Bail commercial 3/6/9 : modèle + guide pratique 2026

Le bail commercial, communément appelé bail 3/6/9, est le contrat de location qui lie un bailleur (propriétaire des murs) à un preneur (locataire exploitant un fonds de commerce, artisanal ou industriel). Il est régi par un statut d'ordre public défini aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce. Vous cherchez un modèle de bail commercial prêt à l'emploi : ce guide vous fournit le contrat type complet (section 2), les sept clauses indispensables, le mécanisme d'indexation ILC, les modalités de résiliation et tous les pièges à éviter.

Le terme « 3/6/9 » désigne les trois échéances triennales (3, 6 et 9 ans) auxquelles le preneur peut donner congé. Le bail est conclu pour une durée minimale de neuf ans (article L. 145-4), au-delà de laquelle il se prolonge tacitement jusqu'à congé ou demande de renouvellement. Cette structure dissymétrique — le bailleur reste lié toute la période, le preneur peut sortir tous les trois ans — est la pièce maîtresse de la protection du fonds de commerce.

Qui peut signer un bail commercial 3/6/9 ?

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier du statut des baux commerciaux :

• Le local doit être affecté à une activité commerciale, artisanale ou industrielle (article L. 145-1 du Code de commerce) ;
• Le preneur doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers ;
• Le contrat doit prévoir une durée d'au moins neuf ans — sinon, on bascule sur un bail dérogatoire (3 ans maximum) ou un bail précaire.

Les professions libérales relèvent du bail professionnel (loi du 23 décembre 1986), les associations sans activité commerciale du bail civil, et l'agriculture du statut du fermage. Avant de signer un quelconque contrat de bail commercial, vérifiez que vous entrez bien dans le champ du statut commercial : un bail mal qualifié peut être requalifié par le juge avec des effets rétroactifs.

Forme du contrat : écrit ou verbal ?

Aucune forme particulière n'est imposée par la loi : un bail commercial peut, en théorie, être verbal. En pratique, c'est une catastrophe à éviter — la preuve devient impossible, l'inventaire des charges absent, et le preneur ne peut justifier ni la date d'entrée, ni la destination des lieux. Le modèle écrit (sous seing privé ou notarié) reste la seule sécurisation crédible. C'est précisément ce que nous vous fournissons dans la section suivante.

Que retenir en 30 secondes

Le bail commercial 3/6/9 est un contrat d'ordre public régi par le Code de commerce, conclu pour 9 ans minimum, avec faculté de résiliation triennale pour le preneur. Il offre au locataire un droit au renouvellement (et le cas échéant à une indemnité d'éviction) en contrepartie d'obligations strictes en matière de loyer, de charges et de destination des lieux. Le modèle ci-dessous peut être adapté à votre situation, mais une relecture par un avocat ou notaire reste vivement recommandée pour les enjeux importants.

Voici un modèle de bail commercial 3/6/9 prêt à l'emploi, structuré en 12 articles, mis à jour pour 2026 et conforme aux exigences de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret du 3 novembre 2014. Adaptez les champs entre crochets [...] à votre situation, puis faites relire le contrat par un professionnel avant signature. Une version PDF imprimable de ce modèle sera bientôt disponible — en attendant, copiez le bloc ci-dessous dans un traitement de texte et personnalisez-le.

BAIL COMMERCIAL
(Articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. Le bailleur
M./Mme/Société [Nom, prénom ou dénomination sociale], [forme juridique le cas échéant], domicilié(e)/dont le siège est situé [adresse complète], [n° SIREN/RCS le cas échéant], représenté(e) par [Nom, prénom, qualité],
ci-après désigné(e) « le bailleur »,

2. Le preneur
M./Mme/Société [Nom, prénom ou dénomination sociale], [forme juridique], domicilié(e)/dont le siège est situé [adresse complète], immatriculé(e) au RCS de [ville] sous le n° [SIREN], représenté(e) par [Nom, prénom, qualité],
ci-après désigné(e) « le preneur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DES LOCAUX
Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux à usage commercial situés [adresse complète], au [étage], comprenant : [description détaillée — surface en m², nombre de pièces, dépendances, parties communes éventuelles]. Un état des lieux contradictoire est dressé entre les parties à la prise d'effet du bail conformément à l'article L. 145-40-1 du Code de commerce et annexé au présent contrat.

