Conseil syndical de copropriété : rôle, pouvoirs et élection
Ce que le conseil syndical peut et ne peut pas faire, comment ses membres sont élus, ce que change la délégation de pouvoirs, et comment obtenir les documents du syndic sous peine de pénalités.
Le conseil syndical de copropriété en 30 secondes
Le conseil syndical de copropriété est un groupe de copropriétaires élus par l'assemblée générale pour assister le syndic et contrôler sa gestion. La formule est celle de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, qui l'impose « dans tout syndicat de copropriétaires ». Ses membres sont bénévoles, élus pour trois ans au plus, et disposent d'un droit d'accès à toutes les pièces de la gestion.
Le conseil syndical n'est pas un second syndic : il ne gère pas, il surveille, conseille et prépare. Le tableau ci-dessous résume la frontière, telle qu'elle résulte des textes.
| Le conseil syndical peut | Le conseil syndical ne peut pas |
|---|---|
| Contrôler la comptabilité, la répartition des dépenses, les contrats et le budget | Gérer l'immeuble à la place du syndic |
| Obtenir copie de toute pièce de gestion, sous un mois, sous peine de 15 € par jour de retard pour le syndic | Approuver les comptes ou voter le budget, même avec une délégation de pouvoirs |
| Mettre en concurrence les contrats de syndic avant leur vote | Désigner ou révoquer le syndic : c'est l'assemblée générale qui décide |
| Donner un avis écrit joint à la convocation de l'assemblée | Être rémunéré pour ses fonctions |
| Préparer l'ordre du jour en concertation avec le syndic | Compter parmi ses membres le syndic professionnel ou ses proches |
| Consulter un expert aux frais du syndicat | Recevoir une délégation de plus de deux ans sans nouveau vote |
| Prendre certaines décisions à la place de l'assemblée, si elle le lui délègue | Décider seul de dépenses au-delà du plafond voté par l'assemblée |
Deux exceptions à l'obligation d'en avoir un : l'assemblée peut décider de ne pas l'instituer, à la majorité de l'article 26, et les petites copropriétés (5 lots principaux au plus, ou budget moyen inférieur à 15 000 € sur trois exercices) n'y sont pas tenues (loi de 1965, art. 41-8 et 41-9).
Rôle du conseil syndical : assister et contrôler le syndic
Le rôle du conseil syndical se décompose en trois missions, que l'article 26 du décret du 17 mars 1967 détaille.
1. Contrôler la gestion
Le conseil syndical contrôle « notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution ». En pratique : pointer les factures, vérifier que les charges sont réparties selon les bons tantièmes, suivre les travaux votés. C'est ce travail qui permet aux copropriétaires de voter le quitus du syndic en connaissance de cause.
2. Donner son avis
Il donne son avis au syndic ou à l'assemblée « sur toutes questions concernant le syndicat », qu'il soit consulté ou qu'il se saisisse lui-même. L'assemblée fixe, à la majorité de l'article 25, deux seuils utiles : le montant des marchés et contrats à partir duquel le conseil syndical doit obligatoirement être consulté, et celui à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.
3. Préparer l'assemblée générale
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi « en concertation avec le conseil syndical ». Avant le vote sur la désignation d'un syndic professionnel, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat, sauf si l'assemblée l'en a dispensé à la majorité de l'article 25. Il peut aussi émettre un avis écrit sur tout projet de contrat de syndic, qui est alors joint à la convocation.
Enfin, il rend compte chaque année à l'assemblée de l'exécution de sa mission (décret de 1967, art. 22). Pour l'aider, il peut prendre conseil auprès de toute personne de son choix et demander un avis technique à un professionnel ; ces dépenses sont des charges courantes d'administration, payées par le syndicat (art. 27).
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Qui peut être membre du conseil syndical, comment l'élire, pour combien de temps
Qui peut être élu
Les membres sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, mais la liste de l'article 21 est plus large : leurs ascendants ou descendants, leurs conjoints ou partenaires de PACS, leurs représentants légaux, leurs usufruitiers, certains associés de sociétés propriétaires de lots (cas visé à l'article 23) et les accédants ou acquéreurs à terme. Une société copropriétaire peut être élue et se faire représenter par son représentant légal ou un mandataire spécialement habilité.
