Assurance PNO : obligatoire ou pas, garanties et prix (2026)
L'assurance propriétaire non occupant protège votre bien loué ou vacant là où l'assurance du locataire s'arrête. Obligation légale en copropriété depuis la loi ALUR, fourchettes de prix réelles, garanties indispensables : le guide neutre, sans contrat à vendre.
L'assurance PNO en 30 secondes
L'assurance PNO (propriétaire non occupant) couvre un logement que vous possédez sans l'habiter : loué, vacant ou prêté. Ce qu'il faut retenir :
- Obligatoire uniquement en copropriété — depuis la loi ALUR (2014), tout copropriétaire non occupant doit être assuré au minimum en responsabilité civile ;
- Fortement recommandée partout ailleurs — c'est la seule couverture qui joue quand le logement est vide ou que l'assurance du locataire fait défaut ;
- Budget modéré : 60 à 250 € par an pour un logement standard, selon surface et garanties ;
- 100 % déductible de vos revenus fonciers au régime réel ;
- Non récupérable sur le locataire, contrairement à certaines charges.
À ne pas confondre avec la garantie loyers impayés (GLI) : la PNO protège le bien, la GLI protège vos loyers. Les deux se complètent.
Qu'est-ce qu'une assurance PNO et qui en a besoin ?
L'assurance propriétaire non occupant est une multirisque habitation adaptée au bailleur : elle assure le logement lui-même et votre responsabilité de propriétaire, indépendamment de ce que fait (ou ne fait pas) l'occupant. Elle intervient typiquement dans quatre situations :
- Logement loué : elle prend le relais quand le sinistre relève du propriétaire (vice de construction, défaut d'entretien, sinistre parti des parties privatives sans faute du locataire) ou quand l'assurance du locataire est absente ou insuffisante ;
- Logement vacant : entre deux locataires ou pendant des travaux, plus aucune assurance d'occupant ne joue — un dégât des eaux dans un appartement vide peut ruiner l'étage du dessous, et c'est vous qui payez sans PNO ;
- Occupation à titre gratuit : un proche logé gratuitement n'a souvent aucune assurance habitation à son nom ;
- Location saisonnière ou meublée de courte durée, où les occupants successifs ne sont jamais assurés pour le logement.
Concrètement, tout bailleur qui met un bien en location devrait l'inscrire dans sa check-list au même titre que les diagnostics — notre guide mettre son logement en location la place parmi les étapes à ne pas sauter.
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L'assurance PNO est-elle obligatoire ? Ce que dit vraiment la loi
La réponse dépend d'un seul critère : la copropriété.
En copropriété : oui, c'est obligatoire. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire — occupant ou non — de s'assurer au minimum en responsabilité civile. Un copropriétaire bailleur ou dont le lot est vacant doit donc souscrire une PNO, au moins pour ce volet RC. Le syndic peut exiger l'attestation, et certains règlements de copropriété vont plus loin.
Hors copropriété (maison individuelle) : non, mais… Aucun texte n'oblige le propriétaire d'une maison louée à s'assurer. Trois scénarios font pourtant regretter l'économie de 100 € par an :
- La vacance : maison vide 4 mois entre deux locataires, un incendie électrique se déclare — aucune assurance ne couvre, la perte est intégrale ;
- Le locataire non assuré : malgré l'obligation légale du locataire de s'assurer, 2 à 5 % des logements loués ne le sont pas (oubli, résiliation pour impayé de prime). Le recours contre un locataire insolvable ne reconstruit pas une toiture ;
- Le vice de construction ou le défaut d'entretien : si le sinistre vient du bâti (canalisation vétuste, toiture), c'est la responsabilité du propriétaire qui est engagée — l'assurance du locataire ne paiera pas à votre place.
Référence officielle : la fiche « assurance du logement par le propriétaire » de service-public.fr.
Que risque un copropriétaire bailleur sans PNO ? Il n'existe pas d'amende administrative, mais la sanction réelle est double : le syndic peut souscrire une assurance pour son compte et à ses frais (prime majorée, répercutée sur ses charges), et surtout, en cas de sinistre, il répond sur son patrimoine personnel des dommages causés aux tiers. Une fuite qui traverse trois étages se chiffre vite en dizaines de milliers d'euros — l'économie de prime ne tient pas la comparaison.