ARTICLE 2 — DESTINATION DES LIEUX
Les locaux sont exclusivement destinés à l'exercice de l'activité suivante : [décrire précisément — ex. « salon de coiffure »]. Toute modification de cette destination devra faire l'objet d'une procédure de déspécialisation conformément aux articles L. 145-47 à L. 145-55 du Code de commerce.

ARTICLE 3 — DURÉE
Le présent bail est conclu pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives à compter du [date d'entrée en jouissance]. Conformément à l'article L. 145-4 du Code de commerce, le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale (3, 6 ou 9 ans), moyennant un préavis de six (6) mois notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 4 — LOYER
Le loyer annuel est fixé à [montant en chiffres et en lettres] euros hors taxes, hors charges, payable [mensuellement / trimestriellement] et d'avance, le [jour] de chaque [mois / trimestre], par virement bancaire sur le compte du bailleur [IBAN].

ARTICLE 5 — RÉVISION DU LOYER
Le loyer sera révisé conformément à l'article L. 145-38 du Code de commerce, sur la base de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE — ou de l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires. L'indice de référence est l'ILC du [trimestre, année] de valeur [valeur publiée INSEE]. La variation annuelle de loyer en application de l'indice est plafonnée à 10 % conformément à l'article L. 145-38 alinéa 3.

ARTICLE 6 — CHARGES, IMPÔTS ET TRAVAUX
Conformément à l'article L. 145-40-2 du Code de commerce, un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail est annexé au présent contrat (Annexe 1). Sont à la charge du preneur : [détailler — ex. taxe foncière, charges courantes de copropriété, entretien courant des équipements]. Sont à la charge du bailleur : les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil, ainsi que les travaux de mise aux normes et de vétusté.

Le bailleur communique au preneur, dans les conditions fixées à l'article R. 145-1, un état récapitulatif des travaux réalisés sur les trois dernières années et un budget prévisionnel des travaux envisagés sur les trois prochaines années.

ARTICLE 7 — DÉPÔT DE GARANTIE
Le preneur verse à la signature du présent bail un dépôt de garantie d'un montant de [équivalent à trois (3) mois de loyer hors taxes, hors charges], soit [montant] euros. Ce dépôt sera restitué dans les deux mois suivant la restitution effective des locaux, après déduction des éventuelles sommes dues au bailleur.

ARTICLE 8 — SOUS-LOCATION ET CESSION
Toute sous-location, totale ou partielle, est interdite sauf accord exprès et écrit du bailleur. La cession du droit au bail à l'acquéreur du fonds de commerce du preneur reste autorisée dans les conditions de l'article L. 145-16 du Code de commerce ; toute clause contraire serait réputée non écrite.

ARTICLE 9 — ÉTAT DES LIEUX, ANNEXES OBLIGATOIRES
Sont annexés au présent bail :
• L'inventaire des charges (Annexe 1) ;
• L'état des lieux d'entrée contradictoire (Annexe 2) ;
• L'état des risques et pollutions — ERP (Annexe 3) ;
• Le DPE — Diagnostic de Performance Énergétique (Annexe 4) ;
• Le diagnostic technique amiante — DTA, le cas échéant (Annexe 5) ;
• L'état récapitulatif des travaux des trois dernières années (Annexe 6).

ARTICLE 10 — CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges à son échéance, ou en cas de manquement à toute autre obligation du bail, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après commandement de payer ou sommation d'exécuter resté infructueux, conformément à l'article L. 145-41 du Code de commerce.

ARTICLE 11 — RENOUVELLEMENT — INDEMNITÉ D'ÉVICTION
À l'expiration des neuf années, le preneur dispose du droit au renouvellement du bail dans les conditions de l'article L. 145-8 du Code de commerce. En cas de refus de renouvellement par le bailleur sans motif grave et légitime, ce dernier sera tenu au versement d'une indemnité d'éviction couvrant le préjudice subi (article L. 145-14).

ARTICLE 12 — ÉLECTION DE DOMICILE — JURIDICTION
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs adresses respectives ci-dessus. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.

