Barème droits de succession 2026 : abattements et tranches détaillés

Les droits de succession sont l'impôt versé à l'État par les héritiers en contrepartie de la transmission du patrimoine du défunt. Ils représentent en moyenne 65 à 85 % du total de ce que l'on appelle communément les « frais de notaire » dans une succession — bien plus que les émoluments du notaire eux-mêmes, qui ne représentent que 10 à 25 % du total.

C'est l'un des trois postes à distinguer absolument :

Le barème des droits de succession est codifié aux articles 777 à 779 du Code général des impôts (CGI). Il repose sur deux mécanismes successifs :

1. Un abattement par héritier (variable selon le lien de parenté), qui réduit l'assiette taxable
2. Un barème progressif par tranches appliqué sur la part nette taxable (après abattement)

Pour comprendre comment ces droits s'articulent avec les émoluments du notaire et les débours et formalités, consultez nos guides dédiés.

Avant tout calcul du barème des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement personnel qui se déduit de sa part nette d'héritage. Le barème progressif ne s'applique qu'au-dessus de cet abattement. Voici la grille 2026 complète, identique à celle de 2024 (les abattements n'ont pas été revalorisés depuis 2012).

Cas particuliers à connaître

Frère/sœur exonéré sous conditions (article 796-0 ter CGI)

Le frère ou la sœur du défunt est totalement exonéré de droits de succession s'il remplit cumulativement 3 conditions :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès
• Être âgé de plus de 50 ans OU être atteint d'une infirmité empêchant de travailler
• Avoir vécu sous le même toit que le défunt pendant les 5 années précédant le décès

Abattement handicap : cumulable avec l'abattement de parenté

Une personne handicapée (avec carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou pension d'invalidité 2e/3e catégorie) cumule l'abattement handicap (159 325 €) avec son abattement de parenté. Un enfant handicapé bénéficie donc d'un abattement total de 259 325 € (100 000 + 159 325).

Renouvellement tous les 15 ans

Les abattements se renouvellent tous les 15 ans en cas de donation préalable (article 784 CGI). Une donation à un enfant aujourd'hui, exonérée par les 100 000 € d'abattement, n'empêche pas une seconde donation 15 ans plus tard avec à nouveau 100 000 € d'abattement renouvelé. C'est la base de la stratégie de transmission par donations échelonnées.

Le barème en ligne directe (parents-enfants, grand-parents-petits-enfants) est le plus avantageux. Il s'applique à la part nette taxable, c'est-à-dire après déduction de l'abattement de 100 000 € par héritier.

Méthode de calcul (par tranches successives)

Le calcul se fait par tranches successives, comme l'impôt sur le revenu : chaque tranche est appliquée à la part de valeur qui s'y trouve, jamais à la totalité. Sinon vous calculeriez systématiquement trop.

Exemple : enfant héritant de 250 000 €

1. Part brute : 250 000 €
2. Abattement : - 100 000 €
3. Part nette taxable : 150 000 €
4. Calcul par tranches :
   • 0 à 8 072 € → 5 % = 403,60 €
   • 8 072 à 12 109 € → 10 % de 4 037 € = 403,70 €
   • 12 109 à 15 932 € → 15 % de 3 823 € = 573,45 €
   • 15 932 à 150 000 € → 20 % de 134 068 € = 26 813,60 €
5. Total droits = 28 194 € (soit ~11,3 % de l'héritage brut)

👉 Pour visualiser cela sans le moindre calcul mental, lancez notre simulateur de frais de notaire succession qui applique le barème automatiquement.

Hors ligne directe (parents-enfants), le barème des droits de succession est nettement plus lourd. C'est précisément ce qui rend la transmission aux fratries, neveux et tiers très coûteuse — d'où l'importance des donations anticipées et de l'assurance-vie.

Frères et sœurs (en l'absence de descendants)

Avec un abattement de seulement 15 932 €, un frère/sœur héritant de 100 000 € paiera plus de 34 000 € de droits, soit plus du tiers. Pour le détail complet, voir notre guide droits de succession entre frère et sœur 2026.

Neveux, nièces et parents jusqu'au 4ᵉ degré

Taux fixe de 55 % sur la totalité de la part nette taxable, après l'abattement de 7 967 €. Voir notre guide droits de succession neveu/nièce 2026.

Parents au-delà du 4ᵉ degré et non-parents (ami, concubin, association)

Taux le plus lourd : 60 % sur la totalité de la part nette, après l'abattement de 1 594 €. Cas le plus fréquent : un héritier non-marié léguant à son concubin. Sans mariage ni PACS, le concubin paie 60 % de droits sur tout l'héritage. C'est l'argument décisif pour PACSer ou se marier.

Tableau récapitulatif synthétique

Voici la méthode officielle de calcul des droits de succession selon les articles 777 à 779 du CGI. Le notaire applique cette méthode pour chaque héritier individuellement.

