Achat en nue-propriété : décote, fiscalité, fin de l'usufruit
Prix décoté, IFI, frais de notaire, achat avec ses parents, fin du bail et revente avant le terme : ce qu'il faut savoir avant d'acheter en nue-propriété, calculs à l'appui et sans programme à vendre.
Achat en nue-propriété : le principe en 30 secondes
L'achat en nue-propriété consiste à acheter les murs d'un logement sans le droit d'en profiter pendant une période donnée. Ce droit, l'usufruit, appartient à quelqu'un d'autre. Le Code civil le définit comme le droit de jouir d'un bien « comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance » (art. 578). Pendant toute la durée de l'usufruit, c'est l'usufruitier qui occupe le logement ou le loue et encaisse les loyers. Vous, nu-propriétaire, ne touchez rien et n'habitez pas.
En contrepartie, vous payez le bien nettement moins cher que sa valeur en pleine propriété. À la fin de l'usufruit, au terme prévu ou au décès de l'usufruitier s'il est viager, vous récupérez la pleine propriété automatiquement et sans payer d'impôt : l'article 1133 du Code général des impôts prévoit que cette réunion « ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe ».
| Nu-propriétaire (vous) | Usufruitier | |
|---|---|---|
| Habiter ou louer le logement | Non | Oui |
| Encaisser les loyers | Non | Oui |
| Taxe foncière | Non | Oui (CGI art. 1400) |
| Entretien courant | Non | Oui (C. civ. art. 605) |
| Grosses réparations | Oui, en principe (C. civ. art. 605-606) | Non, sauf défaut d'entretien |
| À la fin de l'usufruit | Pleine propriété, sans impôt | Perd ses droits |
Deux achats très différents se cachent sous ce nom. Le premier est un placement : vous achetez la nue-propriété d'un logement dont un bailleur institutionnel détient l'usufruit pour 15 à 20 ans. Le second est un montage familial : des parents achètent l'usufruit et leurs enfants la nue-propriété d'un même bien. Les règles fiscales ne sont pas les mêmes, et c'est la première chose à vérifier avant de signer.
Quelle décote sur le prix ? Barème fiscal et calcul économique
La décote est la raison d'être de la nue-propriété. Deux références coexistent, et elles ne disent pas la même chose.
Le barème fiscal de l'article 669
Le fisc fixe la valeur de la nue-propriété par un barème, pour calculer les droits de donation et de succession. Pour un usufruit viager, elle dépend de l'âge de l'usufruitier. Pour un usufruit à durée fixe, l'usufruit vaut 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, « sans fraction » : toute période entamée compte entière.
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
| Usufruit fixe de 15 ou 20 ans | 46 % | 54 % |
Ce barème s'impose pour les droits d'enregistrement. Il ne fixe pas le prix d'une vente : entre un vendeur et un acheteur, le prix se négocie.
Le calcul économique : ce que vous renoncez à percevoir
Économiquement, la décote rémunère les loyers que vous n'encaisserez pas. Prenons un logement valant 250 000 €, loué 7 000 € par an nets de charges et de taxe foncière (2,8 %), avec un usufruit de 15 ans.
| Méthode | Valeur de l'usufruit | Prix de la nue-propriété | Rendement annuel implicite* |
|---|---|---|---|
| Loyers additionnés (15 × 7 000 €) | 105 000 € | 145 000 € (58 %) | 3,7 % |
| Loyers actualisés à 2 % | 89 945 € | 160 055 € (64 %) | 3,0 % |
| Barème fiscal (2 périodes × 23 %) | 115 000 € | 135 000 € (54 %) | 4,2 % |
* Taux qui transforme le prix payé en 250 000 € au bout de 15 ans, à valeur du logement inchangée. Si le marché monte, vous captez toute la hausse ; s'il baisse, vous la subissez seul.