Le bailleur Le preneur
(signature précédée de la mention « lu et approuvé ») (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

Ce modèle de bail commercial 3/6/9 gratuit couvre 95 % des situations courantes (commerce de détail, restaurant, salon, artisan). Pour les cas spécifiques (centre commercial avec clause-recette, bail à construction, location de bureaux en immeuble multi-locataires), une rédaction sur-mesure par un avocat spécialisé reste indispensable.

Au-delà des mentions obligatoires (identité des parties, désignation, durée, loyer), sept clauses structurent réellement la vie du contrat de bail commercial. Les négliger, c'est s'exposer à des contentieux longs et coûteux. Voici la checklist à vérifier ligne à ligne dans tout modèle de bail commercial.

1. La clause de destination

Elle définit l'activité autorisée dans les locaux. Une formule large (« tous commerces ») offre une flexibilité maximale au preneur — utile en cas de cession du fonds. À l'inverse, une clause étroite (« salon de coiffure exclusivement ») restreint la valeur du droit au bail et nécessite une procédure de déspécialisation pour évoluer (articles L. 145-47 à L. 145-55).

2. La clause de loyer et de révision (ILC/ILAT)

Le loyer initial est libre, mais sa révision est encadrée. Précisez l'indice retenu : ILC (commerce, artisanat) ou ILAT (tertiaire, bureaux). Mentionnez la valeur de référence (trimestre/année). Sans précision, la révision triennale légale s'applique d'office à la demande de l'une des parties.

3. La clause d'inventaire des charges

Depuis la loi Pinel, l'inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes est obligatoire (article L. 145-40-2). À défaut, le preneur peut contester toute charge non listée. Forfaitiser les charges est interdit. La répartition doit respecter l'article R. 145-35 (la taxe foncière reste généralement à la charge du bailleur — sauf clause expresse — et les gros travaux article 606 du Code civil aussi).

4. La clause de dépôt de garantie

Aucune limite légale n'est imposée mais l'usage est de 3 mois de loyer hors taxes hors charges pour un paiement à terme à échoir, ou 6 mois pour un paiement à terme échu. Au-delà de deux termes (6 mois), le bailleur doit produire intérêts (article L. 145-40).

5. La clause de sous-location et de cession

La sous-location est en principe interdite (article L. 145-31), sauf accord exprès du bailleur. La cession du droit au bail à l'acquéreur du fonds de commerce ne peut, à l'inverse, pas être interdite (article L. 145-16) — toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 145-15). Vérifiez ce point sans concession.

6. La clause résolutoire

Elle prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement (défaut de paiement, sous-location non autorisée, changement d'activité non déclaré). Conformément à l'article L. 145-41, elle ne joue qu'un mois après commandement de payer resté infructueux. Le preneur peut demander des délais au juge.

7. La clause de renouvellement et d'indemnité d'éviction

À l'expiration des 9 ans, le preneur dispose d'un droit au renouvellement (article L. 145-8). Si le bailleur refuse sans motif grave et légitime, il doit verser une indemnité d'éviction (article L. 145-14) qui peut représenter 1 à 3 ans de chiffre d'affaires pour un commerce établi. C'est la pierre angulaire de la protection du fonds.

Une huitième clause, facultative mais très utile : la clause d'échelle mobile qui prévoit une révision annuelle automatique du loyer sur la base de l'indice ILC ou ILAT, plafonnée à 10 % par an (article L. 145-39).

La répartition des charges et la mécanique de révision du loyer sont les deux postes les plus litigieux d'un bail commercial. Bonne nouvelle : la loi Pinel a très largement clarifié les règles depuis 2014. Voici le tableau de synthèse à imprimer et à coller à côté du contrat.

Tableau récapitulatif : qui paie quoi ?

L'indexation ILC en pratique

L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est publié chaque trimestre par l'INSEE. Il s'applique aux baux conclus avec un commerçant ou un artisan immatriculé. Pour les activités tertiaires (bureaux, professions libérales sous statut commercial), c'est l'ILAT qui s'applique. La variation est calculée selon la formule :

Pour faire le calcul sans risque d'erreur sur les trimestres ou la formule, utilisez notre simulateur ILC pour calculer la révision du loyer commercial. Pour suivre l'évolution de l'indice et vérifier vos hausses, consultez le tableau historique sur notre page dédiée à l'indice ILC 2026.

