculés, vient l'étape concrète du paiement au Trésor public. Plusieurs options existent en 2026 pour étaler ou différer le règlement.

Principe de base : paiement comptant au moment du dépôt

En principe, chaque héritier paie ses droits de succession au moment du dépôt de la déclaration (article 1701 CGI). Les modes de règlement acceptés sont :

• Espèces (limité à 300 € depuis 2020) ;
• Chèque libellé à l'ordre du Trésor public ;
• Virement SEPA ;
• Carte bancaire en ligne sur impots.gouv.fr ;
• Remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection (« dation en paiement », article 1716 bis CGI, sur agrément ministériel).

Paiement fractionné : étalement jusqu'à 1 an

Sur demande à l'administration, les héritiers peuvent obtenir un paiement fractionné sur 1 an maximum (3 versements à 6 mois d'intervalle) ou 3 ans pour les successions comportant au moins 50 % de biens non liquides (article 397 A annexe III du CGI).

Paiement différé : différé jusqu'à 15 ans pour la nue-propriété

Lorsque la transmission inclut un démembrement de propriété (par exemple le défunt a transmis l'usufruit à son conjoint et la nue-propriété aux enfants), les héritiers nus-propriétaires peuvent demander un paiement différé jusqu'au décès de l'usufruitier ou pendant 15 ans maximum, contre paiement d'un intérêt annuel (taux 2026 : 1,6 %).

Garantie demandée par le Trésor

Pour bénéficier d'un fractionnement ou d'un différé, le contribuable doit fournir une garantie au Trésor public :

• Hypothèque sur un bien immobilier ;
• Caution bancaire ;
• Nantissement de valeurs mobilières ;
• Pour les successions petites (< 100 000 €), aucune garantie n'est demandée.

Comment financer les droits de succession sans liquidités ?

Trois solutions existent :

1. Vendre une partie de l'actif (souvent la résidence du défunt) — voir notre guide vendre maison après succession ;
2. Souscrire un prêt « droits de succession » spécifique proposé par certaines banques (taux 2026 : 3,80 à 4,50 %) ;
3. Utiliser le capital décès d'une assurance-vie (exonéré jusqu'à 152 500 €/bénéficiaire si primes versées avant 70 ans).

1. Conjoint survivant et partenaire pacsé : exonération totale depuis 2007

La loi TEPA du 21 août 2007 a totalement supprimé les droits de succession entre époux mariés et entre partenaires pacsés (article 796-0 bis CGI). C'est la mesure fiscale la plus forte de ces 20 dernières années en matière de transmission.

Attention : cette exonération ne concerne que les couples mariés ou pacsés. Les concubins non pacsés sont traités comme des tiers étrangers (taux 60 %) et perdent leur logement commun en l'absence de testament.

2. Transmission d'entreprise familiale : pacte Dutreil (exonération 75 %)

Le pacte Dutreil (article 787 B CGI) permet aux héritiers d'une entreprise individuelle ou de parts de société de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur transmise, à condition de respecter :

• Un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum signé avant le décès ;
• Un engagement individuel de conservation de 4 ans des titres ou de l'entreprise par chaque héritier ;
• L'exercice par l'un des héritiers d'une fonction de direction pendant au moins 3 ans après la transmission.

Sur une entreprise valorisée 1 000 000 €, l'économie potentielle de droits est de l'ordre de 300 000 à 400 000 €. Le dispositif est l'un des plus puissants du droit fiscal français.

3. Assurance-vie : un cadre dérogatoire favorable

Les capitaux d'assurance-vie versés à un bénéficiaire désigné n'entrent pas dans la succession civile (article L132-12 du Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire spécifique (articles 990 I et 757 B CGI).

Conseil : versez votre épargne en assurance-vie avant 70 ans pour maximiser l'abattement à 152 500 € par bénéficiaire. Le contrat reste accessible à tout moment de votre vivant (liquidité), tout en optimisant la transmission.