La lecture à retenir : une décote se juge contre le loyer réel du logement, pas contre un pourcentage affiché. Un prix de 60 % est généreux pour un bien qui se louerait 3 % brut, et cher pour un bien à 5 %. Demandez le loyer pratiqué par l'usufruitier et faites le calcul vous-même. Pour situer la valeur en pleine propriété, comparez-la aux ventes récentes du quartier avec une estimation gratuite.
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Usufruit locatif social ou démembrement familial : deux achats différents
L'usufruit locatif social (ULS)
C'est la formule vendue par les promoteurs. Le Code de la construction et de l'habitation l'encadre : l'usufruit d'un logement est établi « au profit d'une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location » (art. L. 253-1). En pratique, un bailleur social ou intermédiaire achète l'usufruit, loue le logement et l'entretient ; vous achetez la nue-propriété. Lorsque les logements sont sociaux ou intermédiaires, ces règles sont d'ordre public (art. L. 253-8).
- Durée connue dès la signature : 15 à 20 ans en général.
- Charges réparties par contrat : la convention d'usufruit précise qui paie quoi, et l'usufruitier règle seul les provisions de copropriété qui lui incombent (art. L. 253-1-1).
- Locataire en place à la fin : c'est le point qui décide de la valeur de sortie (voir plus bas).
Le démembrement familial
Un parent achète l'usufruit (viager) et un enfant la nue-propriété du même bien, chacun payant sa part. Le parent habite ou loue jusqu'à son décès ; l'enfant devient alors plein propriétaire sans droits de succession sur le bien. La durée est inconnue, et le fisc regarde ce montage de près : c'est l'objet de la section suivante.
À ne pas confondre avec la donation de la nue-propriété d'un bien que les parents possèdent déjà, qui obéit à d'autres règles : voir notre guide de la donation en nue-propriété.
Acheter en démembrement avec ses parents ou ses enfants : la présomption fiscale
L'article 751 du Code général des impôts pose une présomption qui vise exactement ce montage. Un bien dont le défunt avait l'usufruit et dont la nue-propriété appartient à l'un de ses héritiers est « réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier ». Concrètement, au décès du parent, le fisc peut taxer la valeur entière du bien comme s'il l'avait transmis.
La présomption tombe si vous prouvez que l'enfant a réellement financé sa part. Le texte cite lui-même la preuve la plus solide : une donation des deniers « constatée par un acte ayant date certaine », faite pour financer l'achat de la nue-propriété plus de trois mois avant le décès, l'origine des fonds étant justifiée dans l'acte d'acquisition.
Exemple. Un bien de 300 000 €, une mère de 68 ans qui achète l'usufruit et son fils qui achète la nue-propriété. Au barème, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % : la mère paie 120 000 €, le fils 180 000 €.
- Si le fils paie avec son épargne ou un crédit à son nom, il garde les relevés : c'est sa preuve contraire.
- Si la mère lui donne les 180 000 €, la donation est constatée par un acte ayant date certaine (en pratique, un acte notarié), elle mentionne l'achat qu'elle finance, et l'acte de vente reprend l'origine des fonds. La donation supporte ses propres droits, après l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant (CGI art. 779).
- Sans aucune preuve, le bien entier peut être réintégré dans la succession de la mère.
Ce point ne se règle pas après coup : il se prépare chez le notaire, avant la signature. Notre guide vendre une maison en usufruit traite le cas inverse, celui d'un bien déjà démembré qu'on veut céder.
Fiscalité de la nue-propriété : IFI, revenus, frais de notaire
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
En règle générale, le bien est compté en totalité dans le patrimoine de l'usufruitier, pour sa valeur en pleine propriété (CGI art. 968). Le nu-propriétaire n'a rien à déclarer : c'est le cas de l'usufruit locatif social et du démembrement familial par achat conjoint.
Une exception concerne directement l'acheteur : si vous achetez la nue-propriété à un vendeur qui se réserve l'usufruit, et que vous n'êtes pas son héritier, la valeur est répartie entre vous deux selon le barème de l'article 669. Vous déclarez alors votre part à l'IFI. Le détail du calcul de l'impôt figure dans notre guide de l'impôt sur la fortune immobilière.