Plafonnement de la hausse à 10 % par an

Depuis la loi Pinel (article L. 145-38 alinéa 3), la variation annuelle de loyer en application de l'indice est plafonnée à 10 % du loyer en vigueur l'année précédente. Cette règle s'applique à toute révision (triennale ou clause d'échelle mobile) et même en cas de déplafonnement lors du renouvellement.

La résiliation du bail commercial obéit à des règles strictes : préavis de 6 mois, forme du congé, échéance triennale. Une erreur de procédure peut coûter une année de loyer entière. Voici la marche à suivre pour le preneur comme pour le bailleur.

Résiliation triennale par le preneur (le cas le plus fréquent)

Le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale (3, 6 ou 9 ans) en respectant un préavis de six mois (article L. 145-4). Le congé doit être notifié par acte extrajudiciaire (commissaire de justice/huissier) ou, depuis la loi Pinel, par lettre recommandée avec accusé de réception. La LRAR est moins onéreuse mais expose à un risque de contestation (réception, contenu) — pour les enjeux importants, l'acte d'huissier reste recommandé.

Le congé doit mentionner expressément :

• La date de prise d'effet (correspondant à l'échéance triennale) ;
• L'identité complète du preneur et du bailleur ;
• La désignation précise du local et la référence au bail initial.

Pour comprendre étape par étape la procédure et obtenir un courrier-type, consultez notre guide sur la résiliation du bail commercial par le locataire.

Cas de résiliation anticipée (hors échéance triennale)

Le preneur peut sortir à tout moment, sans attendre l'échéance triennale, dans trois situations limitatives prévues à l'article L. 145-4 alinéa 2 :

• Départ à la retraite (avec justificatif de cessation d'activité) ;
• Invalidité reconnue de catégorie 2 ou 3 ;
• Cession du fonds de commerce avec accord du bailleur (résiliation conventionnelle).

Hors de ces cas, toute résiliation anticipée nécessite l'accord du bailleur (souvent contre indemnité) ou doit passer par l'activation d'une clause résolutoire.

Le congé du bailleur

Le bailleur, lui, est lié pour toute la durée du bail. Il ne peut donner congé qu'à l'expiration des 9 ans, avec un préavis de 6 mois, et en motivant son refus de renouvellement. À défaut de motif grave et légitime (faute du preneur), il devra verser une indemnité d'éviction (article L. 145-14) — souvent égale à plusieurs années de chiffre d'affaires.

Pour le détail des cas de figure et la procédure pas à pas, lisez notre guide sur le congé du bail commercial : préavis, forme et délais.

Clause résolutoire et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du preneur (défaut de paiement, sous-location non autorisée, changement d'activité), le bailleur peut activer la clause résolutoire. Cela passe par un commandement de payer signifié par huissier, suivi d'un délai d'un mois. Si le commandement reste infructueux, le bail est résilié de plein droit (article L. 145-41).

Le preneur peut, à tout moment, saisir le juge des référés pour demander des délais de paiement (jusqu'à 24 mois) et suspendre les effets de la clause résolutoire.

Le bail commercial 3/6/9 n'est pas la seule option pour louer un local à usage professionnel. Selon votre situation, trois alternatives méritent d'être étudiées — chacune avec ses avantages et ses limites.

Le bail dérogatoire (ou bail de courte durée)

Régi par l'article L. 145-5 du Code de commerce, le bail dérogatoire permet de louer un local commercial pour une durée maximale de trois ans (cumulée si plusieurs baux successifs entre les mêmes parties pour le même local). Il échappe au statut des baux commerciaux : pas de droit au renouvellement, pas d'indemnité d'éviction, pas de plafonnement.

Avantages : souplesse maximale pour tester un commerce sans engagement long ; idéal pour les pop-up stores, les phases de lancement, les food-trucks sédentarisés. Limites : aucune protection du fonds de commerce — au terme des 3 ans, le bailleur peut récupérer son local sans contrepartie. Au-delà de 3 ans, si le preneur reste dans les lieux avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, le bail bascule automatiquement en bail commercial 3/6/9.

Le bail précaire (ou convention d'occupation précaire)

Le bail précaire est une convention de mise à disposition d'un local pour une durée variable, sans formalisme particulier, en raison d'une circonstance précaire (immeuble destiné à la démolition, expropriation imminente, occupation transitoire d'un local en attente d'un projet). Il n'est pas soumis au statut des baux commerciaux.

