Abattement droits de succession 2026 : barème et exonérations

L'abattement droits de succession est une somme déduite de la part nette reçue par chaque héritier avant calcul de l'impôt. Concrètement, l'administration fiscale considère qu'une fraction de l'héritage est exonérée de droits — ce n'est qu'au-delà de ce seuil que le barème progressif (5 % à 60 %) s'applique. L'abattement est personnel à chaque héritier et dépend exclusivement de son lien de parenté avec le défunt.

Le mécanisme est défini à l'article 779 du Code général des impôts et joue un rôle décisif : dans plus de 80 % des successions en ligne directe, l'abattement de 100 000 € par enfant et par parent suffit à effacer totalement l'impôt à payer. Pour comprendre l'impact réel, il faut distinguer trois étapes du calcul :

1. Estimation de l'actif net taxable — la valeur vénale de la maison en succession et des autres biens, dont on retire les dettes et frais funéraires.
2. Détermination de la part de chaque héritier — répartition selon la dévolution légale ou un testament.
3. Application de l'abattement personnel puis du barème progressif sur le reliquat.

Le mot « abattement » est parfois confondu avec « exonération ». L'abattement réduit la base taxable (au-delà, on paie). L'exonération efface complètement les droits, quel que soit le montant transmis (cas du conjoint survivant marié, par exemple). Cet article détaille les deux mécanismes — qui se combinent souvent.

Le barème des abattements droits de succession 2026 n'a pas été revalorisé depuis 2012 — il reste figé en valeur nominale, ce qui érode son effet réel avec l'inflation. Voici le tableau complet, applicable à toute succession ouverte en 2026 :

Le barème droits de succession applicable au-delà de l'abattement est lui aussi figé depuis 2011 ; il reste progressif en ligne directe et fixe (un seul taux) pour les héritiers éloignés. Les sections suivantes détaillent chaque cas par lien de parenté avec un exemple chiffré.

L'abattement succession ligne directe est de 100 000 € par parent et par enfant. Cela signifie qu'un enfant qui hérite à la fois de son père puis de sa mère bénéficie de deux abattements distincts (un par décès). De même, dans une fratrie de 3 enfants héritant d'un même parent, chacun bénéficie de son propre abattement de 100 000 € — soit 300 000 € exonérés au total.

L'abattement succession parents s'applique selon une règle simple :

• Si la part nette reçue ≤ 100 000 € → aucun droit de succession à payer.
• Si la part nette reçue > 100 000 € → le barème progressif s'applique sur la seule tranche dépassant l'abattement.

Le barème progressif en ligne directe est le suivant :

Exemple rapide : un enfant unique hérite de 250 000 € de son père. Après l'abattement de 100 000 €, il reste 150 000 € taxables. Le calcul donne : 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × (150 000 − 15 932) = 404 + 404 + 574 + 26 814 = 28 196 € de droits. Si la succession porte sur la maison principale de la famille, le sujet du financement de ces droits devient central — abordé plus bas.

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant marié et le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette exonération s'applique sur l'intégralité de l'héritage, y compris la résidence principale, les comptes bancaires, les portefeuilles boursiers et les biens immobiliers.

Conditions à connaître :

• Mariage : aucune condition d'ancienneté. L'exonération s'applique même si le mariage est récent. En revanche, le régime matrimonial influence la répartition des biens avant succession.
• PACS : l'exonération s'applique pleinement à la condition que le PACS soit toujours en vigueur au jour du décès. Attention : le PACS n'ouvre aucun droit successoral légal — il faut impérativement rédiger un testament en faveur du partenaire, sinon l'exonération est sans objet (rien n'est transmis).
• Concubinage simple : exclu — le concubin paie 60 % de droits comme un tiers. Pour ce cas particulier, voir notre guide sur les solutions pour protéger son partenaire non marié par usufruit ou testament.

L'exonération du conjoint ne supprime pas l'obligation déclarative : la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, même si aucun droit n'est dû. Le conjoint survivant peut aussi opter pour l'usufruit universel ou pour le quart en pleine propriété — choix qui impacte les droits dus par les enfants, sans modifier sa propre exonération.

L'abattement frais de succession entre frères et sœurs n'est que de 15 932 € — soit 6 fois moins qu'en ligne directe. Le barème applicable au-delà est lui aussi plus lourd : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Pour un héritage modeste, l'addition monte vite.

Pour un frère ou une sœur, une exonération totale est toutefois possible si trois conditions cumulatives sont réunies au jour du décès (article 796-0 ter du CGI) :

1. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
2. Avoir plus de 50 ans, ou être atteint d'une infirmité empêchant de travailler.
3. Avoir vécu en permanence avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Lorsque ces conditions sont remplies, le frère ou la sœur ne paie aucun droit. Si le bien hérité est partagé en indivision entre frères et sœurs, la sortie de l'indivision peut générer un droit de partage de 2,5 % distinct des droits de succession.

L'article 779 II du CGI prévoit un abattement spécifique de 159 325 € pour toute personne reconnue handicapée — c'est l'abattement le plus élevé du système fiscal français en matière de succession et donation. Particularité majeure : il est cumulable avec l'abattement de droit commun.

Concrètement, un enfant handicapé qui hérite de son parent bénéficie de :

100 000 € (abattement ligne directe) + 159 325 € (abattement personne handicapée) = 259 325 € exonérés

Conditions d'éligibilité :

• Présenter une incapacité d'au moins 50 % empêchant de travailler dans des conditions normales ou, pour un mineur, d'acquérir une instruction normale.
• Apporter la preuve par tout document officiel : carte mobilité-inclusion (CMI mention « invalidité »), décision MDPH, certificat médical, jugement d'incapacité, etc.
• L'abattement s'applique quel que soit le lien de parenté avec le défunt (enfant, frère, sœur, neveu, concubin, ami, etc.).

