Nantissement du fonds de commerce : inscription, vente, mainlevée
Ce que couvre un nantissement de fonds de commerce, comment il s'inscrit et pour combien de temps, ce que devient le prix quand le fonds nanti est vendu, et comment obtenir la mainlevée. Textes et tarif du greffe en vigueur en 2026.
Le nantissement du fonds de commerce en clair
Le nantissement du fonds de commerce est la garantie qu'un commerçant accorde à un créancier, le plus souvent la banque qui finance l'achat du fonds ou des travaux, sur les éléments de son fonds. Le commerçant reste propriétaire et continue d'exploiter ; en contrepartie, le créancier inscrit dispose d'un droit de préférence sur le prix si le fonds est vendu, et peut en provoquer la vente s'il n'est pas payé.
Le régime est celui des articles L. 142-1 à L. 142-5 du Code de commerce, réécrits par la réforme des sûretés du 15 septembre 2021 et en vigueur dans leur version actuelle depuis le 1er janvier 2023. Le premier point à retenir figure à l'article L. 142-1 : le nantissement ne donne pas au créancier le droit de se faire attribuer le fonds en paiement. Il sera payé sur le prix, pas en devenant propriétaire.
Ce que le nantissement peut couvrir est limité par l'article L. 142-2 :
| Élément du fonds | Compris dans le nantissement ? |
|---|---|
| Enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle et achalandage | Oui : c'est le contenu par défaut si l'acte ne précise rien |
| Mobilier commercial, matériel et outillage | Seulement s'ils sont désignés expressément dans l'acte |
| Brevets, licences, marques, dessins et modèles | Seulement s'ils sont désignés, avec une inscription complémentaire à l'INPI |
| Succursales | Seulement si l'acte indique précisément leur siège |
| Marchandises (le stock) | Non : elles ne figurent pas dans la liste de l'article L. 142-2 |
Pour un vendeur comme pour un repreneur, la conséquence est la même : c'est l'acte de nantissement qui dit ce qui est grevé. Un nantissement « nu » ne porte que sur l'enseigne, le nom, le bail et la clientèle.
Nantissement conventionnel ou judiciaire
Le nantissement est le plus souvent conventionnel : il est consenti par le commerçant dans un contrat, au moment d'un prêt. L'article L. 142-3 admet indifféremment l'acte authentique (chez le notaire) ou l'acte sous seing privé.
Il peut aussi être judiciaire : un créancier qui n'a pas été payé demande au juge l'autorisation d'inscrire un nantissement sur le fonds de son débiteur pour préserver ses chances de recouvrement. Sa publicité est d'abord provisoire et produit effet trois ans (article R. 521-12) ; une fois la créance reconnue, l'inscription devient définitive. Les deux régimes se rejoignent ensuite : mêmes effets à la vente, même registre, même tarif de greffe.
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Inscrire un nantissement de fonds de commerce : greffe, rang, durée
Le nantissement n'est opposable aux tiers que par son inscription au greffe du tribunal de commerce (article L. 142-3). Depuis le 1er janvier 2023, elle est portée au registre des sûretés mobilières tenu par chaque greffe, sous forme électronique (articles R. 521-1 à R. 521-4).
- Où : au greffe du ressort où le commerçant est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés (article R. 521-5).
- Comment : par un bordereau qui désigne le créancier, le débiteur, le montant garanti et les éléments nantis, accompagné de l'original de l'acte sous seing privé ou de l'expédition de l'acte notarié (articles R. 521-6 et R. 521-7).
- Effet : à la date où l'inscription est régulièrement accomplie (article R. 521-10). Le texte actuel ne fixe plus de délai pour inscrire, mais le rang des créanciers nantis se règle sur la date de leurs inscriptions (article L. 142-5) : la banque qui tarde passe derrière celle qui s'est inscrite avant elle.
- Durée : dix ans pour un nantissement de fonds de commerce (article R. 521-12), renouvelable avant l'échéance. Faute de renouvellement, le greffier radie d'office l'inscription ; prise à nouveau, elle ne prend rang qu'à sa nouvelle date (article R. 521-24).
- Intérêts : l'inscription garantit au même rang que le capital deux années d'intérêts (article L. 143-19).
Le nantissement produit des effets avant toute vente. Le commerçant qui veut déplacer son fonds doit prévenir ses créanciers inscrits au moins quinze jours à l'avance, faute de quoi leurs créances deviennent exigibles (article L. 143-1). Et le bailleur qui demande la résiliation du bail doit la notifier aux créanciers inscrits, le jugement ne pouvant intervenir qu'un mois plus tard (article L. 143-2) : le droit au bail étant au cœur du gage, la loi laisse au créancier le temps de réagir.
