Licence 4 : prix, achat et vente — ce qui fixe sa valeur en 2026

La licence 4, ou licence de 4e catégorie, est la « grande licence » des débits de boissons. Selon l'article L. 3331-1 du Code de la santé publique, elle autorise à vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation reste permise, y compris celles des groupes 4 (rhums, eaux-de-vie de vin, de cidre ou de fruits) et 5 (toutes les autres boissons alcooliques, comme le whisky ou la vodka). La licence 3, dite « licence restreinte », se limite aux groupes 1 et 3 définis par l'article L. 3321-1 : boissons sans alcool, et boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre) ainsi que certains apéritifs et liqueurs ne titrant pas plus de 18 degrés.

Ce qui donne un prix à une licence 4, c'est sa rareté organisée par la loi. L'article L. 3332-2 interdit l'ouverture de tout nouvel établissement de 4e catégorie, sauf dans l'enceinte des foires et expositions officielles et pour la seule durée de la manifestation (article L. 3334-1). Service-Public le résume sans détour : la création de toute nouvelle licence IV est interdite, et la seule façon d'ouvrir un établissement qui en est doté est de racheter une licence existante à un exploitant qui accepte de la céder.

Le parc de licences ne peut donc que stagner ou diminuer. Chaque licence qui disparaît (péremption, fermeture définitive) ne sera pas remplacée. C'est un actif à part entière, qui se vend avec le fonds de commerce d'un bar ou d'un restaurant, ou seul.

Il n'existe aucun tarif officiel de la licence 4 : aucun texte ne fixe son prix, qui se négocie librement entre le cédant et l'acquéreur. Les professionnels du secteur citent des montants très dispersés. Le courtier L4 Courtage indique par exemple une fourchette de 10 000 € à 50 000 € pour une licence 4. Ces chiffres donnent un ordre de grandeur, pas une cote : le prix d'une licence donnée dépend de quelques facteurs que l'on peut identifier à l'avance.

Le marché d'une licence est local : elle ne peut être transférée que dans son département ou dans un département limitrophe (voir plus bas). Le prix d'une licence 4 à Bordeaux, à Lyon ou dans un village de la Creuse ne se compare donc pas. Pour situer une licence, trois sources se recoupent : les annonces de cession du département, l'avis d'un courtier spécialisé et les résultats des ventes aux enchères de licences issues de liquidations.

Au prix de la licence s'ajoutent les frais propres à l'exploitant : le permis d'exploitation, obtenu à l'issue d'une formation que les organismes facturent autour de 400 à 450 €, et, si la licence est achetée avec le fonds, les droits d'enregistrement de la cession.

Acheter une licence 4 seule, pour l'exploiter dans un établissement que l'on crée ou que l'on reprend sans licence, est possible. Le parcours suit quatre étapes :

1. Vérifier l'emplacement d'arrivée. Le préfet fixe par arrêté des zones protégées autour des établissements de santé, des établissements d'enseignement et de loisirs de la jeunesse, et des stades, piscines et terrains de sport (article L. 3335-1). Un débit ne peut pas s'y ouvrir. Consultez l'arrêté préfectoral avant de signer quoi que ce soit.
2. Suivre la formation au permis d'exploitation. L'article L. 3332-1-1 l'impose à toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de 3e ou 4e catégorie.
3. Signer la cession sous conditions suspensives, en particulier l'obtention de l'autorisation de transfert lorsque la licence change de commune. Tant que le préfet n'a pas statué, rien ne garantit que la licence pourra être exploitée chez vous.
4. Déclarer l'ouverture par écrit, 15 jours au moins à l'avance, à la mairie (à la préfecture de police à Paris), avec le permis d'exploitation (article L. 3332-3). Un récépissé est délivré immédiatement et la mairie transmet la déclaration au préfet dans les trois jours.

L'établissement d'accueil doit par ailleurs respecter les règles des établissements recevant du public (sécurité incendie, accessibilité), qui n'ont rien à voir avec la licence mais conditionnent l'ouverture.

Le cédant a deux options, qui ne se valorisent pas de la même façon.

Vendre la licence avec le fonds de commerce

C'est le cas le plus courant : la licence fait partie des éléments incorporels du fonds, au même titre que la clientèle ou le droit au bail. L'acquéreur reprend l'établissement au même endroit et ne déclare qu'une mutation : une déclaration identique à celle d'une ouverture, faite 15 jours au moins avant le changement d'exploitant (article L. 3332-4). Le prix de la licence se fond alors dans celui du fonds, et l'ensemble supporte les droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce (article 719 du CGI). Service-Public en donne le barème : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €, à la charge de l'acquéreur sauf clause contraire.