Attention : la qualification de « bail précaire » doit reposer sur une circonstance objective de précarité. À défaut, le juge requalifie le contrat en bail commercial avec effets rétroactifs (et indemnité d'éviction à la clé pour le bailleur).

Le bail professionnel

Réservé aux professions libérales (avocats, médecins, experts-comptables, architectes, etc.), le bail professionnel est régi par la loi du 23 décembre 1986 (article 57 A). Sa durée minimale est de six ans, avec faculté de résiliation à tout moment pour le preneur moyennant un préavis de 6 mois. Pas de droit au renouvellement automatique, pas d'indemnité d'éviction.

Un professionnel libéral peut toutefois opter pour le statut commercial en signant un bail 3/6/9 — il bénéficiera alors de la protection du fonds, ce qui est intéressant pour les cabinets bien installés.

Arbre de décision

Trois sommes circulent au moment de la signature d'un bail commercial : le dépôt de garantie, le pas-de-porte et le droit au bail. Elles n'ont rien à voir entre elles et leur traitement fiscal diffère radicalement. Confondre les trois est une erreur courante qui peut coûter cher.

Le dépôt de garantie

C'est une somme remboursable versée à la signature du bail pour garantir l'exécution des obligations du preneur. Il est restitué en fin de bail, après déduction des éventuelles sommes dues. Montant usuel : 3 mois de loyer hors taxes hors charges. Au-delà de 2 termes (6 mois), le bailleur doit produire intérêts (article L. 145-40).

Le pas-de-porte

Le pas-de-porte est une somme versée par le preneur au bailleur au moment de la signature d'un bail commercial. Il rémunère soit (a) un complément de loyer non récupérable, soit (b) une indemnité d'entrée destinée à compenser la dépréciation des locaux. Sa nature juridique exacte conditionne son traitement fiscal et social.

Quand est-il pratiqué ? Principalement dans les zones très commerçantes (artères piétonnes parisiennes, centres-villes touristiques) où la demande de locaux dépasse l'offre. Pour tout comprendre des montants, de la fiscalité applicable et du traitement comptable, consultez notre guide complet sur le pas-de-porte : définition, montants et fiscalité.

Le droit au bail

Le droit au bail est la somme versée par un repreneur de fonds de commerce au preneur sortant en contrepartie du transfert du contrat de bail. Il rémunère la valeur économique du bail (loyer minoré par rapport au marché, durée restante, qualité de l'emplacement). C'est un élément constitutif du fonds de commerce.

Cette opération ne nécessite généralement pas l'accord du bailleur (article L. 145-16 du Code de commerce — clause de cession au successeur). Pour une cession sans fonds (cession isolée du droit au bail), l'accord du bailleur est en revanche requis si le contrat le prévoit.

Synthèse des trois sommes

Vingt ans de jurisprudence ont mis en lumière les pièges récurrents qui transforment un bail commercial apparemment banal en contentieux long et coûteux. Voici les cinq erreurs que les juges sanctionnent le plus régulièrement — toutes évitables avec une relecture attentive du modèle de bail.

Erreur n° 1 — Forfaitiser les charges sans inventaire détaillé

Indiquer dans le bail « le preneur supporte forfaitairement [montant] euros de charges par mois » sans annexer l'inventaire précis et limitatif des catégories de charges est nul depuis la loi Pinel (article L. 145-40-2). Le preneur peut contester chaque euro non listé. La Cour de cassation a confirmé la sanction à plusieurs reprises (Cass. civ. 3, 5 juin 2024, n° 22-25.142).

Erreur n° 2 — Oublier l'état des lieux contradictoire

L'état des lieux d'entrée contradictoire est obligatoire depuis 2014 (article L. 145-40-1). Sans état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état et devra restituer en bon état — y compris pour des dégradations préexistantes. C'est une erreur très coûteuse en fin de bail.

Erreur n° 3 — Interdire la cession du droit au bail à l'acquéreur du fonds

Toute clause interdisant ou limitant la cession du droit au bail à l'acquéreur du fonds de commerce est réputée non écrite (article L. 145-16). Beaucoup de modèles de baux anciens contiennent encore ce type de clause — elles sont sans effet juridique mais peuvent décourager des repreneurs mal informés. À nettoyer systématiquement.