4. Famille recomposée et enfants d'un autre lit

Pour les couples en union libre ou avec enfants d'un autre lit, la transmission au conjoint actuel est largement plus complexe. Pensez à anticiper avec un notaire spécialisé en droit de la famille : donation entre époux (« au dernier vivant »), testament, aménagement du régime matrimonial, ou changement de régime vers la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.

Réduire légalement les droits de succession demande de l'anticipation (idéalement 15 à 25 ans avant le décès). Voici les 8 stratégies les plus efficaces validées par la Chambre des Notaires de Paris.

1. La donation avec abattement renouvelable tous les 15 ans

En donnant 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, vous transmettez en franchise totale d'impôt. Pour un couple avec 2 enfants, c'est 400 000 € tous les 15 ans, soit potentiellement 1,2 million d'euros sur 45 ans. Voir notre guide donation maison de son vivant 2026.

2. La donation avec réserve d'usufruit (démembrement)

Vous donnez la nue-propriété d'un bien à vos enfants et conservez l'usufruit. À 70 ans, la nue-propriété ne vaut fiscalement que 60 % de la pleine propriété (article 669 CGI). Cumul abattement + base réduite = optimisation maximale.

3. La donation-partage

Elle fige la valeur du bien au jour de la donation, ce qui évite les conflits de rapport à succession entre frères et sœurs si le bien prend de la valeur. Particulièrement utile pour les biens immobiliers dans les zones tendues.

4. Le démembrement croisé d'achat (couple non marié)

Pour les couples non mariés, achat à 50/50 dont l'un acquiert la nue-propriété et l'autre l'usufruit, puis croisement. Au décès, le survivant récupère le plein droit sans droits de succession.

5. L'assurance-vie souscrite avant 70 ans

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I CGI), au-delà 20 % jusqu'à 700 K€. C'est l'outil de transmission n° 1 des Français, avec ~1 900 milliards d'euros d'encours en 2025.

6. Le contrat de capitalisation transmis

Contrairement à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation entre dans la succession mais conserve son antériorité fiscale. Utile en combinaison avec une donation aux enfants pour purger les abattements.

7. Le pacte Dutreil sur les entreprises familiales

Abattement de 75 % sur la valeur transmise sous conditions (article 787 B CGI). Détaillé plus haut. À privilégier pour toute transmission d'entreprise > 500 K€.

8. Le SCI familiale + donation des parts

Constituer une SCI familiale pour détenir l'immobilier permet ensuite de donner progressivement les parts aux enfants (en pleine propriété ou démembrées), en bénéficiant éventuellement d'une décote pour illiquidité (5 à 15 %) acceptée par l'administration.

Stratégie combinée : exemple chiffré

Un couple avec 2 enfants et un patrimoine de 800 000 € (300 K€ résidence principale + 200 K€ assurance-vie + 300 K€ liquidités/portefeuille) peut anticiper :

1. Donation 100 K€/enfant/parent à 55 ans (= 400 K€) → 0 € de droits ;
2. Souscription assurance-vie avec 200 K€ versés avant 70 ans, 2 bénéficiaires → abattement 305 K€ ;
3. Donation avec usufruit à 70 ans de la résidence principale → réduction base 60 % puis recharge ;
4. Au décès, actif net taxable presque nul.

Économie potentielle : ~100 000 à 150 000 € de droits par rapport à une succession non anticipée.

Cas n° 1 : célibataire sans enfant, succession 250 000 € à 1 frère

• Actif net : 250 000 €
• Abattement frère : 15 932 € → fraction taxable : 234 068 €
• Calcul : 24 430 × 35 % + (234 068 − 24 430) × 45 %
• = 8 550 + 94 337 = ≈ 102 887 € de droits (41 % du bien)

Conseil : envisager un PACS si vie commune, ou un testament en faveur d'une association reconnue d'utilité publique (exonération totale).

