Attestation d'assurance habitation : obtention, validité et modèle 2026

L'attestation ne doit pas être confondue avec deux autres documents que les assureurs envoient aussi. Le contrat (ou les conditions particulières) détaille l'ensemble des garanties et des plafonds : il est bien plus long, et vous n'avez aucune obligation de le communiquer à votre propriétaire. La quittance, elle, prouve seulement que vous avez payé votre cotisation — elle ne dit rien de la période couverte à venir, et le bailleur est en droit de la refuser.

Une attestation conforme comporte systématiquement :

• le nom de l'assureur et le numéro du contrat ;
• l'identité de l'assuré ;
• l'adresse exacte du logement assuré — c'est le point que les bailleurs vérifient en premier ;
• la période de validité, avec une date de début et une date de fin ;
• la mention de la garantie des risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion).

Cette dernière mention est celle qui compte juridiquement. La loi n'oblige pas le locataire d'un logement vide à souscrire une multirisque habitation complète : elle lui impose de couvrir « les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». En pratique, les assureurs commercialisent peu de contrats limités aux seuls risques locatifs, et la multirisque habitation reste la formule courante parce qu'elle couvre en plus vos biens personnels et votre responsabilité civile.

L'obligation figure au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025. Le locataire est tenu :

« De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. »

Deux échéances distinctes, donc, et elles n'ont pas le même régime.

À la remise des clés, la justification est due d'office. Le propriétaire n'a pas à la réclamer : vous devez présenter l'attestation le jour de la signature du bail ou de l'état des lieux d'entrée. Un bailleur qui conditionne la remise des clés à ce document est dans son droit, et c'est l'usage dans la quasi-totalité des locations. Prévoyez donc de souscrire votre contrat avant le jour J, pas après.

Chaque année ensuite, la nuance est importante : l'attestation n'est due qu'à la demande du bailleur. Vous n'avez aucune obligation spontanée de l'envoyer tous les ans. Beaucoup de locataires le font par habitude, ce qui n'a rien de gênant, mais un propriétaire ne peut pas vous reprocher un défaut de transmission s'il ne vous a jamais rien demandé. En gestion déléguée, l'agence réclame en général l'attestation à chaque date anniversaire du bail.

À noter : cette obligation pèse sur le locataire, pas sur le propriétaire. Ce dernier a ses propres besoins de couverture, distincts, que nous détaillons dans notre guide de l'assurance propriétaire non occupant. Les obligations du bailleur sont de leur côté énumérées aux articles 6 et suivants de la même loi.

L'attestation est gratuite et votre assureur ne peut pas la facturer. Trois voies, de la plus rapide à la plus lente :

1. L'espace client en ligne ou l'application — c'est aujourd'hui le circuit le plus rapide : le document est généralement téléchargeable en PDF immédiatement, dans une rubrique « Mes documents », « Mes attestations » ou « Mes contrats ». La plupart des assureurs la génèrent à la volée, datée du jour.
2. Le téléphone — un conseiller peut vous l'envoyer par courriel dans la foulée.
3. La demande écrite — utile si l'espace client ne propose pas le document, ou si vous avez besoin d'une attestation portant une mention particulière (adresse d'un logement qui vient de changer, période spécifique).

Si vous venez de souscrire, l'attestation est en principe jointe aux documents contractuels envoyés après le paiement de la première cotisation. Pensez à vérifier que l'adresse exacte du logement y figure : une erreur de numéro de rue ou d'étage suffit à ce que le bailleur la refuse, et c'est le motif de rejet le plus fréquent.

Modèle de demande d'attestation à votre assureur

Un courriel suffit dans l'immense majorité des cas. Le recommandé n'a d'intérêt que si votre assureur ne répond pas et que vous devez prouver votre diligence auprès du bailleur — par exemple si celui-ci vous a déjà adressé une mise en demeure.

Une attestation d'assurance habitation est valable pour la période qu'elle mentionne, et pour elle seule. Aucun texte ne fixe de durée légale : c'est la date de fin inscrite sur le document qui fait foi.

En pratique, les contrats d'assurance habitation étant conclus pour un an avec tacite reconduction, les attestations couvrent le plus souvent une période de douze mois correspondant à l'échéance annuelle du contrat. Certains assureurs émettent des attestations à validité plus courte, de trois ou six mois, notamment pour les contrats récents ou les prélèvements mensuels.