Sont exclus, même s'ils sont copropriétaires : le syndic, ses préposés, leurs conjoints, partenaires de PACS ou concubins, leurs ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré. Cette exclusion ne s'applique pas lorsque la copropriété est gérée par un syndic bénévole.
Comment se passe l'élection
| Étape | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Majorité requise | Majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25) | Loi 1965, art. 25 c |
| Si elle n'est pas atteinte | Si le candidat a obtenu au moins un tiers des voix, second vote immédiat à la majorité simple (article 24) | Loi 1965, art. 25-1 |
| Durée du mandat | Trois ans au plus, renouvelable | Décret 1967, art. 22 |
| Suppléants | Possibles, élus dans les mêmes conditions ; ils remplacent les titulaires dans l'ordre de leur élection | Décret 1967, art. 25 |
| Sièges vacants | Le conseil n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges est vacant | Décret 1967, art. 25 |
Le nombre de membres et les règles de fonctionnement relèvent du règlement de copropriété ; à défaut, l'assemblée les fixe à la majorité de l'article 24 (décret, art. 22). Si l'assemblée ne parvient pas à élire faute de candidats ou de majorité, le procès-verbal le mentionne et est notifié à tous les copropriétaires dans le mois ; un copropriétaire ou le syndic peut alors demander au juge de désigner les membres, avec leur accord.
Le président du conseil syndical, à ne pas confondre avec le président de séance
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres (loi de 1965, art. 21). Ce n'est pas l'assemblée qui le désigne. Son rôle n'est pas honorifique, il a trois attributions précises :
- il reçoit les communications écrites adressées au conseil syndical, qui sont valablement faites à sa personne (décret, art. 26) ;
- il a voix prépondérante en cas de partage des voix lorsque le conseil exerce une délégation de pouvoirs (loi, art. 21-5) ;
- il peut saisir le président du tribunal judiciaire pour faire condamner le syndic aux pénalités de retard dans la transmission des pièces (loi, art. 21).
Le président de séance est une autre fonction. Il est désigné par l'assemblée générale au début de chaque réunion, pour diriger les débats (décret, art. 15). Il peut s'agir du président du conseil syndical, d'un autre membre ou de tout copropriétaire présent. En revanche, le syndic, son conjoint ou partenaire de PACS et ses préposés ne peuvent jamais présider l'assemblée (loi, art. 22). Le syndic assure seulement le secrétariat de séance, sauf décision contraire de l'assemblée.
La délégation de pouvoirs de l'assemblée générale au conseil syndical
Depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2020, l'assemblée peut confier au conseil syndical une partie de ses propres décisions. C'est l'outil le plus puissant du conseil syndical, et le moins utilisé. Les conditions sont strictes :
| Condition | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Taille du conseil | Au moins trois membres | Loi, art. 21-1 |
| Vote de l'assemblée | Majorité des voix de tous les copropriétaires | Loi, art. 21-1 |
| Décisions délégables | Celles qui relèvent de la majorité simple de l'article 24 | Loi, art. 21-1 |
| Décisions exclues | Approbation des comptes, budget prévisionnel, mise à jour du règlement imposée par la loi | Loi, art. 21-1 |
| Budget | Montant maximum fixé par l'assemblée, inscrit au budget prévisionnel ; pour des travaux hors budget, plafond fixé dépense par dépense | Loi, art. 21-2 ; décret, art. 26-1 |
| Durée | Deux ans au plus, renouvelable par décision expresse | Loi, art. 21-3 |
| Fonctionnement | Décisions à la majorité des membres, voix prépondérante du président | Loi, art. 21-5 |
| Compte rendu | Devant l'assemblée qui approuve les comptes, avec un rapport aux copropriétaires | Loi, art. 21-5 |
La délégation évite de convoquer une assemblée pour une réparation de portail ou le choix d'un contrat d'entretien. Elle engage aussi la responsabilité des membres, qui décident désormais au lieu de seulement contrôler : c'est la raison pour laquelle le syndicat doit souscrire pour chacun d'eux une assurance de responsabilité civile (loi, art. 21-4).
Obtenir les documents du syndic : procédure, délai, pénalités
C'est le levier concret du conseil syndical, et le point le plus mal connu. L'article 21 de la loi lui permet de « prendre connaissance, et copie » de « toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété ». La procédure, pas à pas :
- Demander par écrit, en avisant le syndic : listez précisément les pièces (factures d'un fournisseur, contrat d'entretien, relevés bancaires du compte séparé, devis reçus…). Gardez la date de la demande.
- Consulter ou recevoir copie : un ou plusieurs membres peuvent consulter les pièces au bureau du syndic ou en un lieu convenu avec lui (décret, art. 26).
- Au-delà d'un mois sans transmission, des pénalités sont dues : 15 € par jour de retard (décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, art. 2). Elles sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic et déduites lors de l'établissement des comptes soumis à l'assemblée.
- Si le syndic ne les déduit pas, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic à payer ces pénalités au syndicat.
Exemple : une demande envoyée le 2 mars et restée sans réponse jusqu'au 1er juin, soit deux mois après l'expiration du délai d'un mois, représente environ 900 € de pénalités à retenir sur les honoraires du syndic. Au moment d'un changement de syndic, le conseil syndical reçoit en outre copie du bordereau récapitulatif des archives transmises au nouveau syndic (décret, art. 33-1) : c'est le document à vérifier pour s'assurer que rien ne manque.
Responsabilité des membres et erreurs fréquentes
Les fonctions de membre et de président du conseil syndical ne sont pas rémunérées (décret, art. 27). En contrepartie, le syndicat doit assurer chaque membre en responsabilité civile (loi, art. 21-4) : vérifiez que ce contrat existe et figure dans les charges.
Les erreurs qui reviennent le plus souvent :
- Signer à la place du syndic. Sans délégation votée, le conseil syndical ne commande ni ne paie aucun prestataire. C'est le syndic qui représente le syndicat : un devis signé par un membre du conseil ne vaut pas commande.
- Ne demander les pièces qu'oralement. Le délai d'un mois et les pénalités ne courent qu'à partir d'une demande datée : faites-la par écrit.
- Oublier le renouvellement. Un mandat de trois ans au plus et une délégation de deux ans au plus expirent sans prévenir : inscrivez leur renouvellement à l'ordre du jour.
- Laisser le conseil se vider. Au-delà d'un quart de sièges vacants, il n'est plus régulièrement constitué : élire des suppléants évite ce blocage.
- Confondre avis et décision. L'avis du conseil syndical éclaire l'assemblée, il ne la lie pas : seule l'assemblée désigne ou révoque le syndic.
Pour replacer le conseil syndical dans l'ensemble des règles de la copropriété, voir notre synthèse de la loi du 10 juillet 1965.
FAQ
- Qui peut être membre du conseil syndical ?
-
Les copropriétaires, mais aussi leurs conjoints ou partenaires de PACS, ascendants ou descendants, représentants légaux, usufruitiers, ainsi que certains associés de sociétés propriétaires de lots et les acquéreurs à terme (loi du 10 juillet 1965, art. 21). Le syndic professionnel, ses préposés et leurs proches ne peuvent pas en faire partie.
- Qui demande les devis dans une copropriété ?
-
C'est en principe le syndic, qui gère l'immeuble. Mais l'assemblée générale fixe un montant de marché à partir duquel le conseil syndical doit être consulté et un montant à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. Le conseil syndical peut aussi solliciter lui-même des devis, notamment pour mettre en concurrence le contrat de syndic.
- Quel est le rôle du président du conseil syndical ?
-
Élu par les membres du conseil, il reçoit les communications écrites adressées au conseil, a voix prépondérante quand le conseil exerce une délégation de pouvoirs, et peut saisir le tribunal judiciaire pour faire condamner le syndic aux pénalités de retard dans la transmission des documents.
- Qui est le président de séance d'une assemblée générale de copropriété ?
-
Un copropriétaire désigné par l'assemblée au début de chaque réunion (décret du 17 mars 1967, art. 15). Ce peut être le président du conseil syndical, mais pas nécessairement. Le syndic, son conjoint ou partenaire et ses préposés ne peuvent jamais présider l'assemblée.
- Le conseil syndical est-il obligatoire ?
-
Oui en principe, dans toute copropriété. Deux exceptions : l'assemblée peut décider de ne pas l'instituer à la majorité de l'article 26, et les petites copropriétés (5 lots principaux au plus, ou budget moyen inférieur à 15 000 €) n'y sont pas tenues.
- Combien de temps dure le mandat d'un membre du conseil syndical ?
-
Trois ans au plus, renouvelable (décret du 17 mars 1967, art. 22). Le règlement de copropriété ou l'assemblée peut fixer une durée plus courte.