Erreur n° 4 — Mal libeller la clause de destination

Une clause de destination trop large (« tous commerces ») peut faire perdre au bailleur la maîtrise de son immeuble (un restaurant peut être remplacé par un bar de nuit). Une clause trop étroite (« vente de chaussures pour enfants exclusivement ») pénalise le preneur en cas de cession. La bonne formule cible une activité précise avec ses dérivés naturels : « commerce d'habillement et accessoires de mode ».

Erreur n° 5 — Donner congé hors délai ou hors forme

Un congé donné moins de 6 mois avant l'échéance triennale ou par simple e-mail est nul. La Cour de cassation a invalidé un congé envoyé par mail recommandé électronique non conforme aux exigences de l'eIDAS (Cass. civ. 3, 17 nov. 2023, n° 22-15.601). Le preneur s'est retrouvé engagé pour 3 années supplémentaires. Toujours privilégier l'acte d'huissier pour un congé à enjeu, ou à défaut une LRAR scrupuleusement libellée.

Bonus — Erreur n° 6 : sous-estimer la révision triennale légale

Beaucoup de bailleurs « oublient » de demander la révision triennale du loyer parce qu'ils n'ont pas inscrit de clause d'indexation explicite. C'est une erreur : la révision triennale légale (article L. 145-38) s'applique de plein droit à la demande de l'une des parties, dans la limite de l'évolution de l'ILC ou de l'ILAT. Pour ne pas laisser filer plusieurs milliers d'euros par an, calculez systématiquement le rattrapage potentiel avec notre simulateur ILC.

Voici les questions les plus fréquentes sur le bail commercial 3/6/9 et son modèle. Ces réponses concentrent les points qui posent le plus souvent problème en pratique — à connaître avant toute signature.

Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter aussi nos guides spécialisés sur la résiliation par le locataire, le congé du bail commercial, le simulateur ILC et l'indice ILC 2026.

Le bail commercial est un contrat complexe dont chaque clause peut générer du contentieux. Pour aller plus loin que ce modèle, voici les guides complémentaires du blog Qoridor — chacun creuse un point précis du cycle de vie du bail.

Le cluster location commerciale Qoridor

• Résiliation du bail commercial par le locataire — procédure pas à pas, forme du congé, cas de résiliation anticipée (retraite, invalidité), modèle de lettre.
• Congé du bail commercial : préavis, forme et délais — différences entre congé bailleur et congé preneur, point sur le délai de 6 mois et la forme exigée par l'article L. 145-9.
• Simulateur ILC pour calculer la révision du loyer — outil interactif pour anticiper la hausse triennale ou la clause d'échelle mobile.
• Indice ILC 2026 : tableau historique — toutes les valeurs trimestrielles publiées par l'INSEE depuis 2008 pour calculer vos révisions sans erreur.
• Pas-de-porte : définition, montants et fiscalité — quand le pas-de-porte est-il dû, comment le comptabiliser, et quel régime fiscal applicable au bailleur comme au preneur.

Ressources complémentaires

• Compromis de vente d'un fonds de commerce — étape clé qui précède souvent une cession de droit au bail. Le bail commercial est l'un des éléments centraux du fonds.
• DPE et loyers : conséquences pour les locaux commerciaux — depuis 2025, le DPE est obligatoire en annexe du bail commercial et son score peut influencer la valeur locative.

Vous êtes propriétaire d'un local commercial ?

Avant de signer un bail commercial 3/6/9 avec un preneur, faites estimer gratuitement la valeur de votre bien sur Qoridor : cela vous donne une référence solide pour fixer le loyer initial et calibrer le pas-de-porte éventuel. Un local mal-évalué peut représenter une perte de plusieurs milliers d'euros par an sur les 9 années du bail.

Et si vous envisagez de vendre les murs commerciaux à votre preneur ou à un investisseur, sachez qu'un bail commercial bien rédigé valorise significativement votre actif — c'est précisément ce que mesure une estimation Qoridor. Un loyer correctement indexé sur l'ILC, des charges clairement réparties et un preneur solvable sont les trois leviers qui font la différence sur la valeur des murs.