Cas n° 2 : couple marié + 1 enfant, succession 400 000 € (résidence principale)

• Conjoint survivant choisit 100 % usufruit (exonération totale) — 0 € droits
• Enfant reçoit nue-propriété : valeur fiscale 60 % à 70 ans = 240 000 € − abattement 100 000 € = 140 000 € taxable
• Droits : ≈ 26 194 € (6,5 % du bien)

Cas n° 3 : célibataire + 2 enfants, succession 600 000 €

• Part par enfant : 300 000 €
• Abattement 100 K€ chacun → fraction taxable 200 K€ chacun
• Droits par enfant : ≈ 38 194 € → ≈ 76 388 € total (12,7 % du bien)

Cas n° 4 : couple marié + 3 enfants, succession 800 000 €

• Conjoint survivant : 1/4 PP = 200 000 € (exonération totale)
• 3 enfants se partagent 600 000 € = 200 K€/enfant − abattement 100 K€ = 100 K€ taxable/enfant
• Droits par enfant : 18 194 € → ≈ 54 582 € total (6,8 % du bien)

Cas n° 5 : célibataire + 1 neveu, succession 350 000 €

• Abattement neveu : 7 967 € → fraction taxable : 342 033 €
• Droits : 342 033 × 55 % = ≈ 188 118 € (53,7 % du bien !)

Conseil : envisager une assurance-vie en bénéfice du neveu pour profiter de l'abattement de 152 500 € (article 990 I CGI) qui réduit drastiquement la note.

Cas n° 6 : couple marié + 2 enfants, succession 1 200 000 € (avec entreprise familiale 600 K€)

• Conjoint : 1/4 PP = 300 000 € (exonération totale)
• 2 enfants : 450 000 € chacun, dont 300 K€ d'entreprise sous pacte Dutreil (75 % abattement) = 75 K€ taxable + 150 K€ autres biens = 225 K€ taxable par enfant
• Abattement parent-enfant 100 K€ → 125 K€ taxable par enfant
• Droits par enfant : ≈ 23 194 € → ≈ 46 388 € total (3,9 % du bien)

Le pacte Dutreil divise par 3 à 4 la facture sur les entreprises familiales. À combiner systématiquement avec donation/démembrement.

Délais clés à retenir

Contrôle fiscal de la succession : les 3 motifs principaux

1. Sous-évaluation immobilière : l'administration compare la valeur déclarée aux ventes comparables récentes (base DVF / Patrim). Un écart > 10 % déclenche souvent un redressement ;
2. Donations non rapportées : les donations consenties dans les 15 ans avant le décès doivent être déclarées. L'administration croise avec les fichiers FICOBA (comptes bancaires) et FICOVIE (assurance-vie) ;
3. Sous-évaluation des parts de société non cotées : très contrôlée. Le notaire applique souvent des méthodes multicritères (DCF, comparables, actif net réévalué).

En cas de désaccord : la procédure

Si l'administration vous notifie un redressement, vous disposez de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification (procédure contradictoire, articles L57 et L57 A du LPF). Si désaccord persistant :

1. Recours hiérarchique auprès du supérieur du contrôleur (gratuit, rapide) ;
2. Commission de conciliation départementale (en matière d'évaluation immobilière) ;
3. Recours contentieux devant le tribunal judiciaire (matière fiscale) ou la cour administrative d'appel.

Pour les successions complexes (patrimoine > 500 K€, indivision, entreprise familiale, parts SCI), faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste ou un notaire spécialisé. Le coût (1 500 à 5 000 €) est largement compensé par les économies réalisées.

Pour aller plus loin sur la transmission

Cet article-pilier couvre les principes généraux. Pour approfondir chaque thème, consultez nos guides spécialisés :

• Abattements droits de succession 2026 : barème exhaustif
• Droits de succession sur la maison des parents
• Donation maison de son vivant 2026 : guide complet
• Donation en usufruit : transmettre votre logement
• Vendre une maison après une succession
• Estimer une maison pour une succession

Frais détaillés et cas chiffrés par profil

Pour le détail complet des frais de succession sur une maison (droits + frais de notaire), avec 6 cas chiffrés de 80 K€ à 1 M€, le tableau des tranches du barème et les frais notaire poste par poste, consultez notre article dédié : frais de succession sur une maison : tranches, montants et exemples chiffrés.