Revenus et crédit
Vous ne percevez aucun loyer, donc vous ne déclarez aucun revenu foncier sur ce bien. Si vous empruntez, les intérêts sont déductibles de vos autres revenus fonciers lorsque l'usufruit appartient à un organisme HLM, à une société d'économie mixte ou à un organisme agréé (CGI art. 31, I, 1°, d). Ce n'est pas le cas en démembrement familial.
Frais de notaire
Les droits de mutation se calculent sur le prix exprimé dans l'acte (CGI art. 683), c'est-à-dire sur le prix de la nue-propriété. Vous payez donc des frais sur 60 % de la valeur si vous achetez 60 %. Dans un programme neuf, les frais sont ceux d'une acquisition neuve : voir les frais de notaire dans le neuf.
À la sortie
La reconstitution de la pleine propriété n'est pas taxée (CGI art. 1133). Si vous revendez ensuite, la plus-value relève du régime des particuliers, avec ses abattements pour durée de détention. Le prix et la date d'acquisition retenus après un démembrement obéissent à des règles propres : faites chiffrer la plus-value par le notaire avant de mettre en vente.
Charges, travaux, fin de l'usufruit : qui paie quoi
Hors convention particulière, le Code civil répartit les dépenses ainsi : l'usufruitier assume les réparations d'entretien ; les grosses réparations restent au nu-propriétaire, sauf si elles sont la conséquence d'un défaut d'entretien (art. 605). Les grosses réparations sont limitativement énumérées : gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, murs de soutènement et de clôture en entier (art. 606). Une toiture à refaire en entier vous revient donc.
En usufruit locatif social, la convention d'usufruit fixe cette répartition et le sort des charges à l'expiration (art. L. 253-1-1). Lisez-la avant de signer : c'est elle, et non le Code civil, qui dira si le ravalement de la quinzième année est pour vous.
Ce qui se passe à la fin d'un usufruit locatif social
Le bail prend fin de plein droit au plus tard à l'extinction de l'usufruit (art. L. 253-4). Le calendrier est fixé par la loi :
| Quand | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 1 an avant | Le bailleur-usufruitier | Rappelle au nu-propriétaire et au locataire les options ouvertes (art. L. 253-6, I) |
| 6 mois avant | Vous, nu-propriétaire | Par lettre recommandée : renouveler la convention d'usufruit, proposer au locataire un nouveau bail, ou lui donner congé pour vendre ou pour occuper (art. L. 253-5) |
| 3 mois avant | Le bailleur-usufruitier | Propose un relogement au locataire qui n'a pas signé avec vous et remplit les conditions de ressources (art. L. 253-6, II) |
| À l'échéance | Le locataire | S'il a refusé les deux offres, il perd tout titre d'occupation (art. L. 253-7) |
Notez la date d'échéance dès la signature : c'est à six mois du terme que vous choisissez entre garder un locataire, vendre le logement libre ou l'occuper vous-même.
Revendre avant le terme : la vraie limite de la nue-propriété
Vous pouvez vendre votre nue-propriété seule, sans l'accord de l'usufruitier. Le Code civil précise que cette vente « ne modifie pas le droit » de l'usufruitier, qui continue à jouir du bien (art. 621). Le droit de vendre existe donc. C'est l'acheteur qui manque.
- Le marché est étroit. Peu d'acheteurs veulent d'un logement qu'ils ne pourront ni habiter ni louer avant plusieurs années.
- Le prix se négocie sans barème. L'article 669 ne sert qu'aux droits d'enregistrement. L'acheteur appliquera son propre calcul de loyers perdus, souvent avec un taux plus exigeant que le vôtre.
- La vente conjointe suppose l'usufruitier. Vendre le bien en pleine propriété exige son accord ; le prix se répartit alors selon la valeur respective de chacun des droits, sauf accord pour reporter l'usufruit sur le prix (art. 621). Un bailleur qui a acheté l'usufruit pour louer quinze ans n'a aucune obligation de s'y prêter.