Deux conséquences concrètes :

• Une attestation périmée ne vaut rien, même si vous êtes toujours assuré. Si votre bailleur vous réclame un justificatif en octobre et que votre dernière attestation s'est arrêtée en juin, il peut légitimement la refuser : demandez-en une nouvelle, l'opération prend quelques minutes.
• Une attestation n'est pas une preuve de paiement. Si vous résiliez ou cessez de payer en cours d'année, l'attestation émise en début de période reste matériellement en circulation alors que la couverture a cessé. C'est précisément pour cela que le bailleur est en droit d'en redemander une chaque année.

Conservez systématiquement le PDF : il vous sera redemandé, et il fait partie des pièces que l'on retrouve dans un dossier locataire complet lors d'un déménagement.

Le défaut d'attestation n'est pas une faute anodine : la loi arme le bailleur de deux mécanismes, et ils peuvent coûter cher.

1. L'assurance souscrite par le bailleur, à vos frais, majorée de 10 %

C'est la voie la plus utilisée. L'article 7 g prévoit qu'« à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire ».

Trois points à retenir sur ce mécanisme :

• Il suppose une mise en demeure préalable restée sans effet pendant un mois. Cette mise en demeure doit vous informer de l'intention du bailleur de souscrire à votre place, et elle vaut alors renonciation à la clause résolutoire.
• La couverture ainsi souscrite est limitée à la seule responsabilité locative. Vos meubles, vos objets personnels et votre responsabilité civile ne sont pas couverts : vous payez une protection minimale, souvent plus chère qu'un contrat que vous auriez choisi.
• Le texte est explicite sur le coût : « le bailleur récupère auprès du locataire le montant de la prime majoré de 10 % ». Cette majoration s'ajoute mensuellement à votre loyer.

Bonne nouvelle toutefois : cette assurance est résiliable dès que vous présentez votre propre attestation. Le bailleur doit alors mettre fin au contrat souscrit pour votre compte. Il doit aussi vous en transmettre une copie lors de la souscription et à chaque renouvellement.

2. La résiliation du bail par la clause résolutoire

La plupart des baux contiennent une clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut d'assurance. Elle est valable, mais encadrée : « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ». Ce commandement doit reproduire ces dispositions à peine de nullité.

Autrement dit, personne ne peut vous mettre dehors du jour au lendemain pour une attestation oubliée : il faut un commandement en bonne et due forme, puis un mois sans réaction de votre part. Dans les faits, les bailleurs privilégient très largement l'assurance pour compte, plus simple et sans passage devant le juge. Le point de vue du propriétaire sur cette procédure est détaillé dans notre article que faire si votre locataire ne présente pas son attestation d'assurance.

Enfin, l'enjeu dépasse la sanction contractuelle. Sans assurance, un dégât des eaux ou un début d'incendie dont vous êtes responsable reste entièrement à votre charge — et les montants en jeu sont sans commune mesure avec une cotisation annuelle.

Location meublée. L'obligation est identique. L'article 25-3 de la loi de 1989 rend l'article 7 applicable aux logements meublés : le locataire d'un bail meublé doit donc fournir son attestation dans les mêmes conditions que celui d'un logement vide. Attention à une idée reçue tenace : le fait que le mobilier appartienne au propriétaire ne dispense de rien, puisque l'obligation porte sur les risques locatifs liés au logement lui-même.

Colocation. Chaque contrat de colocation relève du même titre de la loi, et l'obligation d'assurance s'applique. L'article 8-1 ajoute une faculté propre à ce mode d'occupation : les parties « peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d'une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires dans les conditions prévues au g de l'article 7 ». Ici, contrairement au mécanisme de sanction, il s'agit d'un choix contractuel accepté dès la signature — à vérifier avant de signer un bail de colocation, car le coût vous sera refacturé. En colocation classique, un seul contrat couvrant le logement et mentionnant l'ensemble des colocataires suffit généralement, mais il faut que tous y soient nommément désignés.

Bail mobilité. Le bail mobilité relève du régime du meublé : l'obligation d'assurance s'applique, pour une durée qui peut être inférieure à un an. Signalez cette durée réduite à votre assureur plutôt que de souscrire un contrat annuel que vous paierez après votre départ.

Logement étudiant et résidences. Les résidences étudiantes exigent l'attestation au même titre qu'un bailleur classique, souvent dès la réservation du logement. Si vous êtes rattaché au contrat de vos parents, vérifiez que le logement est bien mentionné dans leur police : la garantie « villégiature » de certains contrats ne couvre pas une résidence principale occupée à l'année.