Étape 1 — Évaluer l'actif brut successoral

L'actif brut comprend tous les biens et droits du défunt au jour du décès : immobilier (au prix du marché), comptes bancaires, valeurs mobilières, parts de société, contrats d'assurance-vie (selon règles spécifiques), véhicules, mobilier (5 % forfaitaire ou inventaire détaillé), bijoux, etc.

Pour l'immobilier, la valeur est celle du jour du décès. Une estimation Qoridor gratuite aide à fixer une valeur cohérente avec le marché DVF.

Étape 2 — Déduire le passif

Du brut, on déduit toutes les dettes du défunt au jour du décès :

• Crédits en cours (immobilier, conso, restant dû)
• Impôts dus mais non payés (IR, taxe foncière, IFI)
• Factures impayées
• Frais funéraires (plafonnés à 1 500 € sans justificatif, illimités sur justificatifs)
• Dettes envers un héritier (s'il prouve un prêt antérieur)

Résultat : l'actif net successoral, base de calcul de toute la suite.

Étape 3 — Répartir entre héritiers selon la dévolution

Chaque héritier reçoit une part qui dépend du régime matrimonial, de la présence d'enfants et de l'éventuelle donation au dernier vivant. Cette répartition est faite par le notaire en application des articles 731 et suivants du Code civil.

Étape 4 — Appliquer l'abattement de chaque héritier

De la part brute de chaque héritier, on déduit son abattement personnel (voir tableau section 2). Si l'abattement est supérieur à la part, l'héritier ne paie aucun droit. Sinon, on calcule la part nette taxable.

Étape 5 — Appliquer le barème par tranches

Sur la part nette taxable, on applique le barème selon le lien de parenté (ligne directe, frères-sœurs, neveux, ou tiers). Calcul par tranches successives.

Schéma synthétique

Voici 5 cas concrets pour illustrer le barème des droits de succession 2026 appliqué dans des configurations courantes.

Cas 1 — Conjoint marié hérite de 300 000 €

Sophie hérite de son mari Pierre. Patrimoine commun : 600 000 € (maison 400 000 € + comptes 200 000 €). Sophie récupère sa moitié de la communauté (300 000 €) plus reçoit 300 000 € de la succession de Pierre.

Droits de succession dus : 0 € (exonération totale conjoint).

Cas 2 — Enfant unique hérite de 350 000 € de chaque parent décédé

Jean est enfant unique. Ses deux parents décèdent à 2 ans d'intervalle, lui laissant chacun 350 000 € (vente de la maison familiale).

Pour chaque succession :

• Part brute : 350 000 €
• Abattement : - 100 000 €
• Part nette taxable : 250 000 €
• Droits par tranches : 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × 234 068 = 48 194 €

Total des droits sur les 2 successions : 96 388 € (soit 13,8 % du total).

Cas 3 — 3 enfants se partagent 600 000 €

Maman seule (veuve) décède en laissant 600 000 €. 3 enfants à parts égales (200 000 € chacun).

Pour chaque enfant :

• Part brute : 200 000 €
• Abattement : - 100 000 €
• Part nette : 100 000 €
• Droits : 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × 84 068 = 18 194 €

Total droits famille : 54 582 € (9,1 % du total). En séparant l'héritage, les 3 enfants paient moitié moins de droits qu'un enfant unique aurait payé sur 600 000 € (car ils profitent chacun de leur abattement).

Cas 4 — Frère hérite de 100 000 €

Claude, célibataire sans enfant, décède en laissant 100 000 € à son frère François.

• Part brute : 100 000 €
• Abattement frère : - 15 932 €
• Part nette : 84 068 €
• Droits : 35 % × 24 430 + 45 % × 59 638 = 8 550 + 26 837 = 35 387 € (35,4 % de l'héritage)

Cas 5 — Concubin hérite de 200 000 € (par testament)

Vincent et Émilie sont en concubinage depuis 15 ans (non mariés, non PACSés). Vincent décède en laissant un testament en faveur d'Émilie pour 200 000 €.

• Part brute : 200 000 €
• Abattement tiers : - 1 594 €
• Part nette : 198 406 €
• Droits : 60 % × 198 406 = 119 044 € (59,5 % de l'héritage)

👉 Si Vincent et Émilie s'étaient PACSés ou mariés, Émilie aurait été totalement exonérée. Économie : 119 044 €. La leçon est claire : pour les couples non-mariés, signer un PACS chez le notaire (~430 €) ou en mairie (gratuit) protège massivement le survivant.

Au-delà des abattements et du barème, plusieurs réductions ou exonérations spécifiques peuvent réduire encore les droits de succession.