Ce que couvre une assurance PNO : socle et options
Les contrats PNO se ressemblent dans leur structure : un socle multirisque, des options. Le tableau qui suit distingue ce qui est quasi systématique de ce qui se paie en plus :
| Garantie | Socle ou option | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Responsabilité civile propriétaire | Socle (le minimum légal en copro) | Dommages causés aux tiers par le bien : tuile sur un passant, fuite chez le voisin |
| Incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles | Socle | Le bâti et ce qui vous appartient (cuisine équipée, meubles d'un meublé) |
| Vol, vandalisme, bris de glace | Socle ou option selon contrat | Dégradations pendant la vacance, squat, effraction |
| Recours des locataires et des voisins | Socle | Quand le locataire ou un tiers se retourne contre vous (vice de construction, défaut d'entretien) |
| Défaut d'assurance du locataire | Option utile | Prend le relais si l'occupant n'est pas ou plus assuré |
| Protection juridique | Option | Litiges avec le locataire, la copropriété, les artisans |
| Loyers impayés (GLI) | Option ou contrat séparé | Vos revenus locatifs — logique différente, sélection du locataire exigée |
Attention aux plafonds de garantie mobilière si vous louez meublé : le mobilier d'un logement loué meublé (bail meublé) doit être explicitement couvert, sinon vous réassurez une coquille vide.
PNO, assurance du locataire, assurance de la copropriété : qui couvre quoi ?
Un logement loué en copropriété est couvert par trois assurances qui s'empilent sans se remplacer. Comprendre la répartition évite à la fois les trous de garantie et les doublons payés deux fois :
| Assurance | Souscrite par | Couvre principalement |
|---|---|---|
| Multirisque habitation (MRH) du locataire | Le locataire (obligation légale, loi de 1989) | Les risques locatifs : incendie, explosion, dégâts des eaux causés par l'occupant, et ses biens personnels |
| PNO | Le propriétaire bailleur | Le bien lui-même, la RC du propriétaire, les périodes de vacance, les sinistres d'origine « bâti » |
| Multirisque immeuble | Le syndicat des copropriétaires | Les parties communes (toiture, façades, canalisations communes) et la RC de la copropriété |
Exemple qui départage tout : une fuite. Si elle vient de la machine à laver du locataire → MRH du locataire. D'une canalisation privative vétuste dans votre mur → PNO. De la colonne commune de l'immeuble → assurance de la copropriété. En cas de doute, les conventions inter-assureurs (IRSI) organisent les recours entre compagnies — mais uniquement entre assurances existantes : chaque couche manquante devient un litige à vos frais.
Bon à savoir : la prime PNO n'est pas une charge récupérable sur le locataire, contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères — la liste exacte est dans notre guide des charges locatives récupérables.
Prix d'une assurance PNO en 2026 : fourchettes réelles et facteurs
La PNO est l'une des assurances les moins chères du marché immobilier : comptez 60 à 130 € par an pour un studio ou un T2, 100 à 250 € pour un T3-T4 ou une maison en garanties socle. Les formules premium (protection juridique, défaut d'assurance du locataire, mobilier étendu) montent à 300-400 €.
Ce qui fait varier la prime :
- La surface et le type de bien — premier critère tarifaire, une maison coûte plus cher qu'un appartement à surface égale (toiture, extérieurs) ;
- La localisation — zones inondables, communes à sinistralité vol élevée ;
- L'usage — location nue, meublée, saisonnière (la courte durée est plus tarifée), vacance prolongée à déclarer ;
- Les franchises et plafonds — une prime 30 % moins chère cache souvent une franchise doublée ;
- Le niveau d'options retenu.
Ordre de grandeur à retenir : la PNO représente moins de 2 % d'un loyer annuel type. Rapportée au risque couvert (reconstruction, RC illimitée en pratique), c'est l'assurance au meilleur ratio du portefeuille d'un bailleur.
Fourchettes indicatives 2026 par type de bien (garanties socle, franchise standard) :
| Type de bien | Fourchette annuelle | Points de vigilance tarifaires |
|---|---|---|
| Studio / T1 en copropriété | 60 – 100 € | Vérifier le doublon avec l'assurance immeuble |
| T2 / T3 en copropriété | 80 – 160 € | Plafond mobilier si meublé |
| Maison individuelle | 120 – 250 € | Extérieurs, dépendances, zone climatique |
| Location saisonnière / courte durée | 150 – 350 € | Usage à déclarer explicitement, rotation des occupants |
| Logement vacant longue durée | sur devis | Délai de vacance couvert — le point le plus exclu du marché |
Bien choisir sa PNO : les 5 points à vérifier avant de signer
- La garantie vacance : certains contrats excluent les sinistres au-delà de 30, 60 ou 90 jours d'inoccupation — précisément la période où la PNO sert le plus. Vérifiez le délai et déclarez les vacances longues ;
- Les exclusions de vétusté : un contrat qui exclut les dégâts des eaux sur canalisations de plus de X années vide la garantie de sa substance sur un immeuble ancien ;
- Le doublon avec l'assurance de la copropriété : si le règlement prévoit une assurance immeuble étendue « pour le compte de qui il appartiendra », inutile de payer deux fois la même couverture des embellissements — ajustez les garanties, pas le principe de la PNO ;
- Le sort du mobilier en location meublée : plafond dédié et inventaire à jour ;
- Les délais et modalités d'indemnisation : vétusté déduite ou valeur à neuf, expertise systématique ou sur seuil.
Méfiez-vous du réflexe « meilleur contrat » : le bon contrat dépend de votre bien (copro ou maison, meublé ou nu, tension locative). Comparez toujours à garanties équivalentes, franchise incluse — pas au prix affiché.
Souscrire, changer, résilier : mode d'emploi
La souscription d'une PNO se fait en ligne en quelques minutes : adresse du bien, surface, année de construction, usage locatif, options. Aucune visite, aucun questionnaire médical — mais trois réflexes au moment de remplir :
- Déclarez l'usage exact (nu, meublé, saisonnier, vacant) : une PNO souscrite pour une location nue peut refuser un sinistre survenu pendant une exploitation Airbnb ;
- Datez la vacance quand le logement est vide : la plupart des contrats demandent une déclaration au-delà de 60 ou 90 jours d'inoccupation ;
- Transmettez l'attestation au syndic si le bien est en copropriété — c'est lui qui contrôle l'obligation ALUR.
Pour changer d'assureur : après un an de contrat, la résiliation infra-annuelle (loi Hamon) s'applique aux contrats d'habitation — le nouvel assureur gère la résiliation de l'ancien, sans frais ni pénalité, avec continuité de couverture. Avant un an, seules les échéances et les motifs légaux (vente du bien, hausse de tarif non justifiée) permettent de sortir.
En cas de vente du bien, le contrat ne suit pas automatiquement l'acheteur comme une assurance auto : signalez la vente à l'assureur dès la signature de l'acte — la prime est remboursée au prorata.
Fiscalité : une prime 100 % déductible au régime réel
La prime d'assurance PNO est une charge intégralement déductible de vos revenus fonciers si vous déclarez au régime réel (ligne 223 « primes d'assurance » de la déclaration 2044). À l'inverse, au micro-foncier, l'abattement forfaitaire de 30 % est réputé couvrir toutes vos charges, PNO comprise : aucune déduction supplémentaire possible.
En location meublée (LMNP au réel), la prime se déduit également comme charge d'exploitation. Un contrat PNO à 150 €/an ne coûte donc réellement que 70 à 100 € après effet fiscal pour la plupart des bailleurs au réel — un argument de plus pour ne pas faire l'impasse.
Dernier conseil : archivez l'avis d'échéance chaque année avec vos justificatifs fiscaux, et si vous mettez le bien en location pour la première fois, calez le loyer sur le marché réel avec notre estimation de loyer gratuite — la prime PNO se rentabilise en quelques euros de loyer mensuel bien calibré.
FAQ
- Quel est le prix moyen d'une assurance PNO ?
-
Entre 60 et 130 € par an pour un studio ou un T2, 100 à 250 € pour un T3-T4 ou une maison en garanties socle, jusqu'à 300-400 € avec les options (protection juridique, défaut d'assurance du locataire). Les critères principaux : surface, type de bien, localisation, usage (nu, meublé, saisonnier) et niveau de franchise.
- L'assurance PNO est-elle obligatoire ?
-
Oui en copropriété : depuis la loi ALUR de 2014 (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965), chaque copropriétaire non occupant doit être assuré au minimum en responsabilité civile. Non pour une maison individuelle hors copropriété — mais elle reste fortement recommandée, car aucune autre assurance ne couvre le logement vacant ou les sinistres d'origine « bâti ».
- Qui doit payer l'assurance PNO ?
-
Le propriétaire, et lui seul. La prime PNO n'est pas une charge récupérable sur le locataire — contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par exemple. Elle est en revanche 100 % déductible des revenus fonciers au régime réel.
- Quel est le meilleur contrat d'assurance PNO ?
-
Celui qui correspond à votre bien, pas celui d'une marque : vérifiez la garantie vacance (délai d'inoccupation couvert), les exclusions de vétusté, le plafond mobilier si vous louez meublé, la franchise réelle et l'articulation avec l'assurance de votre copropriété. Comparez à garanties équivalentes, jamais au seul prix affiché.
- Pourquoi prendre une assurance PNO si mon locataire est déjà assuré ?
-
Parce que l'assurance du locataire ne couvre ni la vacance entre deux baux, ni les sinistres dont l'origine est le bâti (canalisation vétuste, vice de construction, défaut d'entretien), ni le cas où il a résilié son contrat sans vous le dire. La PNO est la seule couverture qui suit le bien en toutes circonstances.