Ce dispositif est largement sous-utilisé : selon une étude de la Cour des comptes, près de 30 % des bénéficiaires potentiels ne le réclament pas faute d'information. Lors du dépôt de la déclaration de succession, le notaire doit être expressément informé du statut de la personne handicapée pour appliquer le cumul d'abattements.

Le mécanisme clé de l'optimisation patrimoniale s'appelle le rappel fiscal des 15 ans (article 784 du CGI). Tous les abattements et droits payés lors d'une donation sont rappelés au moment de la succession si la donation a été consentie il y a moins de 15 ans. Au-delà de 15 ans, l'ardoise est remise à zéro — c'est le pilier de la transmission progressive.

Exemple chiffré :

Cette règle est l'argument central pour anticiper la transmission : un parent qui donne 100 000 € à chacun de ses enfants à 55 ans peut, à 70 ans, redonner 100 000 € avec un abattement complet. Sur 30 ans, un patrimoine peut être transmis quasiment sans fiscalité — voir notre guide complet sur la donation du vivant d'une maison avec usufruit pour les arbitrages spécifiques à l'immobilier.

Attention : ne sont concernées que les donations rapportables (donations classiques enregistrées). Les dons familiaux exonérés de droits (jusqu'à 31 865 € entre parents et enfants majeurs de moins de 80 ans, article 790 G du CGI) sont, eux, soumis au délai de 15 ans pour leur recyclage, mais distincts de l'abattement de 100 000 €.

Cinq catégories de personnes ou de situations bénéficient d'une exonération totale des droits de succession, indépendamment du montant transmis :

1. Le conjoint survivant marié

Exonération automatique depuis la loi TEPA de 2007 (article 796-0 bis du CGI). Aucune limite de montant, aucune condition d'ancienneté du mariage.

2. Le partenaire de PACS

Même régime que le conjoint marié, à condition que le PACS soit en vigueur au jour du décès et qu'un testament désigne le partenaire comme bénéficiaire. Sans testament, le partenaire de PACS n'hérite de rien — l'exonération s'applique alors à zéro.

3. Frères et sœurs sous conditions

Cumul des 3 conditions vues plus haut : célibataire / veuf / divorcé, plus de 50 ans (ou infirme), cohabitation avec le défunt durant les 5 années précédant le décès. L'exonération est totale, sur l'intégralité de la part reçue.

4. Victimes de guerre, d'attentat ou militaires morts en service

L'article 796 du CGI exonère les successions ouvertes au profit des héritiers de victimes de guerre, d'actes de terrorisme ou de fonctionnaires (militaires, pompiers, policiers, gendarmes) morts dans l'exercice de leurs fonctions. L'exonération vise la totalité de l'actif successoral.

5. Successions modestes (cas particulier)

Si l'actif successoral net est inférieur à 50 000 € et que tous les héritiers sont en ligne directe ou conjoint, la déclaration de succession n'est même pas obligatoire (article 800 du CGI). Mais cette dispense déclarative ne vaut pas exonération automatique : si un actif latent (assurance-vie, indivision) dépasse le seuil, l'obligation renaît.

D'autres cas particuliers existent : monuments historiques (sous conditions strictes d'ouverture au public), biens forestiers (exonération à 75 % de la valeur si engagement de gestion durable), parts d'entreprise (pacte Dutreil, abattement à 75 % de la valeur des titres). Pour ces cas spécifiques, l'accompagnement d'un notaire est indispensable.

Pour illustrer concrètement l'abattement droits de succession, voici un cas type :

Situation : Pierre, veuf depuis 5 ans, décède en laissant pour seul actif sa maison principale estimée à 300 000 € (valeur vénale). Il a deux enfants, Marie et Julien, héritiers à parts égales. Aucune donation antérieure dans les 15 ans.

Étape par étape :

1. Actif net taxable : 300 000 € − frais funéraires forfaitaires 1 500 € = 298 500 €.
2. Part de chaque enfant : 298 500 € ÷ 2 = 149 250 € chacun.
3. Abattement appliqué : 100 000 € par enfant → reste taxable 49 250 € par enfant.
4. Calcul des droits selon barème ligne directe :
   • 5 % × 8 072 = 404 €
   • 10 % × (12 109 − 8 072) = 10 % × 4 037 = 404 €
   • 15 % × (15 932 − 12 109) = 15 % × 3 823 = 574 €
   • 20 % × (49 250 − 15 932) = 20 % × 33 318 = 6 664 €
   • Total par enfant : 8 046 €
5. Droits totaux : 8 046 × 2 = 16 092 €.

À ces droits s'ajoutent les frais de notaire (émoluments + débours), de l'ordre de 1,5 à 2 % de l'actif sur ce montant, soit environ 5 500 €. La facture totale ressort à ≈ 21 600 €, soit 7,2 % de la valeur de la maison.

Si les héritiers décident de garder la maison en indivision puis de la vendre ensuite, un droit de partage de 2,5 % s'ajoutera lors de la sortie. Sinon, ils peuvent vendre la maison reçue en succession pour financer les droits — la vente n'est pas taxée comme plus-value puisque la base de calcul devient la valeur déclarée à la succession.

Astuce : si Pierre avait fait une donation de 100 000 € à chaque enfant 16 ans avant son décès (au-delà du délai de 15 ans), l'abattement complet aurait été rechargé. Marie et Julien auraient hérité de 298 500 € en franchise totale d'impôt — économie de 16 092 €. La transmission anticipée reste la stratégie n°1 d'optimisation légale.