Réduction pour charges de famille (article 780 CGI)

Un héritier ayant au moins 3 enfants à charge au moment du décès bénéficie d'une réduction de droits :

• 610 € par enfant à partir du 3ᵉ en ligne directe ou conjoint
• 305 € par enfant à partir du 3ᵉ dans les autres cas

Exonérations totales spécifiques (articles 794 à 796 CGI)

• Conjoint ou partenaire de PACS (loi TEPA 2007) : exonération totale
• Frère/sœur cohabitant + 50 ans + célibataire (article 796-0 ter) : exonération totale
• Successions des victimes de guerre, du terrorisme, ou des forces de l'ordre (article 796) : exonération totale
• Bois, forêts, parts de groupements forestiers (article 793-2) : exonération à 75 % sous engagement de gestion
• Pacte Dutreil (article 787 B) : exonération à 75 % sur les parts de société transmises sous engagement de conservation 4-6 ans

Cas de l'assurance-vie

Les contrats d'assurance-vie bénéficient d'un régime de faveur ; ils sortent largement de la succession au sens fiscal classique. Voir notre guide complet droits de succession sur assurance-vie 2026 pour les abattements de 152 500 € et 30 500 € + taux 20 % / 31,25 %.

Pénalités majoration / réduction selon délai

Le délai légal de dépôt de la déclaration de succession est de 6 mois à compter du décès (12 mois si le décès est survenu hors France). Sanctions :

• Retard de moins de 6 mois : + 0,2 % par mois d'intérêts de retard
• Retard de plus de 6 mois : pénalité de + 10 % à 40 % selon défaut de bonne foi
• Mise en demeure non respectée : pénalité de + 80 %

Pour gérer une succession difficile, voir notre guide pour payer les frais de notaire succession sans argent.

Les droits de succession 2026 doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration, soit dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès est survenu à l'étranger).

Modalités de paiement

• Numéraire : virement, chèque ou TIP au moment du dépôt de la déclaration
• Dation en paiement (article 1716 bis CGI) : remise d'œuvres d'art, livres rares, objets de collection ou immeubles à l'État, sous agrément ministériel
• Paiement fractionné (article 1717 CGI) : étalement sur 1, 3 ou 5 ans à un taux d'intérêt légal modéré (~2,2 % en 2026)
• Paiement différé (article 397 A CGI annexe III) : possible en cas de démembrement (le nu-propriétaire diffère son paiement jusqu'au décès de l'usufruitier)

Fractionnement standard (5 ans)

Le paiement fractionné permet d'étaler la totalité des droits sur 5 ans, en 10 versements semestriels égaux. À demander expressément lors du dépôt de la déclaration. Conditions :

• Demande motivée jointe à la déclaration
• Constitution de garanties (hypothèque sur immeuble, caution bancaire)
• Acceptation de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Cas particulier : succession composée principalement d'immobilier

Quand l'actif principal est un bien immobilier non liquide, l'administration accepte généralement de différer le paiement jusqu'à la vente du bien (avec hypothèque légale en garantie). C'est très fréquent en pratique. Voir notre guide payer les frais sans argent.

Bien que le barème des droits de succession soit fixé par la loi, plusieurs leviers d'optimisation patrimoniale légaux permettent de réduire significativement la facture.

1. Donations échelonnées tous les 15 ans

L'abattement de 100 000 € par enfant se renouvelle tous les 15 ans (article 784 CGI). Une stratégie de donations à 50 ans, 65 ans et 80 ans permet de transmettre 300 000 € par enfant en franchise totale, en plus de l'abattement appliqué à la succession finale.

2. Donation au dernier vivant entre époux

Indispensable pour les couples mariés, surtout en présence d'enfants ou de famille recomposée. Coût : ~315 € pour des économies pouvant atteindre des dizaines de milliers d'euros. Détails dans notre guide donation au dernier vivant 2026.

3. Démembrement de propriété

Donner la nue-propriété aux enfants en se réservant l'usufruit permet de :

• Transmettre à valeur réduite (un usufruit à 60 ans = 50 % de la valeur, donc nue-propriété = 50 %)
• Continuer à percevoir les revenus (loyers) ou utiliser le bien
• Au décès, l'usufruit s'éteint sans nouveaux droits (article 1133 CGI). Les enfants récupèrent la pleine propriété pour rien

4. Assurance-vie avant 70 ans

Les versements avant 70 ans bénéficient d'un abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire, hors succession au sens classique. Au-delà : taux fixe de 20 % (jusqu'à 700 000 € de prime par bénéficiaire) puis 31,25 %. Voir notre guide droits de succession sur assurance-vie.

5. PACS ou mariage pour les couples non-mariés

Coût : 0 € en mairie pour le PACS, ~430 € chez le notaire. Bénéfice : exonération totale des droits de succession entre partenaires. Sur un héritage moyen de 200 000 €, économie : 119 000 € (par rapport à un concubin imposé à 60 %).

6. Donation-partage

Une donation-partage gèle la valeur des biens donnés au jour de la donation. Les enfants ne peuvent plus contester la répartition au décès, et la base de calcul des droits ne réévalue pas si le bien prend de la valeur. Coût : tarif notaire similaire à une donation simple, mais sécurité juridique très supérieure.