Trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsions et exceptions

La trêve hivernale court chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Pour la saison à venir, elle s'étend donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : les expulsions locatives reprennent le 1er avril 2027.

Instituée en 1956 après l'appel de l'abbé Pierre lors de l'hiver 1954, la trêve visait à l'origine à empêcher que des familles soient mises à la rue pendant les mois les plus froids. Elle a été progressivement allongée (initialement du 1er décembre au 15 mars) et étendue aux coupures d'énergie par la loi Brottes de 2013.

Deux idées reçues à corriger d'emblée :

• La trêve ne suspend pas les procédures : un bailleur peut assigner, obtenir un jugement d'expulsion et faire délivrer un commandement de quitter les lieux pendant la trêve. Seule l'exécution forcée (le concours de la force publique) est reportée ;
• La trêve n'efface pas les dettes : les loyers et indemnités d'occupation continuent de courir pendant toute la période.

La trêve est donc une pause d'exécution, pas une amnistie. Pour le locataire, c'est un délai pour trouver une solution (plan d'apurement, relogement, dossier de surendettement) ; pour le bailleur, c'est une période où la procédure avance malgré tout — un dossier bien mené pendant l'hiver aboutit à une expulsion exécutable dès le 1er avril.

Quelques repères pour situer l'enjeu :

• Environ 19 000 expulsions avec le concours de la force publique ont été exécutées en 2023 — un record historique, en hausse continue depuis la fin des protections Covid ;
• Les commandements de quitter les lieux se comptent chaque année en dizaines de milliers, et les assignations pour impayés en plus de 140 000 : la grande majorité des procédures se résolvent avant l'expulsion forcée (départ volontaire, apurement, relogement) ;
• Le 1er avril, jour de la fin de la trêve, concentre mécaniquement les demandes de concours de la force publique accumulées pendant l'hiver — c'est la période la plus tendue pour les ménages menacés comme pour les préfectures ;
• La prévention paie : selon les ADIL, une majorité des dossiers traités en CCAPEX avant l'audience aboutissent à un maintien dans les lieux avec plan d'apurement.

C'est tout le paradoxe de la trêve : elle protège les occupants pendant cinq mois, mais un dossier d'impayé non traité pendant cette période ressort au printemps dans une situation aggravée — pour les deux parties.

La protection de la trêve hivernale connaît des exceptions précises :

• Les squatteurs : depuis la loi ASAP de 2020, renforcée par la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023, les personnes entrées dans un logement (domicile ou non) par voie de fait ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Le juge peut également supprimer ou réduire les délais habituels. La procédure d'évacuation administrative accélérée (48 h via le préfet) reste par ailleurs applicable toute l'année pour le squat de domicile ;
• Le relogement assuré : si le relogement des occupants est garanti dans des conditions respectant l'unité et les besoins de la famille, l'expulsion peut être exécutée ;
• L'immeuble dangereux : les occupants d'un bâtiment frappé d'un arrêté de mise en sécurité ou de péril peuvent être évacués pendant la trêve — leur sécurité prime ;
• Le conjoint violent : l'époux ou partenaire dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge (ordonnance de protection, JAF) ne bénéficie pas de la trêve ;
• Les résidences non principales : la trêve protège l'occupation du logement ; elle ne s'applique pas à l'expulsion d'un garage isolé, d'un local commercial ou d'une résidence secondaire occupée sans droit.

Depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas couper l'électricité ou le gaz d'une résidence principale pour impayé pendant la trêve hivernale — et ce pour tous les ménages, sans condition de ressources (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles).

Nuances à connaître :

• La réduction de puissance électrique reste possible (hors bénéficiaires du chèque énergie ayant fait valoir leurs droits) : le fournisseur peut limiter la puissance à un minimum permettant l'éclairage, le réfrigérateur et la recharge d'appareils — EDF a par ailleurs renoncé aux coupures sèches toute l'année au profit de cette limitation ;
• L'eau ne peut jamais être coupée pour impayé, trêve ou pas (jurisprudence constante depuis 2015) ;
• Les factures restent dues : la dette d'énergie continue de courir, et la coupure redevient possible au 1er avril après relances réglementaires.

En cas de difficulté de paiement, les réflexes utiles : demander un échéancier au fournisseur, mobiliser le chèque énergie, saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département et le médiateur national de l'énergie en cas de litige.

Erreur classique du bailleur : « attendre la fin de la trêve » pour agir. C'est exactement l'inverse qu'il faut faire — une procédure d'expulsion prend 12 à 24 mois en moyenne, et chaque étape franchie pendant l'hiver est autant de gagné :

1. Dès le premier impayé : relance écrite, puis mise en demeure. Si le locataire a un garant, informez-le immédiatement (obligation légale dès le premier mois d'impayé — voir notre guide de la caution solidaire) ; si vous avez une GLI, déclarez le sinistre selon les délais du contrat (notre guide GLI) ;
2. Commandement de payer par commissaire de justice (obligatoire avant de faire jouer la clause résolutoire) : le locataire dispose de 6 semaines pour régulariser ;
3. Assignation et audience : possibles pendant toute la trêve. Le juge peut accorder des délais de paiement mais aussi constater la résiliation du bail ;
4. Signalement CAF et CCAPEX : obligatoires selon les cas, ils conditionnent la recevabilité de l'assignation ;
5. Au 1er avril : si le jugement est acquis et le commandement de quitter les lieux purgé, la demande de concours de la force publique peut être exécutée sans nouveau délai lié à la trêve.

Rappel : l'« expulsion maison » (changer les serrures, couper l'eau, vider les meubles) est un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, trêve ou pas. La voie judiciaire est la seule route.

La trêve est un répit à utiliser activement :

• Négocier un plan d'apurement avec le bailleur : un échéancier écrit et respecté suspend de fait la plupart des procédures, et le juge en tient compte ;
• Saisir le FSL (fonds de solidarité pour le logement) du département : il peut prendre en charge tout ou partie de la dette locative ;
• Vérifier ses droits aux aides : APL en tiers payant, chèque énergie, action logement (aides aux salariés en difficulté) ;
• Se présenter à l'audience — toujours : le juge des contentieux de la protection peut accorder jusqu'à 3 ans de délais de paiement et suspendre la clause résolutoire tant que l'échéancier est respecté ;
• Déposer un dossier DALO et une demande de logement social en parallèle si le maintien dans les lieux paraît compromis ;
• Contacter l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) : conseil juridique gratuit, et point d'entrée vers la CCAPEX qui coordonne la prévention des expulsions.

Le pire choix est l'inaction : un locataire qui ne se présente pas à l'audience et n'active aucun dispositif arrive au 1er avril sans protection. À l'inverse, un dossier de bonne foi (reprise partielle des paiements, démarches documentées) pèse réellement dans la décision du juge.