Vendre un fonds de commerce nanti : ce que deviennent le prix et les créanciers
Un fonds nanti peut être vendu : le nantissement n'interdit pas la cession. Mais les droits du créancier « suivent le fonds en quelques mains qu'il passe » (article L. 143-12). En pratique, le prix sert d'abord à désintéresser les créanciers, et la vente suit un circuit que tout vendeur doit connaître avant de signer.
1. La publicité de la vente et les oppositions
L'acquéreur publie la vente dans les quinze jours, dans un journal d'annonces légales du département et au BODACC (article L. 141-12). S'ouvre alors un délai de dix jours après la dernière publication, pendant lequel tout créancier du vendeur, même non inscrit, peut former opposition au paiement du prix (article L. 141-14). L'acquéreur qui paie le vendeur avant la fin de ce délai n'est pas libéré à l'égard des créanciers (article L. 141-17) : il pourrait payer deux fois. C'est pourquoi le prix est en pratique confié à un séquestre, souvent le rédacteur de l'acte, le temps que la situation se décante.
2. La purge des inscriptions
Pour se mettre à l'abri des poursuites des créanciers inscrits, l'acquéreur leur notifie le prix et un tableau des inscriptions, en se déclarant prêt à acquitter les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix (article R. 143-1). Un créancier qui juge le prix trop bas peut, dans la quinzaine de ces notifications, requérir la mise aux enchères en offrant d'augmenter le prix principal d'un dixième (article L. 143-13).
3. Le paiement du vendeur
Les créanciers sont payés dans l'ordre de leurs inscriptions, puis le solde revient au vendeur. À défaut d'accord entre créanciers, l'acquéreur consigne le prix (article L. 141-20). En cas d'opposition, le vendeur peut obtenir du juge des référés l'autorisation de toucher son prix en consignant une somme suffisante pour couvrir la créance contestée (article L. 141-15).
Le réflexe vendeur est donc de chiffrer ses inscriptions avant de fixer son prix : si le capital restant dû à la banque nantie dépasse le prix net, la vente ne libère pas le fonds et l'acheteur, informé, ne signera pas. Notre guide pour vendre son fonds de commerce détaille le reste du calendrier, et celui consacré au fonds de commerce CHR les particularités des cafés, hôtels et restaurants.
Acheter un fonds : vérifier l'état des inscriptions avant de signer
Le repreneur n'a pas à croire le vendeur sur parole. Deux outils officiels lui permettent de savoir si le fonds est grevé :
- le portail national des registres de sûretés mobilières, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, consultable gratuitement (articles R. 521-1 et R. 521-30) ;
- l'état certifié des inscriptions, délivré par le greffe sur simple demande et signé par le greffier (article R. 521-31), facturé 2,03 € quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.
La recherche se fait au nom du propriétaire du fonds, avec son numéro SIREN et la mention RCS de son greffe (article R. 521-32). Une inscription radiée ou périmée n'apparaît plus dans les résultats (article R. 521-23). Demandez l'état au moment du compromis, puis une seconde fois juste avant l'acte définitif : un nantissement judiciaire a pu être pris entre-temps.
Le compromis de vente de fonds de commerce doit ensuite lister les privilèges et nantissements révélés et prévoir leur apurement sur le prix. Si la cession porte aussi sur une licence IV ou sur le seul droit au bail, mêmes précautions : le droit au bail fait partie du gage par défaut.
Mainlevée du nantissement de fonds de commerce : démarche et coût
La mainlevée est l'accord du créancier pour lever sa garantie ; la radiation est la formalité qui la fait disparaître du registre. Elle est nécessaire quand le prêt est remboursé, à la vente du fonds une fois le créancier payé, ou en cas de remboursement anticipé.
- Obtenir la mainlevée : une fois la dette réglée, demandez au créancier un acte de mainlevée, ou une décision de justice passée en force de chose jugée s'il refuse sans motif (article R. 521-20).
- Déposer un bordereau de radiation au greffe qui a pris l'inscription initiale, même si le commerce a déménagé depuis, avec la date et le numéro d'ordre de l'inscription (article R. 521-19).
- Récupérer le récépissé : le greffier mentionne la radiation en marge de l'inscription, qui prend effet à cette date (article R. 521-22). Si des marques ou brevets étaient nantis, le certificat de radiation du greffe sert à radier aussi l'inscription à l'INPI (article R. 521-25).