Pour un bar ou un restaurant, la licence IV est l'un des facteurs qui pèsent le plus sur la valeur : notre guide pour vendre un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant détaille la méthode d'évaluation, et celui sur la vente d'un fonds de commerce les étapes de la cession.

Vendre la licence seule

Vendre la licence seule permet de la valoriser quand le fonds lui-même ne trouve pas preneur (local trop petit, activité en perte) ou quand le cédant change d'activité. L'acquéreur l'emportera dans un autre établissement, ce qui passe le plus souvent par un transfert soumis à autorisation préfectorale. Trois précautions pour le vendeur :

• Vendre tant que l'établissement est exploité. L'article L. 3332-11 vise le transfert d'un débit « exploité », et une licence qui dort perd de la valeur à mesure qu'elle approche des 5 ans.
• Encadrer la condition suspensive d'autorisation de transfert : délai pour déposer la demande, date limite au-delà de laquelle la vente tombe, sort de l'acompte.
• Faire chiffrer la fiscalité de la cession par le rédacteur de l'acte : droits d'enregistrement et plus-value professionnelle, qui peut bénéficier d'exonérations selon le montant de la cession, les recettes de l'entreprise ou le départ à la retraite.

Dans les deux cas, la promesse de cession doit nommer la licence parmi les éléments vendus et ventiler le prix.

Une licence 4 peut se déplacer, mais pas n'importe où. Le Code de la santé publique distingue la translation, simple déplacement d'un lieu à un autre, déclarée 15 jours à l'avance comme une ouverture (article L. 3332-4), et le transfert, soumis à autorisation du préfet (article L. 3332-11).

Deux conséquences pratiques. D'abord, l'acheteur d'une commune où le quota de licences 3 est atteint (un débit pour 450 habitants, article L. 3332-1) peut quand même ouvrir grâce à une licence transférée : le quota ne s'applique pas aux ouvertures qui font suite à un transfert. Ensuite, dans un village qui n'a plus qu'un seul bar, c'est le maire qui tient la clé : sans son avis favorable, la licence ne quitte pas la commune. Pour un vendeur dans cette situation, le marché se réduit souvent aux repreneurs de la commune, ce qui pèse sur le prix.

C'est le risque que les cédants sous-estiment le plus. Selon l'article L. 3333-1 du Code de la santé publique, un débit de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé : sa licence ne peut plus être transmise, et elle n'a donc plus aucune valeur.

Le conseil qui en découle est simple : un exploitant qui ferme sans repreneur doit vendre sa licence bien avant la cinquième année. Plus l'échéance approche, plus l'acheteur négocie, car il doit encore obtenir son transfert avant que la licence ne s'éteigne.

Les licences des bars et restaurants en liquidation judiciaire peuvent être mises en vente par le liquidateur, notamment aux enchères. La loi en tient compte : pendant la procédure, le délai de péremption de 5 ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à la clôture des opérations.

Pour l'acheteur, les mises à prix sont parfois attractives, mais trois points méritent attention : les frais d'adjudication s'ajoutent au prix et figurent dans les conditions de la vente ; la vente ne vaut pas autorisation de transfert, qu'il faudra obtenir du préfet ; et il faut vérifier depuis quand l'établissement a cessé d'exister, car la prolongation du délai de 5 ans cesse avec la clôture de la procédure : achetez et faites transférer sans attendre.

Côté vendeur :

• date de la dernière exploitation et éventuelles fermetures administratives (calcul du délai de 5 ans) ;
• nombre de licences IV dans la commune (si c'est la dernière, l'avis du maire devient décisif) ;
• récépissé de la déclaration d'ouverture ou de mutation à votre nom ;
• choix entre vente avec le fonds et vente seule, et ventilation du prix dans l'acte ;
• chiffrage de la plus-value et des exonérations possibles avant de fixer le prix net.

Côté acheteur :

• arrêté préfectoral sur les zones protégées au lieu d'arrivée ;
• condition suspensive d'autorisation de transfert, avec une date butoir ;
• permis d'exploitation obtenu avant la déclaration ;
• déclaration en mairie 15 jours avant l'ouverture ;
• si vous reprenez aussi le local, cession du bail : voir notre guide de la cession de bail commercial.