La règle pratique : n'achetez en nue-propriété que l'argent dont vous n'aurez pas besoin avant le terme. C'est un placement à échéance, pas un placement liquide.
Nue-propriété ou viager : ne pas confondre
Les deux reposent sur un démembrement, mais l'acheteur ne prend pas le même risque.
| Achat en nue-propriété (ULS) | Achat en viager occupé | |
|---|---|---|
| Vendeur | Promoteur ; l'usufruit va à un bailleur | Particulier, souvent âgé, qui reste chez lui |
| Durée | Fixe et connue (15 ans minimum) | Inconnue : jusqu'au décès du vendeur |
| Paiement | Prix payé à la signature | Bouquet puis rente viagère, sauf vente en nue-propriété sans rente |
| Risque principal | Liquidité et valeur de sortie | Longévité du vendeur |
Le viager peut d'ailleurs prendre la forme d'une vente de la nue-propriété payée en une fois, le vendeur se réservant l'usufruit : c'est alors l'exception IFI vue plus haut qui s'applique à l'acheteur. Le fonctionnement complet est détaillé dans notre guide comment fonctionne le viager, et le calcul de la rente dans viager occupé : calcul et fiscalité.
FAQ
- Quels sont les frais de notaire à payer pour un achat en nue-propriété ?
-
Les droits de mutation se calculent sur le prix exprimé dans l'acte (CGI art. 683), donc sur le prix de la nue-propriété et non sur la valeur en pleine propriété. Acheter 60 % d'un bien revient à payer les droits sur 60 %. Dans un programme neuf, les frais suivent le régime des acquisitions neuves. À la fin de l'usufruit, aucun impôt ni taxe n'est dû (CGI art. 1133).
- Est-il possible pour les parents d'acheter un bien en nue-propriété avec leurs enfants ?
-
Oui : les parents achètent l'usufruit, les enfants la nue-propriété, chacun payant sa part. Mais l'article 751 du CGI présume que le bien fait partie de la succession de l'usufruitier. Pour l'écarter, l'enfant doit prouver qu'il a financé sa part, avec ses fonds propres ou grâce à une donation de deniers faite par acte daté plus de trois mois avant le décès, l'origine des fonds étant mentionnée dans l'acte d'achat.
- L'usufruitier est-il considéré comme propriétaire ?
-
Non. Il a le droit de jouir du bien comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance (C. civ. art. 578). Il l'habite ou le loue et paie la taxe foncière, mais il ne peut pas le vendre en pleine propriété sans le nu-propriétaire. Le propriétaire est le nu-propriétaire, qui récupère la pleine propriété à la fin de l'usufruit.
- Quelle est la différence entre la vente en viager et la vente en nue-propriété ?
-
En nue-propriété classique (usufruit locatif social), la durée de l'usufruit est fixe et connue, et le prix est payé à la signature. En viager occupé, l'usufruit dure jusqu'au décès du vendeur, durée inconnue, et le prix est en général payé en un bouquet suivi d'une rente viagère. Le risque de l'acheteur est la liquidité dans le premier cas, la longévité du vendeur dans le second.
- Quels sont les inconvénients de la nue-propriété ?
-
Aucun revenu pendant toute la durée de l'usufruit, un capital immobilisé et difficile à revendre avant le terme, les grosses réparations à votre charge sauf convention contraire, et une valeur de sortie qui dépend de l'état du logement et du locataire en place. Si vous empruntez, les mensualités ne sont compensées par aucun loyer.
- Peut-on revendre une nue-propriété avant la fin de l'usufruit ?
-
Oui, sans l'accord de l'usufruitier, dont le droit continue sur le bien (C. civ. art. 621). Mais les acheteurs sont rares et le prix se négocie librement, souvent avec une décote plus forte que celle obtenue à l'achat. Vendre le bien en pleine propriété exige en revanche l'accord de l'usufruitier.