Côté coût, le tarif réglementé des greffes (article A. 743-11 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2026) réserve une surprise : l'émolument de l'inscription comprend la radiation totale. La mainlevée complète d'un nantissement ne donne donc pas lieu à un émolument de greffe distinct.
| Formalité au greffe (prestation n°) | Sommes garanties < 20 800 € | De 20 800 à 41 600 € | 41 600 € et plus |
|---|---|---|---|
| Inscription, radiation totale comprise (n° 95) | 14,09 € | 62,38 € | 93,57 € |
| Radiation partielle (n° 96) | 7,05 € | 31,21 € | 31,21 € |
| Renouvellement, mention d'antériorité ou de subrogation (n° 97) | 5,05 € | 16,11 € | 16,11 € |
| État des inscriptions, positif ou négatif (n° 99) | 2,03 € | 2,03 € | 2,03 € |
Ces montants sont les émoluments du greffe ; la facture peut y ajouter taxes et frais d'envoi. Ce qui pèse vraiment, ce sont les frais extérieurs au tarif : les honoraires de rédaction si un avocat ou un notaire établit l'acte de mainlevée, et les éventuels frais de dossier que la banque facture librement.
Checklist vendeur et repreneur
Vous vendez un fonds nanti :
- Demandez un état des inscriptions à votre propre nom pour connaître tous les créanciers, y compris un nantissement judiciaire que vous auriez oublié.
- Obtenez de chaque banque un décompte du capital restant dû à la date prévue de la vente.
- Vérifiez que le prix net couvre les créances inscrites ; sinon, négociez la mainlevée avec la banque avant de signer.
- Prévoyez le séquestre du prix et le calendrier : publications, dix jours d'oppositions, purge.
- Après paiement, faites radier les inscriptions : elles ne s'effacent seules qu'à l'expiration des dix ans.
Vous rachetez un fonds :
- Consultez le portail national gratuit, puis demandez un état certifié au greffe.
- Faites lister les inscriptions dans le compromis, avec leur apurement sur le prix.
- Ne versez rien directement au vendeur avant l'expiration du délai d'opposition.
- Redemandez un état juste avant l'acte définitif.
Si votre projet porte sur la seule cession du bail commercial, sachez que le droit au bail fait partie d'un nantissement de fonds par défaut : les mêmes vérifications s'imposent.
FAQ
- Quel est le tarif pour la mainlevée d'un nantissement sur un fonds de commerce ?
-
Au greffe, la radiation totale est comprise dans l'émolument payé à l'inscription (Code de commerce, art. A. 743-11, prestation n° 95) : il n'y a pas d'émolument distinct pour une mainlevée complète. Une radiation partielle coûte 7,05 € si les sommes garanties sont inférieures à 20 800 €, 31,21 € au-delà. S'y ajoutent, le cas échéant, les honoraires du rédacteur de l'acte de mainlevée et les frais de la banque, qui ne sont pas réglementés.
- Comment supprimer un nantissement sur un fonds de commerce ?
-
Après remboursement, obtenez du créancier un acte de mainlevée, puis déposez un bordereau de radiation au greffe qui a pris l'inscription initiale, en indiquant sa date et son numéro d'ordre (Code de commerce, art. R. 521-19 et R. 521-20). Le greffier mentionne la radiation et vous remet un récépissé. Si le créancier refuse sans motif, une décision de justice passée en force de chose jugée permet la radiation.
- Comment obtenir un acte de nantissement ?
-
L'original de l'acte sous seing privé, ou l'expédition de l'acte notarié, est annexé à l'inscription au greffe (art. R. 521-7 et R. 521-8). Le greffe délivre des copies des bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés, pour 1,03 € (prestation n° 102), et un état certifié des inscriptions pour 2,03 €. Le créancier et le notaire rédacteur en conservent aussi un exemplaire.
- Combien de temps dure un nantissement de fonds de commerce ?
-
L'inscription produit effet dix ans (art. R. 521-12) et peut être renouvelée avant l'échéance. Sans renouvellement, le greffier la radie d'office ; une nouvelle inscription ne prend rang qu'à sa propre date (art. R. 521-24).
- Peut-on vendre un fonds de commerce nanti ?
-
Oui. Le nantissement n'empêche pas la vente, mais les créanciers inscrits conservent leurs droits sur le fonds (art. L. 143-12) et sont payés sur le prix, dans l'ordre de leurs inscriptions. L'acquéreur purge les inscriptions en leur notifiant le prix ; un créancier peut demander la mise aux enchères en offrant un dixième de plus (art. L. 143-13).
- Le stock est-il compris dans le nantissement du fonds de commerce ?
-
Non. L'article L. 142-2 du Code de commerce énumère les éléments qui peuvent être nantis (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, mobilier, matériel, propriété intellectuelle) et les marchandises n'y figurent pas. Sans désignation précise dans l'acte, le nantissement ne couvre que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle.