Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement ?

Comment faire une attestation d'hébergement ?

L'hébergeant rédige une déclaration sur l'honneur indiquant son identité, celle de la personne hébergée et la date de début d'hébergement, puis la signe et y joint sa pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom. Aucun formulaire Cerfa n'est requis — notre modèle gratuit ci-dessous suffit pour toutes les démarches.

L'attestation d'hébergement (ou attestation d'hébergement sur l'honneur) est le document par lequel une personne — l'hébergeant — certifie loger gratuitement chez elle un tiers : enfant majeur, membre de la famille, ami, compagnon. Elle sert de justificatif de domicile à la personne hébergée, qui, n'étant ni locataire ni propriétaire, ne dispose d'aucune facture ou quittance à son nom.

C'est l'un des documents les plus demandés de la vie administrative française : préfecture (titre de séjour, naturalisation), banque (ouverture de compte), assurance maladie, carte grise, permis de conduire, inscription scolaire, opérateur téléphonique… Dès qu'un organisme exige un justificatif de domicile, la personne hébergée doit produire cette attestation.

Aucune forme légale n'est imposée : une déclaration sur papier libre, datée et signée, suffit — c'est sa qualité de déclaration sur l'honneur qui lui donne sa valeur, et qui engage pénalement son auteur en cas de mensonge.

Modèle d'attestation d'hébergement gratuit (Word/PDF)

Voici le texte type à recopier, conforme aux exigences des administrations :

Je soussigné(e) [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], atteste sur l'honneur héberger à mon domicile, à titre gratuit, [nom, prénom de la personne hébergée], né(e) le [date] à [lieu], depuis le [date de début].

Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.

J'ai connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation (articles 441-1 et 441-7 du Code pénal).

Fait à [ville], le [date]. — Signature

Télécharger le modèle d'attestation d'hébergement (Word + PDF) — gratuit, prêt à remplir, avec la liste des pièces à joindre et les mentions pénales déjà rédigées.

Le format Word permet de compléter le document à l'ordinateur avant impression ; le PDF s'imprime tel quel pour un remplissage à la main. Dans les deux cas, la signature doit être manuscrite.

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Comment remplir l'attestation sans erreur

Cinq règles pour une attestation acceptée du premier coup :

  1. C'est l'hébergeant qui rédige et signe — jamais la personne hébergée. L'attestation émane de celui qui met son logement à disposition ;
  2. Indiquez une date de début d'hébergement précise : beaucoup d'organismes vérifient que l'hébergement est effectif et stable (souvent 3 mois minimum pour la préfecture) ;
  3. Mentionnez « à titre gratuit » : si un loyer est versé, on n'est plus dans l'hébergement mais dans la location ou la sous-location — avec un bail et des quittances à produire à la place ;
  4. Reprenez exactement les identités des pièces jointes : une différence d'orthographe entre l'attestation et la carte d'identité est le premier motif de rejet ;
  5. Datez et signez à la main, avec si possible la mention « certifié exact et sincère ».

L'attestation doit être récente : la plupart des administrations exigent un document de moins de 3 mois (comme tout justificatif de domicile). Il faut donc en établir une nouvelle à chaque démarche, et non réutiliser une attestation ancienne.

Les pièces à joindre obligatoirement

L'attestation seule ne prouve rien : sa force vient des pièces qui l'accompagnent. Le dossier complet comprend :

PiècePrécision
L'attestation signéeDatée de moins de 3 mois
Pièce d'identité de l'hébergeantCopie recto-verso : CNI, passeport ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de domicile de l'hébergeantMoins de 3 mois, à son nom : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de box internet, quittance de loyer d'un professionnel, avis d'imposition ou de taxe foncière
Pièce d'identité de l'hébergéSouvent demandée en complément par l'organisme

Point de vigilance : le justificatif de domicile doit être au nom de l'hébergeant et à l'adresse mentionnée dans l'attestation. Si l'hébergeant est lui-même locataire, une quittance de loyer délivrée par son bailleur ou son agence fait parfaitement l'affaire.

Qui peut la rédiger et pour quelles démarches ?

Qui peut attester ? Toute personne majeure qui occupe légalement le logement :

  • Le propriétaire occupant ;
  • Le locataire — sans autorisation du bailleur pour un hébergement gratuit de courte ou moyenne durée (voir dernière section) ;
  • L'occupant à titre gratuit lui-même (il faut alors remonter la chaîne de justificatifs).

Pour quelles démarches ? Les plus fréquentes :

  • Préfecture : demande ou renouvellement de titre de séjour, naturalisation — c'est l'usage le plus contrôlé, avec parfois une exigence d'hébergement stable de 3 mois minimum ;
  • Banque : ouverture de compte d'un jeune majeur ou d'une personne hébergée ;
  • ANTS : carte grise, permis de conduire ;
  • CPAM, CAF : rattachement, ouverture de droits ;
  • Opérateurs, assurances, écoles : souscriptions et inscriptions.

À ne pas confondre avec l'attestation d'accueil : ce document officiel, délivré par la mairie (30 € de timbre fiscal), concerne l'hébergement d'un étranger venant en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois. L'attestation d'hébergement sur l'honneur, elle, est gratuite et concerne la résidence habituelle.

Fausse attestation : ce que vous risquez

L'attestation d'hébergement est une déclaration sur l'honneur : mentir expose à des sanctions pénales lourdes :

  • Établir une attestation inexacte (attester héberger quelqu'un qui ne vit pas chez vous) : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal) ;
  • Faux et usage de faux (falsifier un document, imiter une signature) : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 441-1) ;
  • Sanctions aggravées si le faux vise à obtenir indûment un titre de séjour ou une prestation.

Les administrations vérifient : la préfecture peut croiser l'adresse avec les fichiers fiscaux, demander des justificatifs complémentaires (factures nominatives de l'hébergé à la même adresse) ou diligenter une enquête. Un dossier de titre de séjour reposant sur une attestation de complaisance expose l'hébergeant comme l'hébergé.

Côté hébergeant, attester la réalité ne présente en revanche aucun risque juridique : vous ne devenez ni caution, ni responsable des dettes de la personne hébergée.

Héberger quelqu'un chez soi : quelles conséquences ?

Attester est sans danger, mais l'hébergement lui-même a des effets à connaître :

  • Impôts locaux : héberger gratuitement ne change rien à votre taxe foncière. La personne hébergée doit en revanche déclarer sa résidence à cette adresse (déclaration d'occupation des biens immobiliers pour le propriétaire) ;
  • CAF et aides : les aides au logement de l'hébergeant ne sont pas remises en cause par un hébergement gratuit, mais les ressources du foyer peuvent être réévaluées pour certaines prestations (RSA notamment) si la personne hébergée partage la vie du foyer ;
  • Locataire hébergeant : héberger gratuitement un proche est un droit (la jurisprudence protège la vie privée du locataire) — c'est la sous-location, c'est-à-dire l'hébergement contre paiement, qui exige l'accord écrit du bailleur ;
  • Assurance habitation : signalez à votre assureur un hébergement durable — la responsabilité civile du foyer couvre en principe les occupants, mais mieux vaut le faire confirmer ;
  • Durée : aucune limite légale pour héberger gratuitement un proche chez soi, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Si l'hébergement évolue vers une occupation durable et autonome (participation aux charges, contrepartie financière), formalisez la situation : bail de location classique ou prêt à usage (commodat) chez le notaire, pour éviter tout litige ultérieur.