Le mandat de recherche immobilier en 30 secondes

Un mandat de recherche est le contrat par lequel un acheteur charge un professionnel de l'immobilier de lui trouver un bien, puis de l'aider à l'acheter. C'est le miroir du mandat de vente : ici, le mandant n'est pas le propriétaire qui vend, c'est vous qui achetez. Le professionnel peut être une agence immobilière ou un chasseur immobilier ; juridiquement, les deux signent le même type de contrat et obéissent aux mêmes règles, celles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972.

Trois règles résument l'essentiel. Le mandat doit être écrit et signé avant que le professionnel ne négocie pour vous. Il doit dire combien il vous coûtera et qui paiera. Et rien n'est dû avant la vente : ni frais de dossier, ni acompte, ni « frais de recherche ».

Mandat de rechercheMandat de vente
Qui signe (le mandant)L'acheteurLe vendeur
Mission du professionnelTrouver un bien conforme au cahier des charges, visiter, négocierTrouver un acheteur au prix demandé
Qui paie en principeL'acheteur, si le mandat le prévoitLe vendeur ou l'acheteur, selon le mandat
Quand les honoraires sont dusÀ l'acte authentique d'achatÀ l'acte authentique de vente
Formes possiblesSimple ou exclusifSimple, exclusif ou semi-exclusif
Textes applicablesLoi 70-9 art. 6 ; décret 72-678 art. 72 à 78Les mêmes

Combien coûte un mandat de recherche ?

Il n'existe aucun tarif réglementé. Chaque professionnel fixe librement sa rémunération, mais il est tenu de l'afficher. L'arrêté du 10 janvier 2017 l'oblige à publier les « prix maximums pratiqués » de ses prestations, toutes taxes comprises, en indiquant pour chacune « à qui incombe le paiement ». Ce barème doit figurer à l'entrée de l'agence, en vitrine et sur son site internet (art. 2). Quand il dépend du prix du bien, il doit montrer les tranches et permettre de calculer le montant. C'est votre premier document de comparaison : un professionnel qui ne peut pas vous montrer son barème est en infraction avant même d'avoir commencé.

Les trois façons de facturer

  • Un pourcentage du prix d'achat, le plus courant : plus le bien est cher, plus les honoraires montent.
  • Un forfait, fixe quel que soit le prix. Il devient avantageux sur les biens chers.
  • Un mélange : un minimum forfaitaire, puis un pourcentage au-delà d'un certain prix.

Pour comparer deux offres, calculez le montant en euros sur votre budget réel, pas le taux affiché. L'exemple ci-dessous repose sur des barèmes hypothétiques, pour montrer la méthode ; remplacez-les par ceux des professionnels que vous consultez.

Prix d'achatBarème A : 3 % TTC du prixBarème B : forfait 8 000 € TTCLe moins cher
200 000 €6 000 €8 000 €A
300 000 €9 000 €8 000 €B
500 000 €15 000 €8 000 €B

Ce qui est interdit : payer avant la vente

C'est la règle la plus protectrice, et la plus souvent contournée. L'article 6 de la loi Hoguet est sans ambiguïté : aucune somme « représentative d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque » n'est due, ni ne peut être exigée ou acceptée, avant que l'opération ait été « effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit ». Des « frais d'ouverture de dossier », un « acompte de recherche » ou un abonnement mensuel réclamés à un particulier avant l'achat sont donc illégaux. Seule exception : le mandant qui agit pour ses activités professionnelles, par exemple une société qui cherche des bureaux, peut se voir demander des sommes à l'avance si le mandat le prévoit.

Le décret de 1972 précise le moment du paiement. Le professionnel perçoit ses honoraires « une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire » (art. 73). Et tant qu'une condition suspensive du compromis n'est pas réalisée, l'opération n'est pas considérée comme conclue (art. 74). Concrètement, si votre prêt est refusé et que la vente tombe grâce à la condition suspensive de prêt, vous ne devez rien à votre chasseur.

Qui paie, et le risque de payer deux fois

Le mandat doit dire si la rémunération est « à la charge exclusive de l'une des parties » ou partagée, et ce montant est repris dans le compromis (décret, art. 73). Le professionnel ne peut rien recevoir d'une autre personne que celle qui y est désignée. Dans un mandat de recherche, c'est en principe vous.

Le piège classique survient quand le bien trouvé est déjà en vente dans une autre agence. Cette agence a son propre mandat de vente et ses propres honoraires. L'arrêté de 2017 oblige toute annonce à afficher le prix honoraires inclus et exclus et à dire qui les paie (art. 3) : lisez cette ligne. Si les honoraires de l'agence du vendeur sont à la charge de l'acquéreur, vous les paierez en plus de ceux de votre chasseur. Négociez dès la signature du mandat ce qui se passe dans ce cas : partage des honoraires entre professionnels, ou réduction des vôtres. Pour les ordres de grandeur des honoraires d'agence à la vente, voir notre guide des frais d'agence immobilière.

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Comment fonctionne un mandat de recherche, étape par étape

  1. Le cahier des charges. Vous définissez le bien recherché : secteur, surface, nombre de pièces, budget maximal, critères éliminatoires. Il doit figurer dans le mandat, qui « précise son objet » (décret, art. 72). Plus il est précis, plus il vous protège : un bien hors cahier des charges ne devrait pas vous être imposé.
  2. La signature du mandat, avant tout. Le professionnel ne peut ni négocier ni s'engager pour vous « sans détenir un mandat écrit préalablement délivré » (art. 72). Il l'inscrit dans son registre des mandats, et le numéro d'inscription doit être reporté sur votre exemplaire. Pas de numéro sur votre exemplaire : demandez-le.
  3. La recherche. Annonces publiques, réseau d'agences, biens non publiés : l'intérêt d'un chasseur tient souvent à l'accès aux ventes off-market, qui ne passent jamais par les portails.
  4. Les visites et la sélection. Le professionnel trie et visite, souvent seul en premier, puis vous présente les biens retenus.
  5. L'offre et la négociation. Il négocie le prix pour vous et prépare l'offre d'achat. Attention : il ne peut signer à votre place que si le mandat l'y autorise « expressément » pour une opération déterminée (art. 72). Sans cette mention, c'est vous qui signez l'offre.
  6. Le compromis. Les honoraires et la partie qui les paie y sont reportés (art. 73). Vérifiez qu'ils correspondent au mandat.
  7. L'acte authentique et le paiement. Les honoraires deviennent exigibles à la signature chez le notaire, pas avant.

Mandat de recherche simple ou exclusif : que choisir ?

Avec un mandat simple, vous gardez la liberté de chercher vous-même et de confier d'autres mandats à d'autres professionnels. Vous ne payez que celui qui vous a fait acheter. Avec un mandat exclusif, vous vous engagez à ne passer que par ce professionnel pendant une durée donnée. En échange, il est censé s'investir davantage.

La loi encadre fortement l'exclusivité, et c'est là que se nichent les clauses qui coûtent cher :

  • Elle doit être visible. Une clause d'exclusivité, une clause pénale ou une clause qui vous fait payer des honoraires même si vous achetez sans le professionnel ne s'applique que si elle est stipulée expressément, « mentionnée en caractères très apparents », dans un mandat dont vous avez reçu un exemplaire (décret, art. 78).
  • Elle est plafonnée. Cette clause ne peut pas vous faire payer plus que les honoraires prévus au mandat (art. 78). Une pénalité « de 10 000 € » pour des honoraires de 8 000 € n'est pas applicable au-delà de 8 000 €.
  • Elle oblige le professionnel. Un mandat exclusif doit préciser les actions qu'il s'engage à mener et la façon dont il vous en rend compte, à une périodicité fixée (loi Hoguet, art. 6). Pas de liste d'actions, pas de comptes rendus : l'exclusivité est déséquilibrée, et c'est un argument pour la renégocier.
CritèreMandat simpleMandat exclusif
Chercher vous-même en parallèleOuiNon, selon la clause
Plusieurs professionnelsOuiNon
Engagement du professionnelFaible, rien n'est écritActions et comptes rendus écrits obligatoires
Risque de payer sans luiNonOui, si la clause le prévoit (plafonnée aux honoraires)
SortieSelon le contratDénonciation possible après 3 mois, préavis de 15 jours
Pour quiMarché fluide, recherche peu urgenteBien rare, budget élevé, besoin d'un vrai suivi

Les mêmes mécanismes existent côté vendeur ; notre comparatif du mandat de vente détaille aussi le semi-exclusif.

Ce que le mandat de recherche doit contenir

Un mandat incomplet ne vous engage pas comme le professionnel le pense. Le décret dit en toutes lettres que le titulaire de la carte « ne peut demander, ni recevoir » d'autre rémunération que celle dont les conditions sont précisées dans le mandat (art. 73). Des honoraires absents ou flous ne peuvent donc pas être réclamés. Voici ce que les textes imposent :

MentionTexteCe que vous vérifiez
Un écrit, signé avant toute négociationLoi 70-9 art. 6 ; décret art. 72La date de signature précède les premières visites
L'objet du mandatDécret art. 72Le cahier des charges du bien recherché
Le numéro du registre des mandatsDécret art. 72Reporté sur votre exemplaire
Les conditions de calcul de la rémunérationLoi art. 6 ; décret art. 73Taux ou forfait, base de calcul, TTC
La partie qui paieLoi art. 6 ; décret art. 73Vous, le vendeur, ou un partage écrit
L'autorisation de s'engager pour vousDécret art. 72Absente, sauf si vous le voulez vraiment
Les sommes que le professionnel peut manier, et la reddition de comptesLoi art. 6Idéalement : aucune somme versée avant l'acte
En cas d'exclusivité : les actions promises et les comptes rendusLoi art. 6Une liste concrète et une périodicité
Les clauses d'exclusivité ou pénalesDécret art. 78En caractères très apparents

Le professionnel qui négocie doit détenir la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », que vise le décret de 1972. Son numéro figure normalement sur le mandat : demandez-le s'il manque, y compris à un chasseur indépendant.

Ne pas confondre avec un vendeur de listes

Certaines offres ne vous proposent pas de chercher pour vous, mais de vous vendre des listes de biens. La loi Hoguet les traite à part (art. 6, II) : la convention doit décrire le bien recherché et préciser dans quels cas vous êtes remboursé si la prestation n'est pas conforme. Elles ne peuvent rien encaisser avant d'avoir effectivement fourni les listes. Ce n'est pas un mandat de recherche : personne ne visite ni ne négocie pour vous.

Durée, rétractation et résiliation du mandat de recherche

Le délai de rétractation de 14 jours

Si vous signez le mandat chez vous, dans un café, ou à distance (signature électronique, échange de courriels), vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif et sans frais (Code de la consommation, art. L221-18). Le délai court à partir de la signature. Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois (art. L221-20). Signé dans les locaux de l'agence, le mandat n'ouvre pas ce délai.

Un professionnel pressé peut vous demander de commencer la recherche pendant ces quatorze jours. Il doit alors recueillir votre demande expresse, sur papier ou sur support durable (art. L221-25). Si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que le service fourni jusque-là, et rien du tout si votre demande n'a pas été recueillie. En pratique, comme les honoraires ne sont dus qu'à l'achat, se rétracter pendant le délai ne coûte presque jamais rien.

Sortir d'un mandat exclusif

Passé trois mois à compter de sa signature, un mandat comportant une clause d'exclusivité ou une clause pénale peut être dénoncé « à tout moment » par chacune des parties. Il suffit de prévenir l'autre quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception (décret, art. 78). Une clause qui vous l'interdirait ne s'applique pas. Avant trois mois, vous êtes lié par la durée prévue.

Sortir d'un mandat simple

Le Code civil pose le principe : le mandant « peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » (art. 2004). Le contrat peut organiser un préavis ; lisez-le. Faites-le toujours par écrit et gardez la preuve de la date d'envoi.

Dans les deux cas, méfiez-vous de la clause qui prévoit des honoraires si vous achetez, après la fin du mandat, un bien que le professionnel vous a présenté. Elle est licite si elle est écrite en caractères très apparents, et plafonnée aux honoraires prévus. Tenez une liste datée des biens présentés : c'est la seule façon de savoir ce qui reste couvert. Le mécanisme est le même que pour un vendeur, détaillé dans notre guide pour résilier un mandat de vente.

Agence immobilière ou chasseur : à qui confier le mandat ?

Les deux signent le même contrat, mais ils ne sont pas dans la même position. Une agence vit surtout de ses mandats de vente : elle connaît ses biens en portefeuille et vous les présentera en priorité. Un chasseur immobilier travaille uniquement pour l'acheteur. Il prospecte toutes les sources et n'a pas, en principe, de bien à écouler.

CritèreAgence immobilièreChasseur immobilier
Pour qui elle travaille d'abordSouvent les vendeurs, par ses mandats de venteL'acheteur seul
Biens proposésSon portefeuille, puis le reste du marchéTout le marché, y compris le off-market
Conflit d'intérêts possibleOui, si elle a aussi le mandat de vente du bienPlus rare, à vérifier
Coût pour vousParfois nul si le vendeur paie ses honorairesToujours à votre charge, en plus des honoraires éventuels de l'agence du vendeur
Règles applicablesLoi Hoguet, carte « Transactions »Les mêmes

Le choix dépend surtout de votre marché. Dans une ville tendue, où les bons biens partent avant d'être publiés, un chasseur bien introduit peut valoir ses honoraires. Dans un marché détendu, une veille personnelle et une bonne estimation du prix des biens visités suffisent souvent. Dans tous les cas, ne signez pas l'exclusivité avant d'avoir vu au moins deux barèmes.

Les inconvénients du mandat de recherche (et comment les neutraliser)

  • Le coût s'ajoute au prix. Les honoraires du chasseur viennent en plus du prix du bien, des éventuels honoraires de l'agence du vendeur et des frais de notaire. Parade : intégrez-les à votre budget maximal dès le cahier des charges.
  • L'exclusivité vous lie. Pendant au moins trois mois, vous ne pouvez pas acheter seul un bien trouvé par vous-même sans risquer de payer. Parade : préférez un mandat simple, ou faites exclure de l'exclusivité les biens que vous trouvez vous-même.
  • Les clauses de suite. Une clause peut vous faire payer si vous achetez, après le mandat, un bien qu'on vous a présenté. Parade : limitez sa durée et sa portée par écrit, et conservez la liste des biens présentés.
  • Le risque de double rémunération. Parade : écrivez dans le mandat ce qui se passe si le bien est vendu par une autre agence.
  • Un professionnel peu actif. Parade : exigez la liste des actions et la fréquence des comptes rendus, obligatoires en exclusivité, et dénoncez le mandat à trois mois s'ils ne viennent pas.

Checklist avant de signer un mandat de recherche

Dix vérifications, dans l'ordre où elles se présentent. Elles servent aussi de trame si vous cherchez un modèle de mandat de recherche : un contrat qui coche chaque ligne est complet.

  1. J'ai vu le barème affiché, TTC, avec la partie qui paie.
  2. J'ai calculé les honoraires en euros sur mon budget maximal.
  3. On ne me demande aucune somme avant l'acte : ni frais de dossier, ni acompte.
  4. Le cahier des charges du bien est écrit dans le mandat.
  5. Le mandat indique qui paie et ce qui se passe si le bien est vendu par une autre agence.
  6. Le professionnel n'est pas autorisé à s'engager à ma place, sauf choix délibéré de ma part.
  7. Si le mandat est exclusif : clause en caractères très apparents, liste des actions, fréquence des comptes rendus.
  8. La durée est écrite, et je sais que je peux dénoncer l'exclusivité après trois mois, avec un préavis de quinze jours.
  9. Signé hors agence ou à distance, j'ai reçu l'information sur mon délai de rétractation de 14 jours.
  10. Mon exemplaire porte le numéro du registre des mandats et le numéro de carte professionnelle.